Study of A Proposal (and its alternatives) to Amend the Textile Labelling and Advertising Regulations: Applying the Conference Board’s Optimal Policy Mix Framework
Appendix F: France’s NRE Law
Note: This appendix reproduces, with permission, the legistlation currently in force n France in support of the disclosure of labour practices by French corporations.
The material was obtained from Legifrance, a publically available database that contains consolidated official versions of legislation of French laws and regulations, available under document number JUSC0220073D at http://www.legifrance.gouv.fr/. The translation of the official version of the legistlative changes was obtained from the European Sustainable and Responsible Investment Forum (Eurosif) web site at http://www.eurosif.org/srilf.shtml. The content, which is subject to copyright, is reproduced with permission to illustrate legal requirements in support of labour practices disclosure requirements in France. The Conference Board makes no claims to the content of this appendix. Please refer to the original web site for more information.
J.O n° 44 du 21 février 2002 page 3360
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
NOR: JUSC0220073D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est rétabli, après l’article 148-1, un article 148-2 ainsi rédigé :
« Art. 148-2. - Figurent en application du quatrième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire, les informations sociales suivantes :
1° a) L’effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d’oeuvre extérieure à la société ;
b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l’emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d’accompagnement ;
2° L’organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l’absentéisme et ses motifs ;
3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l’application des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
5° Les conditions d’hygiène et de sécurité ;
6° La formation ;
7° L’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés ;
8° Les oeuvres sociales ;
9° L’importance de la sous-traitance.
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional.
Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations d’insertion, les établissements d’enseignement, les associations de défense de l’environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.
Il indique l’importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s’assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l’entreprise prennent en compte l’impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. »
Article 2
Dans le même décret, il est inséré, après l’article 148-2, un article 148-3 ainsi rédigé :
« Art. 148-3. - Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3° Les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ;
6° L’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
8° Le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;
9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l’étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus. »
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l’aménagement du territoire
et de l’environnement,
Yves Cochet
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret
ENGLISH TRANSLATION
(reproduced with permission of Eurosif)
Decree N° 2002-221 of February 20th, 2002 relative to the implementation of the article L. 225-102-1 of the Code of commerce and modifying the decree N° 67-236 of March, 23rd 1967 on company law
Art. 1. - In the above mentioned decree of March, 23rd 1967, the following article 148-2 is being inserted, after the article 148-1:
" Art. 148-2. - By application of the fourth paragraph of the article L. 225-102-1 of the Code of Commerce, the following social information must appear in the report of the board or of the executive board:
- a) Total workforce, recruitment's with a distinction between fixed term contracts and permanent contracts and with an analysis of the possible difficulties in recruiting, of the redundancies and their motives, of overtime, of sub-contracted labour.
- b) If need be, information relating to staff reduction and employment safeguard plans, to the efforts made for staff redeployment, reemployment and subsequent accompanying measures;
- Organisation of working hours, their duration for full time and part time wage earning employees, absenteeism and its motives;
- Wages and their evolution, welfare costs, the application of the Title IV, Book IV of the code of Labour, professional equality between women and men;
- Industrial relations and the assessment of collective bargaining agreements;
- Health and safety conditions;
- Training;
- Employment and integration of disabled workers;
- Company benefits and social schemes;
- Importance of sub-contracting.
The report details how the company takes into account the territorial impact of its activities as far as employment and regional development are concerned.
It describes, if need be, the relations the company develops with associations for social integration, educational institutions, associations for the protection of the environment, consumers' associations and neighbourhood populations.
It indicates the importance of sub-contracting, how the company promotes to its subcontractors the provisions stipulated by the fundamental conventions of the International Labour Organisation and how the company makes sure its subsidiaries abide by them.
It indicates furthermore the way the foreign subsidiaries of the company take into account the impact of their activities on the regional development and neighbourhood populations.
Art. 2. - In the same decree is inserted an article 148-3 after the article 148-2:
" Art. 148-3. - Must appear in the same terms, in the report of the board or of the executive board, the following information on the environmental consequences of the activity of the company, relatively to its specific nature and impacts:
- Consumption of water resources, of raw materials and energy and description, if need be, of the measures taken to increase energy efficiency and the use of renewable energies, conditions of soil use, air - water - soil pollution emissions that could affect dramatically the environment, the list of which will be determined by an order of the ministers of the Environment and of the Industry, noise and olfactory pollution and waste;
- Measures taken to limit the damage to biological balance, to the natural environment, to the protected animal and vegetal species;
- Assessment or certification actions taken in terms of environmental protection;
- Actions taken, if need be, to ensure the conformity of the company's activity with the legal provisions in that field;
- Expenditures made to prevent the consequences of the company's activity on the environment;
- Existence within the company of internal departments in charge of environmental management issues, training and information of employees on these issues, means dedicated to the reduction of environmental risks as well as the organisation put in place to deal with pollution accidents with consequences beyond the company's sites;
- Amount of provisions and guaranties allocated for environmental risks unless this information is likely to cause a serious prejudice to the company in an ongoing lawsuit;
- Amount of compensation for environmental damages paid during the fiscal year in execution of a court order and measures taken to repair these environmental damages;
- All elements on the objectives the company assigns to its foreign subsidiaries on above paragraphs 1° to 6°.
