Amendes totalisant 2,71 millions de dollars imposées en vertu de la Loi sur la concurrence relativement à un complot international

OTTAWA, Le 19 septembre 2000 - Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'une société japonaise et un des cadres supérieurs ont été reconnus coupables d'avoir formé un complot en vue de répartir des marchés et de fixer des prix à l'échelle internationale, complot qui a fait fluctuer les prix pendant une période de dix-sept ans. L'entente collusoire portait sur l'acide sorbique et le sorbate de potassium (produits appelés « sorbates »). Les sorbates sont des agents de conservation essentiellement utilisés comme inhibiteurs de moisissures dans les aliments à haute teneur en humidité et en sucre, tels que le fromage et d'autres produits laitiers, les produits de boulangerie et d'autres aliments transformés.

La société Daicel Chemical Industries, Ltd. a plaidé coupable à la Section de première instance de la Cour fédérale et a été condamnée à payer une amende de 2,46 millions de dollars. Outre cette amende, la Cour a imposé une ordonnance interdisant à la société japonaise de commettre cette infraction ou de continuer de se livrer à de telles pratiques au Canada. L'ancien directeur des produits chimiques organiques de Daicel a plaidé coupable à la Cour supérieure de l'Ontario et a été reconnu coupable pour le rôle qu'il a joué dans le complot, lequel a existé de 1979 à 1996. La Cour, qui a tenu compte du poste élevé qu'il occupait et de son rôle dans le complot, l'a condamné à une amende de 250 000 $.

« Nous ne permettrons pas à ces cartels internationaux de nuire à la concurrence au Canada et nous continuerons de nous opposer à ce genre d'agissements », a déclaré Harry Chandler, sous-commissaire de la concurrence. « La condamnation de cette personne lance aux cadres de sociétés partout dans le monde un avertissement sur lequel ils ne peuvent se méprendre : les personnes qui prennent part à ce genre d'ententes s'exposent à être poursuivies au Canada. »

Les ventes totales de sorbates au Canada pendant la durée du complot ont été d'environ 37 millions de dollars, et le chiffre d'affaires de la société Daicel s'est élevé à approximativement 8 millions de dollars.

Daicel est la troisième société à être condamnée dans l'industrie des sorbates, et l'enquête se poursuit. Le 26 octobre 1999, la société Hoechst AG, d'Allemagne, a été reconnue coupable de fixation des prix et de répartition des marchés, et la Eastman Chemical Company, des États-Unis, a été reconnue coupable de fixation des prix dans le cadre du même complot.

Une copie des documents déposés à la Cour fédérale et à la Cour supérieure de l'Ontario, à Toronto, a été diffusée dans le site Web du Bureau de la concurrence, (en format PDF seulement) à www.bc-cb.gc.ca. Des copies certifiées conformes des documents qui ont été déposés peuvent être obtenues auprès des greffes de ces cours - (numéros de dossier du greffe T-1686-00 et F-264-2000).

Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant qui a pour objet de préserver et de favoriser une concurrence loyale au Canada.

Énoncé conjoint des faits (Daicel Chemical Industries, Ltd.) (PDF : 192 Ko)*
Énoncé conjoint des faits (PDF : 195 Ko)*
Ordonnance d'interdiction (PDF : 395 Ko)*
Mise en accusations (Daicel Chemical Industries, Ltd.) (PDF : 57 Ko)*
Mise en accusations (PDF : 46 Ko)*

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