Des ententes obligent Reliance à payer des sanctions de 5 M$ et mettent fin aux pratiques anticoncurrentielles de Reliance et de Direct Energy
Le 6 novembre 2014, OTTAWA (Ontario), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence s’est entendu avec Reliance Comfort Limited Partnership (Reliance) et avec EnerCare Inc., la société ayant fait, au mois d’octobre, l’achat des services à l’intention des consommateurs résidentiels et des petites entreprises de Direct Energy Marketing Limited (Direct Energy), ce qui favorise la concurrence et améliore le choix offert aux consommateurs de l’industrie des chauffe-eau résidentiels en Ontario.
Le Bureau a présenté en 2012 des demandes auprès du Tribunal de la concurrence à l’encontre de Reliance et de Direct Energy alléguant qu’elles avaient mis en œuvre des politiques et des procédures de retour de chauffe-eau visant à décourager les consommateurs de retenir les services de concurrents. En raison de ces pratiques anticoncurrentielles, bon nombre de consommateurs n’avaient pas d’autre choix que de continuer de louer un chauffe-eau à ces entreprises, même s’ils auraient préféré acheter un chauffe-eau ou retenir les services d’une autre entreprise de location. Cet enjeu est particulièrement important pour les consommateurs qui souhaitent acheter un chauffe-eau plutôt que continuer de payer des frais de location, le premier choix pouvant permettre des économies de taille.
Reliance verse 5 millions de dollars en sanctions administratives pécuniaires
En vertu du consentement enregistré aujourd’hui au Tribunal, Reliance paiera une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 5 millions de dollars et remboursera une partie des frais d’enquête du Bureau, à raison de 500 000 $. Reliance devra aussi prendre certaines mesures pour que ses clients puissent plus facilement mettre fin à leur entente de location et retourner leur chauffe-eau à l’entreprise. Le texte du consentement sera publié sous peu sur le site Web du Tribunal.
Engagements d’EnerCare
Après avoir appris qu’EnerCare comptait acheter les services de location de chauffe-eau en Ontario de Direct Energy, le Bureau a communiqué avec la société pour s’entendre sur des mesures à prendre pour mettre fin aux politiques et pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy une fois la transaction effectuée. EnerCare n’était pas visée par l’enquête du Bureau sur les pratiques de Direct Energy et n’a pas adopté de pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, puisque la société a acheté la division de location de chauffe-eau de Direct Energy, le Bureau a obtenu d’elle l’engagement écrit qu’elle mettrait fin aux pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy.
Reliance et EnerCare ont collaboré avec le Bureau, mais la procédure judiciaire entamée par ce dernier contre Direct Energy se poursuit devant le Tribunal; le Bureau demande une ordonnance visant notamment à faire imposer contre l’entreprise une SAP de 15 millions de dollars. L’audience doit commencer le 2 mars 2015.
Des renseignements supplémentaires sur ces ententes sont donnés dans la fiche de renseignements.
Citation
« L’annonce d’aujourd’hui favorisera la concurrence dans l’industrie des chauffe-eau en Ontario puisque les ententes garantissent aux consommateurs la possibilité d’acheter un chauffe-eau ou de retenir les services d’une entreprise de location différente, et ce, plus facilement. Je suis heureux d’annoncer que Reliance et EnerCare ont accepté de mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles. Je suis tout particulièrement satisfait de la collaboration dont a immédiatement fait preuve EnerCare afin d’alléger les préoccupations du Bureau. Ces ententes montrent bien les avantages que retirent les marchés de la collaboration entre les entreprises et le Bureau en vue de résoudre des problèmes liés à la concurrence. »
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