Possibilité d'affaires liée aux distributeurs automatiques

Le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête le 7 février 2003, suite à des plaintes selon lesquelles une jeune entreprise offrant des possibilités d'affaires, et ses représentants, se livraient à des pratiques commerciales déloyales et exerçaient du télémarketing trompeur concernant une possibilité d'affaires liée aux distributeurs automatiques.

Un examen de cette affaire a révélé que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avait déjà émis un mandat d'arrêt à l'égard du directeur de l'entreprise pour son implication dans deux fraudes antérieures liées à des possibilités d'affaires. Le 24 février 2003, les agents du Bureau et la GRC ont exécuté un mandat de perquisition en vertu du Code criminel. La fouille a permis de découvrir assez de preuves pour que la GRC porte des accusations supplémentaires en ce qui concerne la fraude qui fait actuellement l'objet d'une enquête par le Bureau.

Étant donné que la GRC a porté des accusations et a envoyé l'affaire au procureur général, le Bureau a conclu qu'il ne serait pas dans l'intérêt du public de mener une enquête parallèle de cette affaire en vertu de la Loi sur la concurrence.

L'enquête a été discontinuée le 23 juillet 2003.

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