Taux d'assurance automobile en Nouvelle-Écosse

Le Bureau de la concurrence a ouvert le 19 mars 2002 une enquête sur les taux d'assurance automobile en Nouvelle-Écosse, à la suite d'une requête déposée par six personnes résidant au Canada. Les requérants soutenaient que des compagnies d'assurance automobile de la Nouvelle-Écosse avaient conspiré pour augmenter les primes d'assurance automobile et pratiquer de la discrimination envers certaines communautés et certains groupes d'âge, à l'encontre des dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les complots.

Cette affaire a été examinée en vertu des dispositions de l'article 45 de la Loi concernant les complots et de l'article 49 concernant les accords ou arrangements entre institutions financières. Au terme de l'enquête, le Bureau est arrivé à la conclusion que s'il y avait eu une augmentation des primes d'assurance automobile, les renseignements recueillis au cours de l'enquête ne fournissaient pas d'éléments de preuve indiquant que les compagnies d'assurance avaient conclu un accord ou arrangement en vue d'augmenter les primes d'assurance ou de pratiquer de la discrimination envers certaines communautés ou certains groupes d'âge.

L'enquête a été discontinuée le 1^er avril 2003.

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