Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

La Loi sur la concurrence interdit toute indication sous forme d’énoncé, de garantie sur le rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit, non fondée sur une épreuve suffisante et appropriée. Il incombe à celui qui donne l'indication de prouver que celle-ci repose sur une épreuve suffisante et appropriée.

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