Services de chemins de fer

L'Outil de chemins de fer offre 2 services, disponibles avec un accès autorisé. Ils permettent :

• d'effectuer des recherches dans la base de données protégée
• de déposer des documents de chemins de fer auprès du bureau du Registraire général du Canada.

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Sur cette page

• La base de données des documents de chemin de fer
• Rechercher des documents
• Déposer des documents
• Foire aux questions
• Information complémentaire

La base de données des documents de chemin de fer

La base de données contient des documents de compagnies de chemin de fer déposés auprès du Bureau du registraire général du Canada en vertu des articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Les archives remontent à 1868 et les documents déposés sont conservés en permanence dans la base de données. Les documents ne sont pas retirés de la base de données, même si :

• une lettre d'accompagnement ou un dépôt indique expressément que le document a une durée déterminée
• une cession ou une libération d'un document déposé a été présentée subséquemment
• une demande est faite par la personne qui a déposé le document à l'origine.

Rechercher des documents

Vous pouvez effectuer une recherche gratuitement dans le texte des documents de compagnies de chemin de fer, selon la date du document ou la date de dépôt. Les recherches sont effectuées par les parties intéressées et non par le personnel du bureau du Registraire.

Conseils de recherche

Lorsque vous effectuez une recherche, vous devez prendre certaines choses en considération.

Recherche par langue

Les documents qui font l'objet d'une recherche ont été fournis par des sources extérieures et, par conséquent, ils sont généralement unilingues. Si la recherche est effectuée selon le type de document, comme un document hypothécaire, vous voudrez peut-être effectuer votre recherche en utilisant des termes dans les deux langues.

Reconnaissance optique de caractères

Les documents fournis à Innovation, Sciences et Développement économique Canada par des sources externes sont de qualité variable. Le dépôt d'un document de mauvaise qualité peut entraîner des erreurs de reconnaissance optique de caractères (ROC) (telles qu'une espace de trop dans un mot). Ceci peut compliquer la tâche du moteur de recherche dans la récupération de votre document. Au lieu de chercher par numéro de wagon, nous recommandons d'entrer le titre ou numéro du document ou les parties au document, dans le champ du texte de recherche.

Annexes incompatibles

Les annexes (aussi appelées pièces jointes) rattachées aux documents de chemins de fer ne sont souvent pas compatibles avec la reconnaissance optique. Par conséquent, les renseignements dans ces annexes (tels que le numéro de wagon, l’identification de l’équipement ou l’année de construction) ne seront pas récupérés par le moteur de recherche. Par exemple, si vous utilisez un numéro de wagon pour chercher un contrat de location et que ce numéro figure dans l'annexe, mais pas dans le corps du contrat de location, le moteur de recherche ne produira aucun résultat. Pour contourner ce problème, nous recommandons d'entrer le titre ou numéro du document, ou encore les parties au document, dans le champ texte de recherche.

Autres options de recherche

Nous recommandons d'utiliser le titre et le numéro du document, et les parties au document, comme termes de recherche. 

Lorsque vous saisissez plus d'un terme dans le champ de recherche, vous recevrez tous les documents contenant l'un des termes ou les deux. Toutefois, les documents les plus pertinents (ceux qui contiennent les deux mots) seront affichés en haut de la liste. 

Pour restreindre les résultats et cibler seulement les documents contenant les deux termes, nous vous recommandons également de cocher la case Les résultats doivent inclure tous les termes.  
 

Recherche par sociétés remplacées ou anciennes dénominations

Les documents dans la base de données n'ont pas été modifiés depuis leur dépôt. À titre d'exemple, ils ne reflètent pas : les fusions subséquentes des compagnies de chemin de fer; les autres transactions impliquant les ayants droit; ni les changements de dénominations des parties à un document. Lorsque vous effectuez des recherches, vous voudrez peut-être chercher des sociétés remplacées ou les anciennes dénominations.

