Truquage des offres

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché

Qu'est-ce que le truquage d'offres?

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi deux fournisseurs ou plus présentent des soumissions identiques en réponse à l'un ou plusieurs de vos appels d'offres?

Vous semble-t-il curieux qu'un fournisseur présente toujours la soumission la plus élevée à vos projets, et la plus basse aux projets de quelqu'un d'autre?

Vous arrive-t-il de vous demander pourquoi les soumissions présentées à certains projets sont beaucoup plus élevées que vos estimations préliminaires?

Vous êtes-vous déjà demandé pourquoi certains fournisseurs soumissionnent à certains projets et s'abstiennent de le faire à d'autres?

Avez-vous eu connaissance de discussions où vos fournisseurs s'entendaient sur l'établissement des prix ou sur l'attribution d'un contrat à l'un d'entre eux?

Si vous avez répondu par l'affirmative à l'une ou l'autre de ces questions, vous pourriez être victime d'une infraction criminelle aux termes de la Loi sur la concurrence— le truquage d'offres.

Il y a truquage d'offres lorsque, à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission ou lorsque deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont décidé entre eux à l'avance.

Le truquage d'offres est un délit grave qui tend à supprimer la concurrence entre les fournisseurs, ce qui a pour effet d'accroître vos coûts de production et de nuire à votre capacité concurrentielle. Qu'il s'agisse de projets du secteur public ou privé, c'est la population qui, en fin de compte, fait les frais de cette majoration des coûts.

Quelles sont les peines encourues?

Le truquage d'offres constitue une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada. Les personnes, physiques ou morales, qui sont reconnues coupables de truquage d'offres sont passibles d'une amende à la discrétion du tribunal ou d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Il y a truquage d'offres seulement si les parties qui concluent l'accord n'avertissent pas la personne qui procède à l'appel d'offres ou demande des soumissions avant que lesdites offres ou soumissions soient présentées.

Quelles formes revêt le truquage d'offres?

Tous les moyens imaginables peuvent être utilisés pour truquer les offres, mais quatre sortes d'accords sont couramment employés pour déterminer le soumissionnaire gagnant à l'avance.

• La collusion en matière de soumission donne l'impression que les offres sont concurrentes, mais en réalité, les fournisseurs conviennent de présenter de fausses offres, habituellement trop élevées.
• La suppression de soumission est un accord entre fournisseurs pour s'abstenir de présenter une soumission ou pour la retirer.
• La rotation de soumission est un procédé aux termes duquel un fournisseur choisi à l'avance présente l'offre la plus basse de façon systématique ou en alternance.
• Le partage du marché est un accord entre fournisseurs pour ne pas se faire concurrence dans des régions données ou auprès de certains clients.

Que faire si vous croyez être victime de truquage d'offres?

Si vous croyez être victime de truquage d'offres ou si vous avez des renseignements sur une telle infraction, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

Les enquêtes sont conduites en privé et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi sur la concurrence peuvent être appelées à témoigner.

J'ai été impliqué dans un truquage d'offres. Que puis-je faire?

Si vous en informez le Bureau assez rapidement, le procureur général, sur la recommandation du Bureau, peut vous accorder à vous ou à votre entreprise l'immunité en matière de poursuite judiciaire. Pour de plus amples renseignements au sujet de notre programme d'immunité, veuillez consulter notre site Web

Comment prévenir la pratique du truquage d'offres?

Le Bureau a préparé un document intitulé "Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission" pour les personnes qui demandent des soumissions ou des cotes ou font des appels d'offres. Cette attestation peut dissuader la pratique du truquage d'offres en exigeant des soumissionnaires qu'ils révèlent à la personne qui procède à l'appel d'offres tous les faits importants à propos d'entretiens ou d'une entente qui auraient eu lieu entre les soumissionnaires au sujet de l'appel d'offres. Pour plus de renseignements au sujet de cette attestation, vous pouvez contacter le Bureau de la concurrence.

Pour plus de détails, visitez Truquage des offres : sensibilisation et prévention

Comment le Bureau mène-t-il une enquête?

Le personnel du Bureau enquête sur une affaire en effectuant des entrevues confidentielles et en examinant des registres, des documents et d'autres sources de renseignements. S'il y a eu infraction à la Loi, le Bureau peut présenter une demande à la cour en vue d'obtenir des mandats de perquisition ou utiliser d'autres mesures coercitives afin de poursuivre l'enquête.

Lorsqu'une preuve suffisante a été obtenue, le Bureau renvoie l'affaire au Directeur des poursuites pénales qui décide alors si des poursuites criminelles doivent être intentées.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/3-2003
ISBN 0-662-67733-1