Une enquête du Bureau de la concurrence mène à des peines d'emprisonnement pour une affaire de fausses factures

OTTAWA, le 1er octobre 2004 – Une enquête menée par le Bureau de la concurrence a permis de condamner quatre résidents de la région de Toronto à des peines d'emprisonnement et à des amendes totalisant 915 000 dollars pour avoir envoyé de « fausses factures » au public dans l'affaire Yellow Business Directory.com. Ces derniers ont été déclarés coupable en avril 2004 à la suite d'un procès de cinq semaines qui s'est déroulé devant jury à la Cour supérieure de l'Ontario, à Toronto.

Alan et Elliot Benlolo ont été condamnés à trois ans d'emprisonnement dans un établissement carcéral fédéral et à une amende de 400 000 dollars chacun pour avoir enfreint les dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence. Victor Serfaty a été condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis (comprennant six mois de détention à domicile), à 100 heures de services communautaires et à une amende de 15 000 dollars. Simon Benlolo a été condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis (comprennant trois mois de détention à domicile) et à une amende de 100 000 dollars.

Ces personnes envoyaient par la poste de la documentation qui semblait être des factures de Bell Canada ou des Pages jaunes, mais qui était en fait des documents invitant les destinataires à publier leurs renseignements commerciaux dans des répertoires virtuels connus sous le nom de Yellow Business Pages.com et de Yellow Business Directory.com. Entre mai et décembre 2000, ils ont fait parvenir ces documents à près de 900 000 organismes sans but lucratif et entreprises canadiennes, générant ainsi des ventes de plus d'un million de dollars.

Le Bureau de la concurrence a reçu plus de 4 400 plaintes au sujet de cette arnaque, où l'on demandait aux destinataires d'envoyer 25,52 dollars ou 37,40 dollars à une case postale de Toronto.

« Ces peines de prison démontrent le sérieux avec lequel les tribunaux considèrent maintenant les infractions à la Loi sur la concurrence », a indiqué Raymond Pierce, sous-commissaire à la concurrence. « Le Bureau continuera de demander des sentences plus sévères dans le cas d'envois postaux et de télémarketing trompeurs en vertu de la Loi sur la concurrence. »

Le Bureau souligne l'aide qu'il a reçu de ses partenaires de mise en application de la loi dans le cadre de cette enquête, notamment le Service de police de Toronto, Postes Canada et la GRC.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

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