Le Bureau de la concurrence

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Infractions criminelles

La fixation des prix : des entreprises concurrentes s'entendent sur le prix à demander au client.

Le truquage d'offres :à la suite d'un appel d'offres, une ou plusieurs personnes consentent à ne pas présenter de soumission, ou deux ou plusieurs soumissionnaires s'entendent pour faire des offres dont ils ont convenu entre eux à l'avance.

Les indications fausses ou trompeuses : donner au public de quelque manière que ce soit, sciemmment et sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.

Le télémarketing trompeur : utiliser la communication téléphonique interactive pour donner des indications fausses ou trompeuses en vue de vendre un produit ou de promouvoir un intérêt commercial.

La documentation trompeuse/gain d'un prix : envoyer, de quelque façon que ce soit, de la documentation qui donne au receveur l'impression de gagner un prix et qui exige que le receveur défraie un coût pour obtenir le prix.

Affaires examinables

L'abus de position dominante: une entreprise dominante se livre à des agissements anticoncurrentiels qui réduisent sensiblement la concurrence dans un marché ou est susceptible de le faire.

L'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché : (1) un fournisseur oblige ou incite un client à acheter, exclusivement ou presque, certains produits; (2) un fournisseur oblige ou incite un client à acheter un deuxième produit comme condition pour fournir un certain produit; (3) un fournisseur oblige un client à vendre certains produits dans un marché défini.

Le refus de vendre : une personne a du mal à mener ses affaires ou ne peut le faire parce qu'elle est incapable de se procurer un produit en quantité suffisante selon les conditions de commerce habituelles.

Le fusionnement : une entreprise est acquise en partie ou au complet par une autre. Le Bureau a le pouvoir d'examiner tout fusionnement peu importe sa taille. Toutefois, le Bureau doit être avisé à l'avance de transactions proposées lorsque la valeur des éléments d'actif ou l'entreprise impliquée dépasse 50 millions; ou que la valeur de l'entreprise fusionnée dépasse 70 millions; et que la valeur totale des parties et leurs affiliés respectifs dépasse 400 millions.

Les indications fausses ou trompeuses : des indications fausses ou trompeuses sont données au public.

Les pratiques commerciales déloyales:  offrir à un prix d'occasion un produit qu'on ne fournit pas en quantité raisonnable; offrir un produit à un prix au-dessus du prix annoncé; annoncer un produit à un « prix habituel » sans en vendre un important volume ou l'offrir à ce prix ou à un prix plus élevé de bonne foi pendant une période importante; organiser un concours, une loterie, un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale des faits qui modifient d'une façon importante les chances de gain.

Qu'est-ce que la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation?

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation exige qu'un produit de consommation préemballé porte une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents, pouvant aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. La Loi interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, notamment le nom du produit, la quantité nette et l'identité du fournisseur.

Qu'est-ce que la Loi sur l'étiquetage des textiles?

La Loi sur l'étiquetage des textiles exige qu'un article textile de consommation porte une étiquette comportant des renseignements exacts et pertinents pouvant aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées. La Loi interdit toute indication fausse ou trompeuse et précise les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette, notamment le nom générique de chaque fibre textile présente ainsi que le nom et l'adresse du fournisseur ou son numéro d'identification CA.

Qu'est-ce que la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux?

La Loi sur le poinçonnage des métaux précieux vise à assurer l'uniformité des descriptions et des marques attestant la qualité des articles composés de métaux précieux (articles en or, en argent, en platine ou en palladium) afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner des indications fausses ou trompeuses au sujet des articles composés de métaux précieux. La Loi interdit le poinçonnage qui n'indique pas correctement et de façon juste le contenu en métaux précieux.

Comment déposer une plainte?

Si selon vous quelqu'un a de quelque façon contrevenu aux lois appliquées par le Bureau et que vous voulez porter plainte, communiquez avec le Bureau par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou courrier, à l'aide des coordonnées apparaissant à la fin du dépliant.

Comment le Bureau traite-t-il les plaintes?