Calendrier intégré

Si vous utilisez le calendrier intégré pour sélectionner une date dans les champs Date du document ou Date de dépôt, vous remarquerez que le menu déroulant ne présente que 10 années à la fois. Si vous devez sélectionner une date antérieure, choisissez d'abord la date la plus ancienne dans la liste (par exemple, dans la période 2003-2013, vous choisiriez 2003). Ensuite, ouvrez de nouveau le menu et continuez à sélectionner l’année la plus ancienne jusqu'à ce que vous ayez atteint l'année désirée.

Recherche par date

Pour chercher des documents selon une date spécifique, vous devez cocher la ou les cases correspondant à la période désirée (année et/ou mois). 

Recherche dans le texte

• Entrez le terme recherché dans le champ de recherche, par exemple le titre du document, le numéro de document ou les parties d’un document, puis cliquez sur Rechercher.
• Vous pouvez faire la recherche en entrant plusieurs termes dans le même champ de recherche. Le moteur de recherche utilise tous les termes saisis dans le champ, vérifie partout dans les documents et présente les résultats.  
• Pour restreindre les résultats et cibler seulement les seuls documents contenant les termes entrés dans le champ du texte de recherche, cochez la case Les résultats doivent inclure tous les termes. Vous ne verrez alors que les documents qui contiennent seulement les termes saisis. 
• Si vous souhaitez consulter des documents relatifs à une loi précise, cochez la case correspondant à la référence législative.
• Vous pouvez modifier l’ordre de tri à l’aide du menu déroulant situé à la droite de la page, dans la section de tri. 

Recherche à partir de la date

• Vous pouvez ajouter un critère temporel à votre recherche de texte en utilisant les champs Date du document et Date de dépôt.
• Pour la date du dépôt ou date du document, vous pouvez sélectionner une ou plusieurs années, un ou plusieurs mois, ou entrer une plage de temps couverte par la recherche en utilisant l’option d’intervalle.
• Une fois que vous avez entré tous les critères de recherche souhaités, cliquez sur Rechercher.

Comprendre la page des résultats de recherche

• 10 résultats sont affichés par page. Pour voir les autres résultats, utilisez les options au bas de la page.
• Mise en évidence des termes : Les termes recherchés seront surlignés dans la description du document.
• Affichage des détails du document : Le titre de document, son numéro, sa date, sa référence législative ainsi que ses parties s’afficheront.
• Affichage du texte : Affiche la version résultant de la reconnaissance optique des caractères du document.
• Affichage du PDF : Affiche l'image numérisée du document.  

Déposer des documents

Les documents de chemin de fer peuvent être déposés auprès de Corporations Canada en vertu des articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Les documents de chemins de fer sont soumis à Corporations Canada au moyen de la fonction de dépôt de l'Outil de chemins de fer.

• L’article 104 prévoit le dépôt d’actes constatant l’hypothèque.
• L’article 105 prévoit le dépôt de certains contrats concernant le matériel roulant.

Bien que l'objectif des articles 104 et 105 de la LTC soit d'informer le public au sujet des intérêts contenus dans les documents déposés, le Registraire ne garantit pas l'exactitude ni l'intégralité du système de dépôt ni des documents. En accédant au système de dépôt, vous acceptez d'utiliser le système à vos propres risques. Que votre intention soit de déposer un document ou de faire la recherche d'un document de compagnies de chemins de fer, vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique ou d'autres conseillers professionnels pour comprendre les enjeux tels qu'ils s'appliquent à votre propre situation.

Exigences

Les documents doivent être en format PDF à reconnaissance optique de caractères (ROC).

• Pour l'article 104 – le document doit contenir le texte intégral.
• Pour l'article 105 – le document doit contenir le texte intégral ou un résumé (également appelé mémoire).

Il n'y a aucune exigence quant au contenu des documents. Toutefois, avant d'accepter un document, Corporations Canada l'examinera pour s'assurer que :

• le document est déposé en vertu de l'article approprié de la LTC
• le document a été signé par toutes les parties et que le nom de chaque signataire apparaît en caractères d'imprimerie
• la date d'entrée en vigueur du document est indiquée clairement dans le document; Corporations Canada n'entrera pas la date si elle n'a pas été indiquée
• pour les documents secondaires, les annexes ou garanties indiquées dans le document sont les mêmes que celles qui sont indiquées dans le document primaire.

