Bureau de la concurrence Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Détaillant d'appareils électroniques - Prix après rabais ou après crédit

Le Bureau de la concurrence a entrepris une enquête le 1er août 2002 après avoir reçu des plaintes selon lesquelles un important détaillant d'appareils électroniques grand public s'adonnait à des pratiques de commercialisation trompeuses. Les plaintes soutenaient que le détaillant n'affichait pas adéquatement le prix réel des produits pour lesquels des rabais ou des crédits étaient annoncés.

Par exemple, les taxes payables sont calculées sur le prix avant rabais ou le prix avant crédit. De plus, dans certains cas, les crédits ou les rabais sont appliqués au coût supplémentaire de l'achat d'un service de réseau lorsque celui-ci est nécessaire au fonctionnement du produit, mais ils ne sont pas appliqués aux composants matériels eux-mêmes. Par conséquent, les prix après rabais affichés bien en vue sont artificiels et il est impossible de les obtenir en réalité.

Au cours de l'enquête, il a paru évident au Bureau que les renseignements divulgués aux consommatrices et aux consommateurs avaient depuis été affichés bien en vue par le détaillant. Ainsi, le nombre de plaintes a baissé, ce qui indique que les consommateurs sont davantage conscients qu'ils doivent acheter des contrats de service afin d'utiliser certains produits électroniques. Le Bureau a conclu qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la population de poursuivre l'enquête sur les pratiques d'affichage de cette entreprise en vertu de la Loi sur la concurrence.

L'enquête a été discontinuée le 8 janvier 2004.

(167652)