Publication du rapport des consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence

OTTAWA, le 13 avril 2004 – Le Forum des politiques publiques (FPP) a publié un rapport sur les récentes consultations portant sur des modifications législatives proposées à la Loi sur la concurrence. Le rapport offre une analyse des soumissions écrites et des discussions lors des tables rondes qui ont suivi la publication du document de travail du gouvernement en juin 2003. Les propositions sont :

• renforcer les dispositions civiles de la Loi sur la concurrrence en prévoyant des sanctions administratives pécuniaires, la restitution et un recours en dommages;
• réformer les dispositions sur les complots;
• réformer les dispositions sur les prix;
• autoriser les enquêtes sur le fonctionnement des marchés au Canada.

Le Bureau de la concurrence a demandé au FPP, un organisme indépendant et sans but lucratif, de diriger une ronde nationale de consultations portant sur le document de travail. Plus de 100 soumissions écrites ont été reçues et des tables rondes ont été organisées à travers le Canada. Les participants aux consultations incluaient des représentants des petites, moyennes et grandes entreprises, des groupes de consommateurs, des représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, des avocats et des économistes.

La commissaire de la concurrence examinera le rapport et continuera la discussion avec les intervenants avant de faire des recommandations à la ministre de l'Industrie.

Consultation nationale au sujet de la Loi sur la concurrence

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