Révision du Guide sur la tarification et les normes de service

OTTAWA, le 22 décembre 2003 ? Le Bureau de la concurrence a apporté de légères révisions à son Guide sur la tarification et les normes de service ainsi qu'à la Foire aux questions (FAQ) qui s'y rapporte.

Les changements découlent de commentaires formulés par des intervenants et de l'expérience du Bureau au cours des six premiers mois écoulés depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2003, de la nouvelle politique sur la tarification et les normes de service. Ils visent notamment à :

• clarifier la définition d'une fusion très complexe;
• préciser quand et comment le Bureau demande le consentement des parties à la publication d'un avis écrit dans son site Web;
• préciser quand le commissaire peut choisir de ne pas produire un avis écrit à l'égard de certains programmes de commercialisation à paliers multiples;
• préciser les renseignements requis au moment de demander un avis écrit en vertu de l'alinéa 74.01(1)b) (indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée);
• éliminer « la légalité de la promotion en regard de toute autre loi applicable, comme le Code criminel » des renseignements requis au moment de demander un avis écrit en vertu de l'article 74.06 (concours publicitaires).

La politique et le guide s'appliquent aux dépôts d'avis de fusion, aux demandes de certificat de décision préalable se rapportant à l'examen de fusion, aux demandes d'avis écrit et aux photocopies.

Le guide et la FAQ révisés se trouvent dans le site Web du Bureau (www.bc-cb.gc.ca), sous la rubrique Services affaires.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui veille à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent bénéficier d'une économie équitable et concurrentielle, de prix bas, d'un choix de produits et de services de qualité. Il est responsable de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

Guide sur la tarification et les normes de service
Foire aux questions sur la tarification et les normes de service

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(819) 994-4282
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