Appendix A - Glossary

Acquisition de cartes de crédit

Services offerts par les acquéreurs de carte de crédit aux commerçants afin que ces derniers puissent accepter les paiements par carte de crédit de leurs clients et recevoir le remboursement des achats ainsi faits par ces clients. Les institutions financières, fournissant seulement les services de traitement et de règlement de paiements par carte de crédit effectués sur des achats, sont désignées sous le terme acquéreurs Visa ou acquéreurs Mastercard. Les institutions financières qui fournissent, outre les services de traitement et de règlement de paiements, le terminal d’ordinateur et le logiciel sont désignées sous le terme acquéreurs Primaires.

Agglomération de recensement (AR)

Région urbaine ayant au moins 10 000 habitants et dont le degré d’intégration économique et sociale est élevé.

Banques de l’Annexe I

Banques sujettes au régime de propriété selon lequel, dans le contexte de l’actuelle Loi sur les banques, nul ne peut détenir plus de 10 % d’une catégorie d’actions d’une société financière constituée au niveau fédéral sans l’autorisation du ministre des Finances.

Banques de l’Annexe II

La Loi sur les banques classe les banques en deux catégories : les banques de l’Annexe I et les banques de l’Annexe II. Différentes règles s’appliquent à chacune de ces catégories. La catégorie des banques de l’Annexe II englobe les banques à propriété restreinte et comprend principalement les filiales de banques étrangères. Les banques de l’Annexe II dont l’avoir des actionnaires dépasse 750 millions de dollars doivent avoir 35 % de leurs actions ordinaires avec droit de vote détenues dans le public et cotées en bourse.

Compte d’opération

Services qui permettent à des titulaires d’un compte de faire rapidement des dépôts et des retraits d’un compte d’épargne ou d’un compte-chèques à leur succursale locale ou par l’entremise d’un autre moyen tel qu’un guichet automatique, une carte de débit, le téléphone ou l’ordinateur, et de recevoir un rapport de ces activités.

Conduite interdépendante

Conduite interdépendante désigne le fait pour des entreprises de s’entendre, implicitement ou explicitement, pour exercer une puissance commerciale ou pour limiter la concurrence par les prix, par la qualité, par le service, par la variété ou en fonction de toute autre dimension. L’expression « comportement en interdépendance » sert à désigner le comportement d’un groupe d’entreprises qui sert les intérêts de chacune uniquement parce qu’elles agissent de manière coopérative et conciliante. La probabilité qu’une telle situation se produise est plus grande sur les marchés sur lesquels les entreprises peuvent convenir de coopérer, surveiller réciproquement leur comportement et réagir à toute activité qui n’est pas compatible à l’attitude coopérative des autres. En réduisant le nombre de concurrents sur un marché, un fusionnement peut faciliter une conduite interdépendante entre les entreprises, même chez celles qui ne sont pas partie au fusionnement.

Conseiller en investissement

Personne dont la principale tâche est de fournir des conseils professionnels dans le domaine des investissements et de la gestion d’éléments d’actif.

Consortium d’agents financiers

Groupe d’intermédiaires financiers qui agissent conjointement sur une base temporaire pour octroyer un prêt ou pour souscrire une nouvelle émission de titres.

Courtage à escompte

Service de courtage en valeurs mobilières sans conseil. Le courtier à escompte achète et vend des actions. Les clients effectuent leur propre recherche ou ont recours à une tierce partie pour effectuer cette recherche, et par conséquent, le service de courtage obtenu coûte moins cher.

Courtage de plein exercice

Service de courtage en valeurs mobilières qui comprend l’exécution des ordres de transactions liée à des services- conseils adaptés aux besoins des clients.

Courtiers en valeurs mobilières

Entreprises qui effectuent des transactions en valeurs mobilières pour des clients individuels, institutionnels ou encore pour leur propre intérêt. Les autres services souvent offerts incluent les services conseils joints à l’exécution des ordres de transaction, les services conseils en matière de fusionnement et d’acquisition, et les services de souscription.

Coûts de transfert

Dépenses irrécupérables faites par les consommateurs décourageant le changement de fournisseur. Un entrant sur le marché devra par conséquent compenser les consommateurs pour les coûts de transfert encourus en leur offrant une qualité plus élevée ou un prix plus faible.

Coûts irrécupérables

Part du prix d’achat d’un élément d’actif hautement spécialisé qui est irrécupérable.

Économie d’échelle

On réalise des économies d’échelle lorsque le coût unitaire ou moyen de production d’un produit ou d’un service diminue à mesure que la quantité produite ou offerte augmente.

