Enquête contre le "Final Coat", un appareil antirouille électronique, discontinuée le 18 juin 2004

Cette enquête a débuté le 22 avril 2002 à la suite de la réception d'un certain nombre de plaintes alléguant que des indications fausses et trompeuses avaient été données au public par Canadian Auto Preservation Inc. (« CAP ») concernant l'efficacité et le rendement d'un appareil antirouille électronique appelé « Final Coat ». Les indications en question étaient à l'effet que l'appareil « Final Coat » pouvait empêcher la formation de rouille sur la surface entière d'un véhicule neuf ou usagé.

Au termes des alinéas 74.01(1)a) et b) de la Loi sur la concurrence, est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public soit des indications fausses ou trompeuses sur un point important, soit des indications sur le rendement ou l'efficacité d'un produit lorsque ces indications ne se fondent pas sur des épreuves suffisantes et appropriées. Il incombe à la personne donnant ces indications de s'assurer que les épreuves supportent les représentations. Au début de l'enquête, le Bureau était d'avis que les épreuves réalisées n'étaient pas suffisantes pour justifier les déclarations utilisées pour la promotion du produit.

À la demande du Bureau, CAP a réalisé de nouvelles épreuves avec l'appareil. Ces épreuves ont par la suite été jugées suffisantes et appropriées par le Bureau. Étant donné le résultat de ces nouvelles épreuves, le Bureau a décidé de mettre fin à son enquête le 18 juin 2004.

Le Bureau de la concurrence est un agence de mise en application de la loi qui n'approuve pas ou n'endosse pas des produits. En conséquence, la fin de cette enquête ne peut en aucun cas constituer une approbation ou un endossement du produit.

(3001543)