Cartels: Communiqués

28 août 2006-- Le Bureau de la concurrence obtient une ordonnance d'interdiction à l'encontre de Sotheby's et de Sotheby's (Canada) Inc.

9 janvier 2006-- Une enquête du Bureau de la concurrence donne lieu à l'imposition d'une amende record dans une affaire de complot national

8 décembre 2005-- Nippon Carbon admet avoir participé à un cartel international concernant des électrodes de graphite

30 août 2005-- Une enquête du Bureau de la concurrence sur un complot formé par des producteurs de nucléotides donne lieu à l'imposition de plus de 1,6 million de dollars en amendes

12 mai 2005-- La société Mitsubishi condamnée à une amende de 1 000 000 $ pour avoir aidé et encouragé un cartel relatif aux électrodes de graphite

2 mars 2005-- Fixation des prix : un ancien dirigeant de UCAR plaide coupable

9 novembre 2004--Amende de 225 000 $ imposée à Nippon Electrodes pour son rôle dans un complot

22 septembre 2004--Amende de 500 000 $ imposée à VAW Carbon pour son rôle dans un complot international de fixation des prix

16 juillet 2004-- Les sociétés Morgan ont écopé d'une amende d'un million de dollars pour entrave à la justice et fixation des prix

28 mai 2004--Crompton Corporation est condamnée à verser une amende de neuf millions de dollars pour son rôle dans un complot sur des produits chimiques pour le caoutchouc

18 septembre 2003-- Robert Krass, ancien dirigeant de UCAR, plaide coupable à une accusation de fixation des prix

29 août 2003-- Une enquête du Bureau de la concurrence sur un complot touchant la fibre polyester rapporte 1,5 million de dollars en amendes

19 août 2003--Une enquête du Bureau de la concurrence rapporte 2,9 millions de dollars en amendes et permet d'obtenir un plaidoyer de culpabilité de Akzo Nobel Chemicals BV

19 août 2003--Au terme d'une enquête du Bureau de la concurrence, une amende de 600 000 $ est imposée à Bioproducts Incorporated

27 février 2003-- Rhône-Poulenc Biochimie S.A. condamnée à verser une amende de 500 000 $ à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence dans une affaire de fixation des prix

18 décembre 2002--Une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur un complot international en matière de fixation des prix donne lieu à l'imposition d'une amende de 100 000 $

16 octobre 2002--Une enquête du Bureau de la concurrence entraîne l'imposition de plus de 4 millions de dollars en amendes pour des complots internationaux sur le marché des vitamines en vrac

24 octobre 2001--Une enquête menée par le Bureau de la concurrence donne lieu à l'imposition d'une amende de 1,5 million de dollar pour Pfizer Inc. sur un complot international en matière de fixation des prix

30 juillet 2001--Une enquête du Bureau de la concurrence permet d'imposer des amendes de 1,4 million de dollars pour un complot international sur la fixation des prix

1 mars 2001-- Une société admet avoir participé à un complot international de fixation des prix

5 février 2001: Une société plaide coupable à une accusation de fixation des prix

8 janvier 2001--Une entreprise plaide coupable à des accusations de truquage d'offres portées en vertu de la Loi sur la concurrence

24 octobre 2000-- Une amende de 1 million $ imposée relativement à un complot dans l'industrie du déneigement de la région de Montréal

19 septembre 2000--Amendes totalisant 2,71 millions de dollars imposées en vertu de la Loi sur la concurrence relativement à un complot international

30 août 2000--Des entreprises plaident coupable relativement à un complot dans l'industrie du déneigement de la région de Montréal

18 juillet 2000--Une société étrangère doit payer 12,5 millions de dollars pour avoir fixé les prix

26 avril 2000--Une association de notaires plaide coupable à une infraction criminelle de complot pour avoir fixé les prix de ses services

25 avril 2000--Accusation de truquage des offres portée en vertu de la Loi sur la concurrence contre un fabricant de bardeaux de fente en pin de l'Alberta

31 mars 2000-- Une entreprise de gestion en construction et des entrepreneurs en électricité sont reconnus coupables de truquage d'offres et condamnés à payer une amende

30 mars 2000--La cour fédérale impose une amende de 1 million de dollars relativement à des complots internationaux concernant le marché des vitamines

