Le Bureau de la concurrence encourage la concurrence en ligne dans le secteur de la lunetterie
Le Bureau de la concurrence (le Bureau) prône depuis longtemps une concurrence et une innovation accrues dans le domaine des soins de santé. Depuis des années, le Bureau fournit des conseils aux gouvernements, aux organismes de réglementation et aux autres décideurs (ci‑après appelés collectivement les décideurs) quant aux façons d'accroître la concurrence, tout en atteignant les objectifs légitimes d'intérêt public. De fait, la fourniture d'un grand nombre des produits et services dont notre système de santé dépend est assurée par des marchés concurrentiels, et une saine concurrence peut se traduire par de l'innovation sur le plan de l'offre de produits et de services, de même que par un choix accru et des prix plus bas pour les consommateurs.
Ces dernières années, le secteur canadien de la lunetterie a connu une croissance constante, laquelle est attribuable, pour une bonne part, au nombre grandissant de Canadiens ayant besoin de lentilles correctricesNote de bas de page 1. De nombreuses avancées technologiques ont eu lieu dans le domaine de la santé visuelle, et la concurrence qui s'exerce dans l'industrie a stimulé l'innovation relativement à des produits tels que les lunettes et les lentilles cornéennes. Cette concurrence a également entraîné des changements dans la façon traditionnelle d'annoncer et de vendre les articles de lunetterie aux consommateurs, en particulier par Internet. Toutefois, l'achat en ligne de lunettes ou lentilles cornéennes de prescription risque d'être difficile dans l'avenir, compte tenu des différents règlementsNote de bas de page 2 en place partout au pays, et des litiges en instance qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la manière dont les détaillants en ligne d'articles de lunetterie exercent leurs activitésNote de bas de page 3.
Dans la présente édition du Défenseur de la concurrence, le Bureau examine certains règlements régissant la délivrance de lunettes ou lentilles cornéennes de prescription, en cherchant à déterminer leurs effets possibles pour les détaillants en ligne d'articles de lunetterie. Afin que les consommateurs puissent profiter de la concurrence en ligne dans le secteur de la vente au détail d'articles de lunetterie, le Bureau presse les décideurs de tenir compte de la concurrence au moment de la mise en place et de l'examen des règlements encadrant l'industrie.
Table des matières
Aperçu du secteur de la lunetterie
Depuis 2012, les dépenses de santé dans le secteur des services de soins de la vue sont en hausse au CanadaNote de bas de page 4. Compte tenu des besoins en lentilles correctrices chez la population vieillissante et du retour des articles de lunetterie sur la scène de la modeNote de bas de page 5, les ventes de l'industrie ont connu un essor. En 2017, la valeur de la vente au détail d'articles de lunetterie au Canada a été estimée à près de 2,1 milliards de dollars, les ventes de lunettes ou lentilles cornéennes de prescription comptant pour plus de 80 % (ou environ 1,7 milliard de dollars) de ce totalNote de bas de page 6.
La vente par des détaillants traditionnels demeure le principal mode de vente de lentilles cornéennes et de lunettes. Cependant, comme les consommateurs canadiens exigent plus de choix, des prix moins élevés et des façons plus pratiques d'acheter des articles de lunetterie, la vente au détail sur Internet a gagné en popularité. En 2016, ce mode de vente a connu une croissance rapide au Canada, surtout pour ce qui est de lentilles cornéennes. Quant aux lunettes, de nombreux consommateurs préfèrent essayer les montures avant de les acheter, et comptent beaucoup plus sur les services fournis par les professionnels des soins de la vue, notamment la pose et l'ajustement des lunettesNote de bas de page 7. Néanmoins, de récents progrès dans le marché de la vente au détail en ligne pourraient faire en sorte que les consommateurs puissent acheter plus facilement des lunettes sur InternetNote de bas de page 8.
Devant la récente augmentation marquée des ventes d'articles de lunetterie en ligne, certaines associations de l'industrie ont lancé des avertissements. Ainsi, dans un énoncé de position publié en 2014 [en anglais seulement], l'Association canadienne des optométristes (ACO) met en garde contre le fait que la vente non réglementée d'articles de lunetterie sur Internet risque de compromettre les soins offerts aux patients. Des organismes de réglementation provinciaux, dont la Nova Scotia Society of Dispensing Opticians, l'Ordre des opticiens de l'Ontario, la Saskatchewan Association of Optometrists et l'Association canadienne des optométristes, section régionale de la Colombie-Britannique [en anglais seulement], ont émis des avertissements similaires.
