Section 78 as Amended

Article 78 tel que modifié

Definition of "anti-competitive act"

78.(1) For the purposes of section 79, "anti-competitive act", without restricting the generality of the term, includes any of the following acts:

(a) squeezing, by a vertically integrated supplier, of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier, for the purpose of impeding or preventing the customer's entry into, or expansion in, a market;

78.(1) Pour l'application de l'article 79, « agissement anti-concurrentiel » s'entend notamment des agissements suivants :

a) la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue;

Définition de « agissement anti-concurrentiel »

(b) acquisition by a supplier of a customer who would otherwise be available to a competitor of the supplier, or acquisition by a customer of a supplier who would otherwise be available to a competitor of the customer, for the purpose of impeding or preventing the competitor's entry into, or eliminating the competitor from, a market;

b) l'acquisition par un fournisseur d'un client qui serait par ailleurs accessible à un concurrent du fournisseur, ou l'acquisition par un client d'un fournisseur qui serait par ailleurs accessible à un concurrent du client, dans le but d'empêcher ce concurrent d'entrer dans un marché, dans le but de faire obstacle à cette entrée ou encore dans le but de l'éliminer d'un marché;

(c) freight equalization on the plant of a competitor for the purpose of impeding or preventing the competitor's entry into, or eliminating the competitor from, a market;

c) la péréquation du fret en utilisant comme base l'établissement d'un concurrent dans le but d'empêcher son entrée dans un marché ou d'y faire obstacle ou encore de l'éliminer d'un marché;

(d) use of fighting brands introduced selectively on a temporary basis to discipline or eliminate a competitor;

d) l'utilisation sélective et temporaire de marques de combat destinées à mettre au pas ou à éliminer un concurrent;

(e) pre-emption of scarce facilities or resources required by a competitor for the operation of a business, with the object of withholding the facilities or resources from a market;

e) la préemption d'installations ou de ressources rares nécessaires à un concurrent pour l'exploitation d'une entreprise, dans le but de retenir ces installations ou ces ressources hors d'un marché;

(f) buying up of products to prevent the erosion of existing price levels;

f) l'achat de produits dans le but d'empêcher l'érosion des structures de prix existantes;

(g) adoption of product specifications that are incompatible with products produced by any other person and are designed to prevent his entry into, or to eliminate him from, a market;

g) l'adoption, pour des produits, de normes incompatibles avec les produits fabriqués par une autre personne et destinées à empêcher l'entrée de cette dernière dans un marché ou à l'éliminer d'un marché;

(h) requiring or inducing a supplier to sell only or primarily to certain customers, or to refrain from selling to a competitor, with the object of preventing a competitor's entry into, or expansion in, a market;

h) le fait d'inciter un fournisseur à ne vendre uniquement ou principalement qu'à certains clients, ou à ne pas vendre à un concurrent ou encore le fait d'exiger l'une ou l'autre de ces attitudes de la part de ce fournisseur, afin d'empêcher l'entrée ou la participation accrue d'un concurrent dans un marché;

(i)selling articles at a price lower than the acquisition cost for the purpose of disciplining or eliminating a competitor;

(i) le fait de vendre des articles à un prix inférieur au coût d'acquisition de ces articles dans le but de discipliner ou d'éliminer un concurrent;

(j) acts or conducts of a person operating a domestic service, as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act, that are specified under paragraph (2)(a); and

(j) à l'égard des exploitants d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, les agissements précisés à l'alinéa 2(a);

(k) the denial by a person operating a "domestic service", as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act, of access on reasonable commercial terms to facilities or services that are essential to the operation in a market of "an air service", as defined in that subsection, or refusal by such a person to supply such facilities or services on such terms.

(k) le fait pour un exploitant d'un service intérieur, au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada, de ne pas donner acccès, à des conditions raisonnables dans l'industrie, à des installations ou sersvices essentiels à l'exploitation dans un marché d'un service aérien, au sens de ce paragraphe, ou de refuser de fournir ces installations ou services à de telles conditions.

Regulations

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister (of Industry) and the Minister of Transport, make regulations

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommendation du ministre (de l'Industrie) et du ministre des Transports:

Règlements

(a) specifying acts or conduct for the purpose of paragraph (1)(j); and

(a) préciser des agissements pour l'application de l'alinéa (1)j); et

(b) specifying facilities or services that are essential to the operation of an air service for the purpose of paragraph (1)(k).

(b) préciser des installations ou services essentiels pour l'application de l'alinéa (1)k).