1er mars 2000-- La Cour fédérale impose une amende de 5,2 millions de dollars relativement à des complots internationaux concernant le marché des vitamines

27 octobre 1999-- Un ancien cadre de Hoffmann-La Roche est déclaré coupable en vertu de la Loi sur la concurrence et se voit infliger une amende pour sa participation à des complots internationaux

26 octobre 1999-- La cour fédérale impose, en vertu de la Loi sur la concurrence, des amendes totalisant 3,28 millions de dollars relativement à un complot international

26 octobre 1999--La cour fédérale impose une amende de 370 000 $ pour un complot tramé à l'étranger en vertu de la Loi sur la concurrence

25 octobre 1999--Accusation de participation à un complot international en vertu de la Loi sur la concurrence : Un ancien cadre de direction de la société Roche reconnu coupable et condamné à payer une amende

24 septembre 1999-- Une société canadienne impliquée dans un complot international visant à fixer le prix d'un additif destinée à l'alimentation animale condamnée à une amende de 2,25 millions de dollars

22 septembre 1999--La Cour fédérale inflige des amendes totalisant 88,4 millions de dollars relativement à des complots internationaux concernant le marché des vitamines

17 septembre 1999--Accusation de fixation des prix portée en vertu de la Loi sur la concurrence : Un cadre de direction reconnu coupable et condamné à neuf mois d'emprisonnement

30 juillet 1999--Entrepreneur en électricité reconnu coupable de truquage des offres dans une affaire entendue à Toronto

23 juillet 1999--Amende de 700 000 $ infligé à Akzo Nobel et à Glucona pour fixation des prix en application de la Loi sur la concurrence

25 mai 1999--Amende de 700 000 $ imposée en vertu de la Loi sur la concurrence à Roquette Frères pour avoir participé à un complot international

18 mars 1999--Montant record de 30 millions de dollars en amende et en restitution versé par UCAR Inc. pour fixation des prix dans l'industrie sidérurgique

15 février 1999-- Amende de 360 000 $ imposée en vertu de la Loi sur la concurrence à Fujisawa Pharmaceutical Co. Ltd. pour avoir participé à un complot international

15 janvier 1999--Amende de 3 millions $ pour complot imposée à huit entreprises en déneigement de la région métropolitaine de la ville de Québec

21 octobre 1998-- Amendes de 6,7 millions de dollars payées par Jungbunzlauer International A.G. et Haarmann & Reimer Corporation pour violations à la Loi sur la concurrence

23 juillet 1998-- D'autres amendes, totalisant 3,57 millions de dollars, sont imposées sous le régime de la Loi sur la concurrence

27 mai 1998-- Archer Daniels Midland doit acquitter des amendes de 16 millions de dollars pour avoir enfreint la Loi sur la concurrence dans l'industrie des additifs pour l'alimentation humaine et animale

27 février 1998-- Un autre entrepreneur en électricité plaide coupable lors d'une enquête menée à Toronto en matière de truquage des offres

10 février 1998--Quatre fabricants ont plaidé coupable à un truquage des offres impliquant des contrats de bois de la Couronne en Alberta

19 décembre 1997-- Des entrepreneurs électriciens plaident coupables à l'égard d'accusations de truquage des offres et sont condamnés à des amendes de 2 550 000 $

17 février 1997-- Mitsubishi Paper Mills Ltd. a reconnu sa culpabilité à deux infractions à la Loi sur la concurrence

29 janvier 1997--Amende record de 550 000 $ imposée à un individu pour complot en vertu de la Loi sur la concurrence

12 mai 1995--L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP), Le Groupe Jean Coutu (PJC) Inc., McMahon Essaim Inc., Les Magasins Koffler de l'Est Inc., Famili-Prix Inc., Pharmacentres Cumberland (Merivale) Ltée et Uniprix Inc. plaident coupable à une accusation de complot en vertu de la Loi sur la concurrence

20 février 1995--Tennant Wire Limited condamnée à payer 100 000 $ pour un complot en vertu de la Loi sur la concurrence

23 janvier 1995--Les exploitants de services ambulanciers plaident coupables à une accusation de complot porté en vertu de la Loi sur la concurrence

12 juillet 1994--Amende imposée en vertu de la Loi sur la concurrence à la suite d'une enquête Canado-Américaine