La Loi sur la concurrence interdit de donner une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d’une communication téléphonique de personne à personne, aux fins de promouvoir la fourniture d’un produit ou un intérêt commercial. Il est également interdit aux télévendeurs de se livrer à certaines pratiques telles que : d’exiger un paiement préalablement à la remise d’un prix qui aurait été gagné dans le cadre d’un concours ou d’un jeu; d’omettre de divulguer convenablement et loyalement le nombre et la valeur des « prix »; d’offrir un « cadeau » pour inciter à l’achat d’un autre produit sans divulguer loyalement la valeur de ce cadeau; et offrir un produit à un prix nettement exagéré en exigeant un paiement préalable.
Les télévendeurs doivent également divulguer : le nom de la société ou du particulier pour qui ils travaillent; la nature du produit ou de l’intérêt commercial dont ils font la promotion; le but de l’appel; le prix du produit offert et les restrictions ou les conditions applicables à sa livraison.
Pour de plus amples renseignements sur la façon dont le Bureau applique la loi, veuillez visiter la rubrique Loi et litige.