La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale

La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale, et définit les responsabilités des exploitants de ces systèmes de vente et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la loi. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la loi.

La commercialisation à paliers multiples est un système de distribution de produits dans lequel des participants gagnent un revenu en fournissant le même ou tout autre produit à d’autres participants, qui, à leur tour, font des profits de la même manière. Il est interdit aux personnes exploitant un système de commercialisation à paliers multiples ainsi qu’à celles qui y participent de faire des déclarations portant sur la rémunération sans divulguer le montant de la rémunération effectivement reçue par des participants ordinaires.

En vertu de la Loi, un système de commercialisation à paliers multiples constitue un système de vente pyramidale lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d’autres participants, qu’ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu’ils doivent se procurer des quantités déraisonnables du produit ou qu’ils ne bénéficient pas d’une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables.

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