Lignes directrices

Les lignes directrices sont une explication de la politique de mise en application du Bureau fondée sur son expérience passée, la jurisprudence et les théories économiques acceptées concernant diverses dispositions de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux ainsi que le Code criminel.

Lignes Directrices par Année