Les consommateurs peuvent tirer parti de l'achat en ligne d'articles de lunetterie
La concurrence qui se joue en ligne dans le secteur de la lunetterie a permis aux consommateurs d'avoir accès à des produits à coût moindre, de même qu'à une commodité accrue. En 2012, l'émission télévisée Marketplace de la CBC a diffusé un reportage sur le prix élevé des lunettes prescrites [en anglais seulement] vendues au Canada, où l'on faisait état des différences de prix entre les lunettes vendues en magasin et celles vendues en ligne. D'après les résultats du reportage, le prix des lunettes vendues par les détaillants traditionnels pouvait être au moins 50 % plus élevé que celui des lunettes vendues en ligne.
Une étude [en anglais seulement] publiée par la Commission fédérale du commerce des États-Unis (FTC) confirme d'ailleurs ces constatations concernant les prix des articles de lunetterie vendus en ligne comparativement à ceux vendus hors ligne. Dans son rapport, la FTC a conclu que les lentilles cornéennes offertes à la vente en ligne coûtaient en moyenne 15 $ US de moins que celles offertes hors ligne, quoique les clubs-entrepôts offraient globalement les prix moyens les plus bas. Dans un document de travail [en anglais seulement] du Bureau d'économie (Bureau of Economics) de la FTC, on a également analysé les prix en ligne et hors ligne des lentilles cornéennes, pour conclure que, lorsque l'on tenait compte des services différenciés du commerce de détail, les prix hors ligne étaient supérieurs d'environ 11 % aux prix en ligne.
En plus des économies pouvant être réalisées grâce aux achats sur Internet, près de la moitié de l'ensemble des Canadiens [en anglais seulement] juge le magasinage en ligne plus pratique qu'une visite dans un commerce traditionnel. En ligne, il est possible d'aller au-devant des consommateurs de toutes les régions du Canada, y compris ceux des régions éloignées susceptibles de ne pas être bien desservies par les détaillants traditionnels. Par exemple, la vente au détail d'articles de lunetterie par Internet semble avoir amélioré l'accès aux lunettes et lentilles cornéennes pour un certain nombre de consommateurs vivant dans des collectivités rurales ou autrement mal desservies de l'OntarioNote de bas de page 9.
Le cadre réglementaire varie à l'échelle nationale
L'optométrie, soit la pratique consistant à examiner le système visuel et les structures oculaires, de même que l'optique, c'est-à-dire la pratique qui consiste en la pose et en l'ajustement des articles de lunetterie, sont des professions réglementées au Canada. Cependant, les exigences réglementaires précises propres à chaque profession varient entre les provinces et les territoires. Dans de nombreux cas, une loi provinciale ou territoriale encadre de façon générale certaines professions de la santé, y compris les professions d'optométriste et d'opticien. Ces textes de loi s'accompagnent généralement de règlements particuliers à chaque profession, règlements qu'une association professionnelle — souvent un ordre — a la responsabilité d'appliquer. En vertu de la plupart des règlements, les professionnels de la vue, y compris les optométristes et les opticiens, peuvent délivrer des lentilles correctrices.
Par exemple, en Ontario, l'optométrie et l'optique sont régies par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Le Code des professions de la santé (annexe 2 de la LPSR) énonce les règles pratiques à l'intention des ordres professionnels, lesquels ont été créés pour surveiller leurs professions respectives dans l'intérêt du public. Ainsi, l'Ordre des optométristes de l'Ontario et l'Ordre des opticiens de l'Ontario (ci-après appelés collectivement les « ordres ») sont responsables de l'inscription des membres de leur profession ainsi que de la réglementation de l'exercice de cette profession. Le champ d'application des professions d'optométriste et d'opticien, respectivement, est prévu par la Loi de 1991 sur les optométristes et la Loi de 1991 sur les opticiens.
Outre le fait qu'elle établit un cadre général régissant les professions autoréglementées, la LPSR dresse la liste de certains actes autorisés, qui peuvent seulement être exécutés par des personnes autorisées par une loi concernant une profession de la santé, ou par un représentant délégué à cette finNote de bas de page 10. La délivrance de lentilles cornéennes et de lunettes figure parmi la liste des actes autorisés, ce qui a pour effet d'imposer certaines limites quant aux personnes habilitées à exécuter cette fonction.
