Devant les tribunaux : 2001

Devant les tribunaux : 2001

Ordonnances judiciaires, jugements,
procédures judiciaires et consentements - 2001

Soucieux de protéger les renseignements confidentiels, le Bureau ne révélera pas les noms des sociétés concernées, à moins que cette information n'ait déjà été rendue publique.

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Pfizer Inc.

Date : 2001-10-24
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Numéro du dossier du greffe : 1559-01
Partie : Pfizer Inc.
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Agents de conservation (Érythorbate de sodium)

Sommaire : Une enquête internationale entreprise par le Bureau de la concurrence sur l'industrie des agents de conservation de denrées alimentaires a mené à la condamnation, en Cour fédérale du Canada, de Pfizer Inc. (Pfizer). L'entreprise, qui a son siège aux États-Unis, a plaidé coupable à une accusation de fixation des prix portée en vertu de la Loi sur la concurrence. Elle devra payer une amende de 1,5 million de dollars pour son rôle dans le complot.

L'enquête du Bureau, qui a débuté en 1999, a révélé que Pfizer a participé, de 1992 à 1994, à un complot international de fixation des prix. Le complot a fixé les prix de l'érythorbate de sodium, qui sert principalement comme agent de conservation de denrées alimentaires pour préserver la couleur et la saveur de la viande et d'autres aliments transformés communément vendus dans les magasins d'alimentation.

Documents de la cour :
Exposé conjoint des faits (PDF : 533 Ko)
Mise en accusation (PDF : 160 Ko)
Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence sur un complot international de fixation des prix mène à l'imposition d'une amende de 1,5 million de dollars à Pfizer Inc.

Ueno Fine Chemicals Industry Ltd.

Date : 2001-07-30
Événement : Condamnation
Cour : Cour supérieure du Québec
Numéro du dossier du greffe : 500-73-001599-014
Partie : Ueno Fine Chemicals Industry Ltd.
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Industrie alimentaire (Sorbates)

Sommaire : Une enquête menée à l'échelle internationale par le Bureau de la concurrence dans l'industrie alimentaire a entraîné à la Cour supérieure du Québec, la condamnation de la société japonaise Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. (UFCI), qui a plaidé coupable à des accusations de fixation de prix et de répartition de marchés. La société a été condamnée à payer une amende de 1 250 000 $.

L'enquête du Bureau, lancée en 1998, a révélé que la société UFCI participait depuis plus de 17 ans à un complot international en vue de fixer les prix et de répartir les marchés. Cette pratique influait sur le prix des agents de conservation utilisés dans l'industrie alimentaire. Ainsi, des prix étaient fixés pour l'acide sorbique et le sorbate de potassium, produits appelés « sorbates », qui sont surtout utilisés comme inhibiteurs de moisissure dans la fabrication des aliments comme les produits laitiers, les produits de boulangerie, les saveurs et épices, les sirops et d'autres aliments transformés normalement vendus dans les épiceries.

Documents de la cour :
Énoncé conjoint des faits (PDF : 10 Ko)
Mise en accusation (PDF : 6.7 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence permet d'imposer des amendes de 1,4 million de dollars pour un complot international sur la fixation des prix

Yoshiyuki Ebara

Date : 2001-07-30
Événement : Condamnation
Cour : Cour supérieure du Québec
Numéro du dossier du greffe : 500-73-001600-010
Partie : Yoshiyuki Ebara (ancien cadre supérieur de Ueno Fine Chemicals Industry Ltd.)
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Industrie alimentaire (Sorbates)

Sommaire : Une enquête menée à l'échelle internationale par le Bureau de la concurrence dans l'industrie alimentaire a entraîné à la Cour supérieure du Québec, la condamnation de M. Yoshiyuki Ebara, un ancien cadre supérieur de la société japonaise Ueno Fine Chemicals Industry Ltd. M. Ebara a plaidé coupable à des accusations de fixation de prix et de répartition de marchés et s'est vu imposer une amende de 150 000 $ pour son rôle dans le complot. La société a été condamnée à payer une amende de 1 250 000 $.

L'enquête du Bureau, lancée en 1998, a révélé que la société UFCI participait depuis plus de 17 ans à un complot international en vue de fixer les prix et de répartir les marchés. Cette pratique influait sur le prix des agents de conservation utilisés dans l'industrie alimentaire. Ainsi, des prix étaient fixés pour l'acide sorbique et le sorbate de potassium, produits appelés « sorbates », qui sont surtout utilisés comme inhibiteurs de moisissure dans les aliments comme les produits laitiers, les produits de boulangerie, les saveurs et épices, les sirops et d'autres aliments transformés normalement vendus dans les épiceries.