R.S., 1985, c.19 (2^nd Supp.), s. 45; 2000, c.15, s. 13

L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 2000, ch 15, art. 13

Prohibition where abuse of dominant position

(a) one or more persons substantially or completely control, throughout Canada or any area thereof, a class or species of business,

a) une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions;

(b) that person or those persons have engaged in or are engaging in a practice of anti-competitive acts, and

b) cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anti-concurrentiels;

(c) the practice has had, is having or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market,

c) la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché

the Tribunal may make an order prohibiting all or any of those persons from engaging in that practice.

le Tribunal peut rendre une ordonnance interdisant à ces personnes ou à l'une ou l'autre d'entre elles de se livrer à une telle pratique.

Additional or alternative order

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.

 (2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu'une pratique d'agissements anti- concurrentiels a eu ou a pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu'une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n'aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l'une ou l'autre ou à l'ensemble des personnes visées par la demande d'ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d'enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d'éléments d'actif ou d'actions.

Ordonnance supplémentaire ou substitutive

Limitation

(3) In making an order under subsection (2), the Tribunal shall make the order in such terms as will in its opinion interfere with the rights of any person to whom the order is directed or any other person affected by it only to the extent necessary to achieve the purpose of the order.

(3) Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en application du paragraphe (2), il le fait aux conditions qui, à son avis, ne porteront atteinte aux droits de la personne visée par cette ordonnance ou à ceux des autres personnes touchées par cette ordonnance que dans la mesure de ce qui est nécessaire à la réalisation de l'objet de l'ordonnance.

Restriction

Superior competitive performance

Efficience économique supérieure

Exception

(5) For the purpose of this section, an act engaged in pursuant only to the exercise of any right or enjoyment of any interest derived under the Copyright Act, Industrial Design Act, Integrated Circuit Topography Act, Patent Act, Trade-marks Act or any other Act of Parliament pertaining to intellectual or industrial property is not an anti-competitive act.

(5) Pour l'application du présent article, un agissement résultant du seul fait de l'exercice de quelque droit ou de la jouissance de quelque intérêt découlant de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de toute autre loi fédérale relative à la propriété intellectuelle ou industrielle ne constitue pas un agissement anti-concurrentiel.

Exception

Limitation period

(6) No application may be made under this section in respect of a practice of anti-competitive acts more than three years after the practice has ceased.

(6) Une demande ne peut pas être présentée en application du présent article à l'égard d'une pratique d'agissements anti-concurrentiels si la pratique en question a cessé depuis plus de trois ans.

Prescription

Where proceedings commenced under section 45 or 92

(7) No application may be made under this section against a person

(7) Une demande ne peut être présentée en application du présent article à l'endroit d'une personne :

Procédures en vertu de l'article 45 ou 92

(a) against whom proceedings have been commenced under section 45, or

a) contre laquelle des procédures ont été entreprises en vertu de l'article 45;

(b) against whom an order is sought under section 92

b) contre laquelle une ordonnance est demandée en vertu de l'article 92,

on the basis of the same or substantially the same facts as would be alleged in the proceedings under section 45 or 92, as the case may be.

si les faits qui seraient allégués dans la demande en application du présent article sont en substance les mêmes que ceux qui sont allégués dans les affaires visées à l'article 45 ou 92.

R.S., 1985, c. 19 (2nd Supp.), s. 45; 1990, c. 37, s. 31; 1999, c. 2, s. 37.

L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1990, ch. 37, art. 31; 1999, ch. 2, art. 37.

(d) pre-empting airport facilities or services that are required by another air carrier for the operation of its business, with the object of withholding the airport facilities or services from a market;

(f) using commissions, incentives or other inducements to sell or purchase its flights for the purpose of disciplining or eliminating a competitor or impeding or preventing a competitor's entry into, or expansion in, a market;

(h) altering its schedules, networks, or infrastructure for the purpose of disciplining or eliminating a competitor or impeding or preventing a competitor's entry into, or expansion in, a market.

(b) that cannot reasonably or practicably be purchased, acquired, provided or replicated by another air carrier on its own behalf;

(2) For the purpose of subsection (1), facilities and services may include, but are not limited to, take-off and landing slots, interline arrangements, airport gates, loading bridges, counters and related airport facilities, maintenance services, and baggage handling infrastructure, equipment and services.

3. These Regulations come into force on the day on which they are registered.

Notice not required

Notice

Prohibition of extraordinary relief

Powers and duties not affected by order

Duty of Commissioner