L'acte de délivrance en tant que tel n'est pas expressément défini dans la LPSR, ni dans la Loi de 1991 sur les optométristes et la Loi de 1991 sur les opticiens, mais les tribunaux l'ont interprété comme englobant la préparation, l'adaptation et la fourniture [en anglais seulement] de lunettes ou lentilles cornéennes de prescriptionNote de bas de page 11. Considérée conjointement avec la LPSR, cette interprétation suggère que seuls les médecins, les optométristes, les opticiens ou leurs représentants délégués (ci-après nommés « professionnels autorisés »Note de bas de page 12) peuvent préparer, adapter ou fournir des lunettes ou des lentilles cornéennes de prescription. Bien que la fourniture de ces produits en ligne ne soit pas interdite en OntarioNote de bas de page 13, cette interprétation pourrait avoir des conséquences pour les détaillants d'articles de lunetterie en ligne. Les conséquences éventuelles sont difficiles à déterminer et elles sont actuellement examinées dans le cadre de procédures judiciaires en cours qui prennent en considération l'interprétation de l'acte de délivranceNote de bas de page 14.
Par contraste, en Colombie-Britannique, des personnes autres que des professionnels autorisés peuvent délivrer des lentilles correctrices, sous réserve de certaines conditionsNote de bas de page 15. Cette situation résulte des modifications apportées à la réglementation [en anglais seulement] en 2010 par le ministère des Services de santé de la Colombie-Britannique. Ces modifications ont été introduites afin de moderniser la façon dont les Britanno-Colombiens peuvent obtenir leurs lentilles correctrices, et afin que les consommateurs aient plus de choix.
La réglementation excessivement restrictive limite la concurrence en ligne
Les professions de la santé, y compris l'optométrie et l'optique, sont assujetties à diverses réglementations dans tout le pays. Bien que certains règlements permettent de traiter d'importants enjeux relatifs à la santé publique et à la sécurité publique, ils peuvent également avoir une incidence directe sur les consommateurs en influant sur les prix qu'ils paient et sur la qualité des biens et services qu'ils reçoivent. En tant que défenseur de la concurrence, le Bureau estime qu'il faut recourir à la réglementation uniquement lorsque les marchés n'atteignent pas d'eux‑mêmes les objectifs des politiques publiques et, même dans de telles circonstances, uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Au sein des administrations fédérale, provinciales et municipales, des mécanismes sont en place pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du système de santé canadien et permettre aux Canadiens d'avoir accès à des produits de soins de santé de grande qualité, ce qui inclut les lunettes ou les lentilles cornéennes de prescription. Bien que de nombreux produits puissent être facilement vendus en ligne, certaines exigences réglementaires en vigueur au Canada sont susceptibles de limiter la manière dont les détaillants d'articles de lunetterie en ligne peuvent exercer leurs activités.
Les associations professionnelles autoréglementées, comme celles qui supervisent les activités des optométristes et des opticiens, jouent un rôle important en veillant à ce que le public reçoive des services de santé de haute qualité. Nul ne conteste que les professionnels autorisés aient un rôle important à jouer dans le secteur de la lunetterie, et que certaines mesures de protection réglementaires soient nécessaires pour servir l'intérêt public. Cependant, les décideurs devraient se demander s'il est absolument nécessaire que des professionnels autorisés participent à tous les aspects du processus de la délivrance des articles de lunetterie (c.-à-d. la préparation, l'adaptation et la fourniture), et dans quelle mesure. Par exemple, des mesures moins restrictives peuvent-elles être mises en place pour faciliter les ventes en ligne, tout en préservant la santé et la sécurité des patients? Pour que l'on puisse parvenir à garantir la santé et la sécurité des personnes qui ont besoin de lentilles correctrices tout en fournissant aux consommateurs des produits innovants de grande qualité à des prix concurrentiels, c'est là quelques-unes des questions que les décideurs doivent soigneusement examiner.
Afin de minimiser les possibles effets négatifs ou involontaires découlant de la réglementation, les décideurs devraient prendre des mesures pour s'assurer que la réglementation est fondée sur des données probantes, en plus d'être absolument nécessaire pour répondre aux préoccupations légitimes de politiques publiques. De telles mesures pourront faire en sorte que l'on s'appuie davantage sur les forces du marché concurrentiel, afin que l'économie canadienne bénéficie ainsi de produits et de services innovateurs et de grande qualité, aux prix les plus bas possible.
Prochaines étapes
Le Bureau presse les décideurs de tenir compte des considérations liées à la concurrence au moment de mettre en place et d'examiner des règlements qui régissent la délivrance de lunettes ou de lentilles cornéennes de prescription au Canada. Le Bureau reconnaît que d'importantes questions de santé publique et de sécurité publique doivent être prises en considération en ce qui concerne la délivrance de lunettes ou de lentilles cornéennes de prescription, et que certaines balises réglementaires sont nécessaires pour protéger les entreprises ainsi que les consommateurs canadiens. Cependant, au fur et à mesure que l'industrie évolue, il y a lieu de prendre des mesures pour que la réglementation suive le rythme de manière à ne pas entraver les formes légitimes de concurrence qui profitent aux consommateurs et à l'économie dans son ensemble.