Marchandises vendues au détail, vente à prix d'appel et indications relatives au prix habituel

Le Bureau de la concurrence a reçu des plaintes concernant un important détaillant qui serait impliqué dans la vente à prix d'appel, ce qui va à l'encontre des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Une enquête a débuté le 14 mai 2001; la portée de l'enquête a par la suite été élargie le 27 mai 2002 de façon à inclure un comportement susceptible d'examen en vertu des dispositions de la Loi sur le prix habituel.

Les allégations ont été examinées avec les représentants de la société, qui ont fourni volontairement de nombreux renseignements. Après analyse de l'information, le Bureau a déterminé que la preuve n'était pas suffisamment concluante pour justifier la prise d'autres mesures.

L'enquête a été abandonnée le 18 février 2003.

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