Bureau de la concurrence Canada
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Prêts et cartes de crédit préautorisés

p>Le 18 février 2003, le Bureau de la concurrence a initié une enquête après avoir reçu 91 plaintes de la part de victimes aux États-Unis concernant les pratiques de télémarketing utilisées par deux sociétés canadiennes. En l'occurrence, des clients des États-Unis éprouvant des problèmes de crédit se sont vu offrir une carte MasterCard ou Visa pour la somme de 197 $US ou un prêt préautorisé de 500 $US.

L'affaire a été examinée en vertu du paragraphe 52.1(1) de la Loi sur la concurrence, et plus spécifiquement, de l'alinéa 52.1(3)a) de la Loi, qui stipule que nul ne peut, par télémarketing, donner des indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important, et de l'alinéa 52.1(3)d), qui stipule que nul ne peut, par télémarketing, offrir un produit en vente à un prix largement supérieur à sa valeur marchande.

Après le début de l'enquête, aucune autre plainte n'a été reçue au sujet des activités de ces deux sociétés, dont l'une a mis fin à ses activités.

Le Bureau a conclu qu'il n'y avait aucun intérêt public à poursuivre une enquête parallèle sur les pratiques de cette société en vertu de la Loi sur la concurrence, du fait que l'information concernant l'autre société a été transférée à d'autres organismes de mise en application de la loi.

Cette enquête a été discontinuée le 5 mars 2005.

(199007)