Bureau de la concurrence Canada
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Publications

[+/-] Publications

  1. [+] Abus de position dominante


  2. [+] Truquage d’offres


  3. [+] Complot


  4. [+] Pratiques commerciales - Interdictions

    5. Indications fausses ou trompeuses

    Loi sur la concurrence


    Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation


    Loi sur l'étiquetage des textiles


    Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

    Télémarketing trompeur

    Documentation trompeuse


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    Commercialisation à paliers multiples et vente pyramidale

    Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

    Indications relatives aux prix

    Concours publicitaires

    Indications trompeuses concernant les garanties

    Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées


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  5. [+] Pratiques commerciales - Exigences obligatoires

    6. Télémarketing


    Documentation laissant croire qu’un prix a été gagné


    Commercialisation à paliers multiples


    Indications de rendement


    Concours publicitaires


    Renseignements obligatoires visant l’étiquetage des produits de consommation préemballés (non alimentaires)


    Renseignements obligatoires visant l’étiquetage des articles textiles de consommation


    Descriptions et marques de qualité d’articles composés de métaux précieux



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  6. [+] Refus de vendre un produit


  7. [+] Restrictions verticales


  8. [+] Fusions


  9. [+] Transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence:

Date de modification : 2008-08-12
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