Déclaration concernant la réduction des émissions dans l'atmosphère par une entreprise qui produit de l'énergie électrique

À la suite d'une demande formulée par six personnes résidant au Canada, le Bureau de la concurrence a ouvert une enquête sur une déclaration trompeuse en matière d'environnement concernant des installations de production d'énergie électrique qui auraient diminué les émissions dans l'atmosphère. Les auteurs de la demande ont allégué que la déclaration allait à l'encontre des dispositions sur les indications trompeuses de la Loi sur la concurrence. L'entreprise a utilisé l'expression générale « émissions dans l'atmosphère » alors qu'il s'agissait seulement d'une réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'anhydrides sulfureux (SO2). Ces indications peuvent entraîner des erreurs d'interprétation par les consommateurs. Le Bureau a discuté du problème avec l'entreprise, qui a accepté d'utiliser des termes détaillés et précis pour décrire les types d'émissions auxquels elle fera référence dans ses prochaines annonces publicitaires ainsi que de faire en sorte que ses annonces publicitaires soient correctes et justes quant à leur contenu et à l'impression générale qui s'en dégage.

L'enquête a été discontinuée le 22 janvier 2003.

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