Documents de la cour :
Énoncé conjoint des faits (PDF : 12 Ko)
Mise en accusation (PDF : 6.73 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une enquête du Bureau de la concurrence permet d'imposer des amendes de 1,4 million de dollars pour un complot international sur la fixation des prix

Carbone of America Industries Corp.

Date : 2001-03-01
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance, Toronto
Numéro du dossier du greffe : T-189-01
Partie : Carbone of America Industries Corp.
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Graphite isostatique

Sommaire : La société américaine Carbone of America Industries Corp. a admis sa collusion pour avoir fixé les prix du graphite isostatique sous forme semi-finie ou non finie. La Section de première instance de la Cour fédérale à Toronto a condamné la société à une amende de 300 000 $.

Le graphite isostatique est un produit en carbone à grains fins qui possède une très bonne résistance mécanique ainsi qu'une résistance à la chaleur et aux réactions chimiques. Ce type de graphite est couramment utilisé dans les appareils à décharge électrique, dans les moules servant au coulage en continu des métaux et dans divers produits utilisés dans l'industrie des semi-conducteurs.

La société faisait partie d'un cartel international dont les membres s'étaient entendus pour fixer les prix et se partager les marchés mondiaux de ce produit. La société aurait vendu pour environ 1,64 million de dollars de graphite isostatique au Canada pendant le complot, qui a duré de juillet 1993 à février 1998.

Documents de la cour :
Mise en accusations (PDF : 21 Ko)
Énoncé des faits (PDF : 111 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une société admet avoir participé à un complot international de fixation des prix

Tokai Carbon Co. Ltd.

Date : 2001-02-05
Événement : Condamnation
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance, Vancouver
Numéro du dossier du greffe : T-24-01
Partie : Tokai Carbon Co. Ltd.
Disposition(s) : 45 de la Loi sur la concurrence - Complot
Produits : Électrodes de graphite

Sommaire : La société japonaise Tokai Carbon Co. Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir aidé ses concurrents à mettre en oeuvre une directive étrangère qui avait pour objet de donner effet à un complot au Canada. La société a été reconnue coupable, à Vancouver, par la Section de première instance de la Cour fédérale et elle a été condamnée à une amende de 250 000 $.

Les membres de ce cartel international, qui a durée de mai 1992 jusqu'à au mois de juin 1997, se sont entendus pour fixer les prix et se partager les marchés mondiaux des électrodes de graphite. Aux termes du complot, il était entendu que Tokai ne vendrait pas ses produits au Canada, un marché qui était considéré comme la chasse gardée des producteurs canadiens UCAR Inc. et SGL Canada Inc. En appuyant ce complot, Tokai a contribué à son succès dans notre pays. On calcule que pour cette raison le prix des électrodes de graphique a augmenté de plus de 90 p. 100 au cours des six dernières années de l'infraction au Canada.

Les électrodes de graphite sont utilisés surtout pour la production d'acier dans les fours à arc électrique (la technologie employée dans la plupart des petites fonderies) et pour le raffinage de l'acier dans les fours-poches.

Documents de la cour :
Mise en accusations (PDF : 4.76 Ko)
Énoncé des faits (PDF : 264 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une société plaide coupable à une accusation de fixation des prix

Freyssinet Limitée

Date : 2001-01-08
Événement : Condamnation / Ordonnance d'interdiction
Cour : Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Numéro du dossier du greffe : T-2389-00
Partie : Freyssinet Limitée
Disposition(s) : 47 de la Loi sur la concurrence - Truquage d'offres
Produits : Béton armé (dans le cadre du projet Hibernia, à St. John's, Terre-Neuve)

Sommaire : La Cour fédérale du Canada avait imposé à la société Freyssinet Limitée une amende de 800 000 $ pour avoir pris part à un truquage d'offres de portée internationale dans le cadre du projet Hibernia, à St. John's, Terre-Neuve.

Une autre société, VSL Corporation, qui a son siège social en Suisse et qui fait des affaires au Canada par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, ICS Inc., s'est vu accordé l'immunité pour avoir été la première à donner de l'information au Bureau dans cette affaire.

La société Freyssinet Limitée, dont le siège social se trouve à Montréal, a plaidé coupable à des accusations de truquage d'offres pour la fourniture et l'installation d'un système visant à renforcer la base en béton des installations au champ Hibernia. Outre l'amende, la Cour a rendu une ordonnance interdisant à la société de répéter cette infraction.

Documents de la cour :
Indictment (PDF : 42 Ko)
Disponible en anglais seulement
Communiqué :
Une entreprise plaide coupable à des accusations de truquage d'offres portées en vertu de la Loi sur la concurrence