Un document qui ne répond pas à ces exigences sera considéré comme incomplet et sera retourné sans être déposé.

Étapes du dépôt

1. Après avoir ouvert une session, utilisez le tableau de bord de l'Outil de chemins de fer.

2. Confirmez le nom et l'adresse courriel de la personne-ressource. Vous pouvez modifier ces renseignements si vous voulez que toute la correspondance reliée à cette soumission soit acheminée à une autre personne ou à une autre adresse.

   Indiquez si l'envoi comprend un document primaire. Si vous avez seulement l'intention de déposer un document secondaire, indiquez le numéro du document primaire lié à cette soumission. Si vous ne connaissez pas le numéro du document, utilisez la fonction de recherche de l'Outil de chemins de fer.

3. Pour les documents primaires et secondaires, vous devrez entrer les détails suivants :
   1. Titre du document – le nom donné au document déposé
   2. Date du document – la date d'entrée en vigueur du document
   3. Référence législative – l'article de la Loi sur les transports au Canada en vertu duquel le document est déposé
   4. Parties au document – énumérez toutes les parties qui ont signé le document ou qui sont visées par le document; après avoir ajouté chaque nom, cliquez sur le bouton Ajouter jusqu'à ce que toutes les parties au document aient été ajoutées.

   Joignez le document PDF à l'envoi en appuyant sur le bouton Parcourir. Rappel : seuls les fichiers PDF à reconnaissance optique de caractères (ROC) seront acceptés. Si votre fichier PDF n'est pas à ROC, l'Outil de chemins de fer ne vous laissera pas continuer et un message d'erreur s’affichera.

4. Révisez votre document de chemins de fer avant de passer à la caisse. Si vous avez un autre document qui fait partie de cette soumission, ajoutez-le. Tous les documents secondaires soumis à ce stade-ci doivent être liés au document primaire soumis ou indiqué.

   Une fois que tous les documents secondaires ont été ajoutés, l'Outil de chemins de fer vous demandera de confirmer la soumission avant de passer à la caisse.

5. Passez à la caisse et payez les frais. Vous recevrez un accusé de réception comprenant le titre et le numéro du document.

Documents reçus

Un document est considéré comme reçu à la date et à l'heure à laquelle Corporations Canada reçoit le document. L'Outil de chemins de fer ajoutera automatiquement la date et l'heure une fois le document reçu aux fins de dépôt.

Documents acceptés

Corporations Canada enverra un Avis d'acceptation une fois que le document soumis aux fins de dépôt a été accepté. L'avis comprendra :

• la date et l'heure de dépôt du document
• le titre et le numéro du document.

Toute erreur dans le contenu de l'Avis d'acceptation doit être immédiatement signalée à Corporations Canada (voir Contactez-nous).

Document incomplet

Corporations Canada n'effectuera pas d'examen préalable à l'approbation des documents avant leur soumission aux fins de dépôt. Après avoir reçu et examiné le document, Corporations Canada  :

• acceptera le document aux fins de dépôt et enverra l'Avis d'acceptation

ou

• retournera le document considéré comme incomplet.

Si le document est incomplet, Corporations Canada vous le renverra sans le déposer. Une nouvelle date et une nouvelle heure seront émises au moment de la resoumission du document. Toutes les décisions de Corporations Canada à cet égard sont sans appel.

Foire aux questions

Les questions suivantes portent sur les articles 104 et 105 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). Signalons que Corporations Canada ne donne aucun avis juridique et n'offre aucune interprétation définitive de cette loi.

Le dépôt d'un document en vertu de l'article 104 ou 105 de la LTC assure-t-il la validité de ce document en vertu de l'article applicable?

En acceptant le dépôt d'un document en vertu de l'article 104 ou 105 de la LTC, Corporations Canada ne fournit aucun avis concernant la validité matérielle du document en question. Par conséquent, l'acceptation par Corporations Canada d'un document en vertu de l'article 104 de la LTC ne garantit pas qu'il s'agit de l'acte constatant une hypothèque pour les besoins de la loi. De même, l'acceptation du dépôt d'un document en vertu de l'article 105 de la LTC ne garantit pas que l'instrument prouve le louage, la vente, la vente conditionnelle, une hypothèque, le baillement ou l'accord de garantie se rapportant au matériel roulant.

