L’innovation et les efficiences dynamiques dans l’examen des projets de fusion

Rapport

Le 9 avril 2007

(PDF; 697 Ko; 53 pages)

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Par Andrew Tepperman et Margaret Sanderson
CRA International

Le 9 avril 2007
Projet CRA no D09208-00

Avertissement

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**La version française de ce rapport n'a pas été vérifiée par CRA International

Résumé

Le présent rapport aborde les questions qui se posent lorsque l’on incorpore au processus d’examen des projets de fusion les questions liées à l’innovation. La concurrence fondée sur l’innovation, dans le cadre de laquelle les entreprises essaient d’obtenir une part de marché par le lancement de produits nouveaux ou améliorés et que l’on appelle la concurrence dynamique, est au cœur de nombreuses industries modernes. Par conséquent, il est pertinent, en matière d’examen de projets de fusion, de comprendre la concurrence dynamique. Lorsque l’on incorpore les questions liées à l’innovation à l’examen des projets de fusion, plusieurs considérations doivent être prises en compte. Premièrement, il n’existe pas de modèle économique établi mettant en relation le degré de concentration dans un marché et le degré d’innovation; par conséquent, nous ne savons pas de quelle façon la concentration actuelle influence l’intensité de l’activité innovatrice des entreprises, ce qui diffère du lien très net qui existe entre concentration et établissement des prix. Deuxièmement, l’innovation a un caractère très incertain, ce qui la rend beaucoup plus difficile à mesurer et à quantifier que les prix et les extrants. Troisièmement, à cause de ces problèmes de mesure, il est difficile de quantifier les effets probables d’une fusion sur le rythme ou le résultat de l’innovation. Enfin, l’activité innovatrice est une forme d’investissement initial et, en moyenne, les prix doivent dépasser le coût marginal à court terme pour justifier l’investissement. Par conséquent, les mesures statiques de l’efficience économique qui ne tiennent pas compte de la création de surplus résultant du lancement d’un nouveau produit ne peuvent rendre compte de toute la situation lorsque l’innovation est un élément important de l’examen de projets de fusion. Un traitement approprié de l’efficience doit reconnaître ces gains dynamiques, sans laisser de côté l’importance de la rivalité entre les entreprises sur les marchés à un moment donné.

En tenant compte des éléments ci-dessus, nous proposons dans le rapport un cadre d’analyse qui permet l’incorporation de l’effet des transactions de fusion sur l’innovation car la méthode actuelle qui est exposée dans le document Fusionnements – Lignes directrices pour l’application de la Loi (« Lignes directrices ») ne permet pas de faire pleinement ressortir la concurrence dynamique. La méthode exposée dans les Lignes directrices fonctionne bien dans les cas où les fusions sont susceptibles d’entraîner une réduction de la concurrence réelle ou potentielle dans un marché de marchandises existant. Le cadre d’analyse que nous proposons vise des marchés de marchandises futurs, à partir de l’information existante. Il devrait être utile pour les autorités en matière de concurrence qui doivent examiner des projets de fusion susceptibles de nuire à la concurrence dans des marchés de marchandises futurs, ou d’entraîner des innovations futures éliminant toute préoccupation en matière de concurrence dans des marchés de marchandises existants.

Le cadre d’analyse vise à répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que l’innovation est importante dans l’industrie en question?
2. Est-il possible de repérer les produits et entreprises futurs?
3. Est-ce que les entreprises parties à la fusion se feraient concurrence dans ces marchés futurs s’il n’y avait pas de fusion?
4. Est-ce que la fusion réduirait les activités d’innovation existantes?
5. Est-ce que la fusion entraînerait dans le marché futur une augmentation des prix supérieure à ce qu’elle aurait été sans la fusion?

À la lumière des considérations particulières associées à l’innovation, l’application de ce cadre est susceptible d’être fortement axée sur les faits. Un certain nombre de facteurs à prendre en compte pour chacune de ces cinq questions sont abordés.

Le processus d’examen des fusions cherche aussi à établir les gains résultant de l’amélioration des conditions relatives à l’innovation comme moyen potentiel de compenser les pertes d’efficience statique résultant des changements de prix et d’extrants. Il peut être difficile pour les parties d’illustrer les divers aspects de l’efficience dynamique, mais il existe un certain nombre de sources plausibles. Plus particulièrement, les firmes parties à la fusion peuvent être en mesure d’éliminer le dédoublement des programmes de recherche & développement ou de réaliser des économies d’échelle ou de gamme en recherche & développement. Encore une fois, une analyse de l’efficience dynamique doit avoir un caractère très spécifique et, pour cette raison, reposer sur un examen attentif des données factuelles.