Indications et pratiques commerciales trompeuses

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications et pratiques commerciales trompeuses

La Loi sur la concurrence contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial. Toutes les indications, de quelque forme que ce soit, qui sont fausses ou trompeuses sur un point important sont assujetties à la Loi. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l'indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l'impression générale » qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.

La Loi sur la concurrence interdit particulièrement le télémarketing trompeur, l'envoi de documents trompeurs concernant un « prix gagné » et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des exploitants et des participants dans des systèmes de commercialisation à paliers multiples. Les pratiques commerciales trompeuses, notamment l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en quantités raisonnables, la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé, et l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale de faits qui modifient d'une façon importante les chances de gagner, sont également touchés.

Les indications et pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir de graves conséquences sur le plan économique, en particulier quand elles s'adressent à un vaste public ou si elles sont diffusées ou en vigueur durant de longues périodes. Elles peuvent nuire tant aux entreprises concurrentes qui font une publicité honnête qu'aux consommateurs.

Quelles sont les peines encourues?

La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.

Selon la procédure civile, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province, où chaque élément des infractions doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités. La cour compétente peut ordonner à la personne de cesser son activité, de publier un avis et de payer une sanction administrative pécuniaire. Lors d'une première infraction, les personnes physiques sont passibles d'une sanction maximale de 50 000 $ et les personnes morales, de 100 000 $. Ces sommes peuvent doubler lors d'une deuxième et de toute infraction subséquente.

Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis demeurent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à la Loi peuvent être appelées à témoigner.

Quoi faire et ne pas faire en matière de publicité

Les points suivants aideront les entreprises à se conformer à la Loi sur la concurrence.

Quoi faire

• Évitez les avertissements en petits caractères. Ils réussissent rarement à modifier l'impression générale que donne l'annonce. Si vous vous en servez, assurez-vous que l'impression générale de l'annonce et l'avertissement ne sont pas trompeurs.
• Divulguez clairement tous les renseignements importants dans l'annonce.
• Évitez d'utiliser, dans une annonce, des mots ou des expressions qui ne sont pas clairs et significatifs pour le consommateur moyen.
• Si plus d'un prix figure sur un produit, facturez le prix le plus bas.
• Assurez-vous d'avoir en inventaire une quantité raisonnable d'un produit annoncé à prix d'occasion.
• Quand vous organisez un concours, divulguez tous les renseignements importants requis par la Loi pour que les participants éventuels sachent à quoi s'en tenir.
• Faites en sorte que vos vendeurs sachent quoi faire et ne pas faire en matière de publicité, car l'annonceur peut être tenu responsable des indications données par ses employés.

Ne pas faire

• Ne confondez pas le « prix suggéré par le fabricant » ou d'autres expressions semblables avec le « prix habituel », car il s'agit rarement du même prix.
• N'utilisez pas l'expression « prix habituel » dans une annonce à moins d'avoir offert de bonne foi le produit à ce prix pendant une période importante ou d'avoir vendu une quantité importante du produit à ce prix pendant une période raisonnable.
• N'utilisez pas les termes « rabais » ou « solde » à moins qu'il y ait effectivement une réduction sensible du prix.
• Ne faites pas une « vente au rabais » qui dure longtemps ou qui se répète chaque semaine.
• N'augmentez pas le prix d'un produit ou d'un service pour camoufler le coût d'un autre produit ou service offert gratuitement.
• N'utilisez pas d'illustrations qui diffèrent du produit vendu.
• Ne donnez pas d'indication sur le rendement, même si vous la croyez juste, à moins que vous ne puissiez en prouver la éracité. En général, les témoignages ne constituent pas une preuve suffisante.
• Ne vendez pas un produit à un prix plus élevé que celui annoncé.
• Ne retardez pas indûment la remise des prix quand vous organisez un concours.
• N'oubliez pas qu'un tribunal peut juger une annonce trompeuse même si personne n'a été trompé.

Comment déposer une plainte?

Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant.

Les enquêtes sont conduites en privé, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une contravention à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner.

Avis écrits

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent sont conformes à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence lorsque tous les faits importants à l'appui d'une demande d'avis lui ont été communiqués et sont exacts. Ils recevront un avis précis formulé en fonction des renseignements qu'ils auront donnés et tenant compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements. Centre des renseignements Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Numéro sans frais : Région de la capitale nationale : ATS (pour les malentendants) : Télécopieur : Courriel : Site Web :	1 800 348-5358 (819) 997-4282 1 800 642-3844 (819) 997-0324 burconcurrence@bc-cb.gc.ca www.bc-cb.gc.ca
Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus. N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/8-2003
ISBN 0-662-67737-4