Quelle est la différence entre le dépôt d'un document en vertu de l'article 104 et en vertu de l'article 105 de la LTC?

L'article 104 de la LTC autorise le dépôt des actes constatant une hypothèque et de tout autre document connexe. Par contre, l'article 105 fait référence non pas à un document, mais à un type d'opération, à savoir le louage, la vente, la vente conditionnelle, l'hypothèque, le baillement ou l'accord de garantie se rapportant au matériel roulant.

Le dépôt d'un document en vertu de l'article 104 ou 105 de la LTC, selon le cas, rend-il facultatif un enregistrement provincial?

Le dépôt d'un document en vertu de l'article 104 ou 105 de la LTC, selon le cas, semble rendre facultatif l'enregistrement au niveau provincial^{Note de bas de page *}. Le libellé des deux articles semble rendre facultatif le dépôt provincial. Le dépôt exclusivement au niveau fédéral est à l'entière discrétion de l'utilisateur.

Le dépôt en vertu de l'article 104 ou 105 de la LTC établit-il un système de priorités?

Corporations Canada n'est pas en mesure de fournir un avis juridique sur ce point.

Si un document est enregistré en vertu de l'Interstate Commerce Act des États-Unis, doit-il également être déposé en vertu de l'article 105 de la LTC?

Oui. L'article 11301 du Titre 49 du Code des États-Unis (auparavant l'article 20c de l'Interstate Commerce Act) est l'équivalent américain de l'article 105 de la LTC. Corporations Canada sait que la loi américaine donne effet aux dépôts effectués en vertu de la LTC, mais la LTC ne renferme aucune disposition de réciprocité. Toutefois, Corporations Canada est conscient des dispositions relatives au dépôt en vertu du régime américain et ses procédures autorisent le dépôt des mémoires et des résumés conformément à la pratique en vigueur dans ce régime.

Qu'entend-on par « matériel roulant »?

L'article 6 de la LTC définit comme suit le matériel roulant :

« matériel roulant » Toute sorte de voitures et de matériel muni de roues destinés à servir sur les rails d'un chemin de fer, y compris les locomotives, machines actionnées par quelque force motrice, voitures automotrices, tenders, chasse-neige et flangers.

Aux fins du dépôt d'un document en vertu de l'article 105 de la LTC, Corporations Canada fait remarquer les termes additionnels « ou de ses accessoires et équipements connexes » dans l'article suivant le renvoi au matériel roulant.

Existe-t-il pour les dépôts effectués en vertu de l'article 105 un système d'indexage similaire à celui tenu par le Surface Transportation Board aux États-Unis?

La base de données ne renferme aucun index comme celui qui existe en vertu de l'Interstate Commerce Act des États-Unis. Les documents sont simplement numérisés dans le système et la recherche s'effectue en fonction de champs. Il n'existe aucun renvoi aux documents, y compris les documents primaires et secondaires, même s'ils sont déposés en « lot » le même jour. Les lettres de transmission ne sont pas numérisées dans la base de données.

Le déposant doit-il publier un avis de dépôt dans la Gazette du Canada pour que le dépôt prenne effet?

À la suite des modifications à la LTC entrées en vigueur le 22 juin 2007, la publication d'un avis dans la Gazette du Canada n'est plus requise.

Est-ce que Corporations Canada fournira sur demande une lettre ou un rapport au bureau provincial d'enregistrement à propos des enregistrements en cours en vertu de l'article 104 de la LTC?

Le personnel de Corporations Canada n'effectuera aucune recherche générale ou complémentaire et ne répondra à aucune demande de dossiers et ne sera donc pas en mesure de fournir de l'information, certifiée ou non, aux bureaux provinciaux d'enregistrement des biens immobiliers ou des sûretés mobilières ou à toute autre personne.

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