Économie de gamme

On réalise des économies de gamme lorsqu’il est moins coûteux de produire deux ou plusieurs produits ou services ensemble que de les produire séparément.

Économies personnelles de court terme

Instruments financiers utilisés pour l’épargne de court terme incluant les certificats de placement garanti, les fonds mutuels de placement du marché monétaire, les bons du Trésor, les obligations d’épargne du Canada et les obligations d’épargne des provinces.

Émission de cartes de crédit

Fourniture de la carte de crédit plastifiée à des consommateurs. Un émetteur de carte de crédit désigne en général une institution financière qui émet une carte pouvant être utilisée par un consommateur afin qu’il achète des biens et services à crédit.

Empêchement ou diminution sensible de la concurrence

Il y aura empêchement ou diminution sensible de la concurrence lorsque le prix du produit visé sera, en toute vraisemblance, nettement plus élevé sur une part du marché pertinent, ou encore lorsque la qualité ou le service offert seront diminués, qu’il n’en serait en l’absence du fusionnement. De plus, l’écart de prix, et la diminution de la qualité ou du service ne seront vraisemblablement pas appelés à disparaître dans les deux ans suivant le fusionnement en raison d’une concurrence nouvelle ou accrue provenant de nouveaux concurrents ou de concurrents déjà existants.

Entrave à l’accès

Tout élément qui rend moins vraisemblable ou plus difficile une implantation sur le marché dans un délai de deux ans. Afin d’être considérée efficace, une entrée doit se faire à une échelle suffisante pour garantir qu’une augmentation de prix appréciable ou une réduction de service sur le marché pertinent ne puissent être maintenues avec profit, et par conséquent retournent à des niveaux concurrentiels. Les entraves à l’accès peuvent inclure entre autres :

- les coûts de transfert que les clients doivent payer,

- les coûts irrécupérables que les nouveaux arrivants doivent encourir,

- les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international,

- la réglementation de l’accès à l’entrée.

Entreprise de taille intermédiaire

Entreprises dont les besoins d’emprunt varient entre 1 million de dollars et 15 millions de dollars. Elles sont divisées en deux groupes :

- 1 million $ à 5 millions $,

- 5 millions $ à 15 millions $.

Fonds communs de placement du marché monétaire

Fonds qui émet et rachète des unités de placement ou des parts représentant un portefeuille d’éléments d’actif de court terme très liquides, avec un terme en général inférieur à un an, et dont la propriété est répartie au prorata.

Gains en efficience

Économies sous forme de réduction de coût. La réduction des coûts doit correspondre à une économie réelle de ressources économiques et non pas à des gains réservés aux parties au fusionnement qui peuvent découler, par exemple, d’un plus grand pouvoir de négociation avec les fournisseurs. Les gains en efficience appartiennent à deux catégories : les gains de productivité et les gains en efficience dynamiques. Les gains de productivité découlent d’économies de ressources réelles à long terme qui permettent aux entreprises de produire davantage d’extrants ou des extrants de meilleure qualité avec la même quantité d’intrants. Les gains en efficience dynamiques comprennent les gains réalisés par un lancement optimal de nouveaux produits, l’élaboration de procédés de production plus efficaces, et l’amélioration de la qualité des produits et du service.

Grandes entreprises

Entreprises dont les besoins d’emprunt dépassent 15 millions de dollars. Ces entreprises ont généralement accès aux marchés internationaux du crédit et des capitaux.

Marché pertinent

Marché pertinent ou marché « anticoncurrentiel » se réfère à l’étendue géographique d’un produit au sein de laquelle une entreprise pourrait exercer une puissance commerciale. Techniquement, cela correspond au groupe le plus restreint de produits et à la plus petite région géographique pour lesquels un vendeur unique pourrait, avec profit, fixer et maintenir un prix représentant une hausse relativement importante et non transitoire. De façon générale, une hausse « relativement importante » s’entend d’une augmentation de cinq pour cent, et une hausse « non transitoire » désigne une hausse de prix durant au moins un an.

Marché rural

Ont été considérées comme faisant partie d’un même marché rural, les succursales des banques situées à l’extérieur des régions urbaines et se trouvant à l’intérieur d’un rayon de vingt kilomètres de distance les unes des autres.

Marché urbain

Région géographique qui a été définie par Statistique Canada comme étant une agglomération de recensement (AR) ou une région métropolitaine de recensement (RMR).