Si le Bureau décide qu'une plainte demande une enquête plus approfondie, les agents du Bureau ont un certain nombre d'outils disponibles afin de résoudre des questions de concurrence. Ces outils sont décrits dans le Continuum de l'observation de la loi du Bureau et comprennent :

• l'éducation du public, les avis écrits, les contacts d'information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances l'interdiction;
• le pouvoir légal avec l'autorisation de la cour de perquisitionner et de saisir des documents ou d'autres formes de preuve, de recueillir des preuves verbales sous serment et de demander la production de documents et dossiers;
• la capacité de renvoyer des affaires criminelles au Directeur des poursuites pénales qui décidera alors s'il y a poursuite devant la cour;
• le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou la cour dépendant de la question;
• le pouvoir des faire des présentations et d'intervenir dans des affaires de politique sur la concurrence devant des organismes fédéraux et provinciaux, des tribunaux et des commissions tel que le Conseil de la radiodiffusion et de la télécommunication canadiennes et de l'Office national du transport.

Les enquêtes sont privées, et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à une des lois administrées par le Bureau peuvent être appelées à témoigner devant une cour ou le Tribunal de la concurrence.

Avis écrits

Le Bureau de la concurrence facilite le respect de la loi en offrant divers types d'avis écrits moyennant des frais. Les dirigeants d'entreprises, les avocats ou autres sont invités à vérifier, en demandant un avis, si la pratique commerciale ou le plan qu'ils projettent est conforme à la Loi sur la concurrence. Ces avis lient le commissaire de la concurrence à moins que les faits importants changent. Un avis écrit sera basé sur les renseignements fournis par le demandeur et tiendra compte de la jurisprudence, des avis antérieurs et des politiques du Bureau.

Quelle est la structure du Bureau?

• La Direction générale des affaires civiles examine les agissements anticoncurrentiels, comme l’abus de position dominante, ainsi que les limites qu’imposent les fournisseurs à leurs clients, comme le refus de vendre, l’exclusivité ou les ventes liées. La Direction générale est également responsable des interventions du Bureau devant les organismes de réglementation et les tribunaux fédéraux et provinciaux.
  
• La Direction générale des affaires criminelles administre et met en application les dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence, y compris celles visant les complots qui réduisent indûment la concurrence, le truquage d’offres, la discrimination par les prix, les prix d’éviction et le maintien des prix. La Direction générale mène ses activités de mise en application de la loi par l’entremise de ses bureaux établis sur l’ensemble du pays.
  
• La Direction générale des affaires législatives et parlementaires est responsable de la modernisation continue de la Loi sur la concurrence, de la gestion et de la coordination du processus parlementaire impliquant le Bureau. La Direction générale est aussi responsable de procurer de l'aide au Bureau en ce qui concerne l'élaboration de politiques ainsi que la promotion de la concurrence.
  
• La Direction générale de la conformité et des opérations est responsable du programme du Bureau en matière de conformité, de sa politique en matière de mise en application de la loi, de son programme de formation et des services à la clientèle. Elle est également chargée du Centre des renseignements, des activités de planification, de gestion des ressources, d’administration et d’informatique.
  
• La Direction générale des fusions examine les transactions de fusion pour déterminer si une fusion proposée est susceptible d’empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence.
  
• La Direction générale des politiques économiques et de la mise en application fournit des conseils, un expertise ainsi qu'un appui à la mise en application de la loi au Bureau et à l'économiste en chef.
  
• La Direction générale des pratiques loyales des affaires administre et met en application les dispositions de la Loi sur la concurrence qui ont trait aux indications trompeuses et aux pratiques commerciales fausses ou trompeuses. Parmi ces dispositions figurent celles concernant le télémarketing trompeur, la commercialisation à paliers multiples et les ventes pyramidales ainsi que les indications trompeuses telles que les affirmations trompeuses en général, les indications trompeuses quant au prix habituel et les concours publicitaires dans lesquels les organisateurs ne dévoilent pas adéquatement les règles. La Direction générale est aussi chargée d’administrer et d’appliquer la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles, c’est-à-dire les lois dites normatives. La Direction générale mène ses enquêtes par l’entremise de ses bureaux établis sur l’ensemble du pays.
  
• La Direction générale des relations externes et affaires publiques englobe les divisions des affaires internationales et des communications ainsi que l'unité des relations avec les intervenants. La Direction générale est chargée de promouvoir les intérêts du Bureau dans la coopération, la négociation d'accords et la formulation de politiques à l'échelle internationale. Elle veille aussi à ce que les consommatrices, les consommateurs, les entreprises et la communauté internationale connaissent la contribution vitale du Bureau de la concurrence sur le marché et à la croissance économique au Canada.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/4-2003
ISBN 0-662-67712-9