Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaire et certificat

Le 11 février 2003

Les dispositions sur les transactions devant faire l'objet d'un avis qui figurent à la partie IX de la Loi sur la concurrence exigent que les parties à des transactions avisent le Bureau de la concurrence des transactions qui sont d'un certain type, qui dépassent certains seuils et qui ne sont pas visées par des exceptions.

Transactions devant faire l’objet d’un avis — Formulaire

Certificat

Si vous ne parvenez pas à accéder aux fichiers ci-dessus, veuillez communiquer sans frais avec le Centre des renseignements du Bureau de la concurrence au 1-800-348-5358 ou au 1‑866‑694‑8389 à l'aide d'un ATS (malentendants).

Les formulaires dûment remplis, les certificats et toute annexe les accompagnant doivent être envoyés au Bureau de la concurrence à l'adresse suivante :

Commissaire de la concurrence

A/S de l'Unité du renseignement et des avis de fusion

Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9

Les formulaires dûment remplis, les certificats et toute annexe les accompagnant peuvent être envoyés par courriel à l'Unité du renseignement et des avis de fusion (URAF). Il est à noter que les originaux des certificats doivent parvenir à l'URAF dans les deux jours ouvrables suivant la réception du courriel. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l'URAF au 819‑953‑8652.