Marge de crédit

Engagement pris par un intermédiaire financier d’accorder un prêt jusqu’à un certain montant au client qui en fait la demande.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Entreprises qui ont le pouvoir d’emprunter moins d’un million de dollars. Elles se divisent en deux groupes :

- moins de 200 000 $

- entre 200 000 et 1 million $

Portefeuille d’éléments d’actif en gestion

Éléments d’actif détenus avantageusement par des clients ou par des investisseurs et administrés par une institution financière.

Prêts à terme

Prêts, incluant les prêts hypothécaires résidentiels, qui sont consentis afin d’acheter de l’équipement, des édifices et des immeubles, généralement d’un terme intermédiaire ou de longue durée, et qui sont habituellement obtenus par garantie.

Prêts d’exploitation

Des crédits ou prêts de court terme offerts aux entreprises à des fins de fonds de roulement.

Prêts hypothécaires résidentiels

Prêts effectués afin d’acheter une propriété immobilière, soit en général une maison, et qui sont garantis par la valeur de la propriété. Ces prêts constituent la principale catégorie de dette personnelle de long terme, avec des termes pouvant atteindre dix années, et dont la période d’amortissement s’étend en général entre vingt et vingt-cinq années.

Prêts personnels

Prêts obtenus par un particulier, généralement pour des montants modestes et à des fins non commerciales. Cette catégorie comprend, entre autres, les prêts pour l’amélioration des maisons et les prêts destinés à financer l’achat de biens de consommation et de services.

Puissance commerciale

Capacité des entreprises d’exercer avec profit une influence sur le prix, la qualité, la variété, le service, la publicité, l’innovation ou les autres dimensions de la concurrence.

Ratio de concentration des quatre plus grandes entreprises (RC4)

Part détenue par les quatre plus grandes entreprises sur le marché, calculée généralement sur la base du pourcentage de ventes sur un tel marché.

Région métropolitaine de recensement (RMR)

Grande région urbaine ayant au moins 100 000 habitants et dont le degré d’intégration économique et sociale est élevé.

Règle des 10 %

Régime de propriété, qui selon le contexte de la Loi sur les banques, concerne la disposition selon laquelle nul ne peut détenir plus de 10 % d’une catégorie d’actions d’une société financière constituée au niveau fédéral sans l’autorisation du ministre des Finances.

Services de réseaux de cartes de crédit

Système permettant aux détenteurs de cartes de crédit de voir leurs cartes acceptées à grande échelle lors de l’achat de biens et services. Visa et MasterCard sont les deux principaux réseaux de cartes de crédit au Canada.

Services bancaires de détail

Ensemble des opérations bancaires de faible montant unitaire faites essentiellement avec les particuliers, les commerces, et les petites et moyennes entreprises.

Souscription

Engagement de la part d’un courtier en valeurs mobilières d’assumer les risques afférents à l’achat d’une nouvelle émission de titres provenant d’une société ou du gouvernement et de vendre ces titres au grand public ou à des investisseurs institutionnels.

Système de paiements

Système de paiements qui se compose au Canada d’un ensemble de réseaux comprenant le système de paiement par chèque, le système de carte de crédit de Visa et de MasterCard , les guichets automatiques, et les réseaux de cartes de débit d’Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts applicables aux actions et aux titres de créance, de même qu’aux fonds communs de placement. Le système rayonne autour de l’Association canadienne de paiements (ACP), qui a pour mandat, d’après sa loi organique, d’administrer un système national de compensation et de règlement. Les membres utilisent ce système pour régler les créances résultant de paiement par chèque et des reçus de leurs clients, et pour acquitter leur solde net des opérations conclues par l’intermédiaire des autres réseaux.

Taux d’échange

Frais fixé par une association de carte de crédit et versé à l’émetteur de carte de crédit par l’acquéreur. Le taux d’échange est une composante du taux de commission retenue (TCR) qui est imposé au commerçant pour le traitement et le règlement des transactions faites par carte de crédit.

Taux de Commission Retenue (TCR)

Frais qu’une institution financière impose au commerçant pour le traitement et le règlement de transactions réalisées par carte de crédit. Ce frais, connu sous le terme de taux de commission retenue, s’applique au volume total en dollars des achats par carte de crédit, et est déduit du compte d’opérations du commerçant.

Tiers fournisseur

Institution non bancaire qui offre un service de traitement des transactions réalisées par carte de crédit, incluant la vérification de transaction effectuée pour les commerçants, ainsi que d’autres services basés sur la recherche d’information.