Conclusion d'une entente avec des concurrents

Qu'est-ce que le Bureau de la concurrence?

Le Bureau de la concurrence (le Bureau) est un organisme d'application de la loi indépendant qui est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle est de promouvoir et de maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un choix de produits et de service de qualité. Le Bureau est dirigé par le commissaire de la concurrence et fait des enquêtes concernant des pratiques anticoncurrentielles et fait la promotion de la conformité aux lois qui sont sous sa responsabilité.

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Qu'est-ce qu'un complot?

Lorsque des entreprises concurrentes conviennent :

• des prix qu'elles exigeront de leurs clients;
• de ne pas se faire concurrence auprès de certains clients;
• de ne pas se faire concurrence relativement à un certain produit ou dans un marché géographique donné;
• de prévenir ou gêner d'autres entreprises à faire concurrence dans un marché;

elles commettent peut-être une infraction criminelle appelée complot, en vertu de la Loi sur la concurrence.

Je n'ai jamais conclu d'entente avec mes concurrents; de quelle façon le complot nous concerne-t-il, mon entreprise et moi?

Un complot vous empêche de bénéficier des avantages d'un marché concurrentiel, avantages qui incluent de meilleurs prix et un plus grand choix de produits. Si vos fournisseurs forment un complot, vous, en tant que victime du complot n'êtes pas aussi rentable que vous pourriez l'être.

J'ai été impliqué dans un complot avec mes concurrents. Que puis-je faire?

Si vous en informez le Bureau assez rapidement, le procureur général, sur la recommandation du Bureau, peut vous accorder à vous ou à votre entreprise l'immunité en matière de poursuite judiciaire. Pour de plus amples renseignements au sujet de notre programme d'immunité, veuillez consulter notre site Web

Quelles sont les peines encourues?

• Les sanctions imposées pour complot incluent des amendes maximales de 10 millions de dollars, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.
• Les tribunaux peuvent également rendre des ordonnances en vue d'empêcher les parties à un complot de continuer d'enfreindre la Loi ou de l'enfreindre de nouveau.
• Les clients qui ont perdu de l'argent à cause du complot peuvent poursuivre en dommages et intérêts les parties reconnues coupables.

Sachez que des accusations peuvent être portées en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au complot aussi bien contre des particuliers que contre des entreprises.

Que dois-je faire si je soupçonne l'existence d'un complot?

Si vous croyez que des concurrents se sont entendus sur les prix qu'ils exigeront de leurs clients ou sur d'autres aspects des affaires qui pourraient réduire ou empêcher la concurrence, communiquez avec le Bureau de la concurrence.

Les enquêtes du Bureau sont conduites en privé et le Bureau s'assure que l'identité de la source ainsi que les renseignements fournis restent confidentiels. Toutefois, les personnes qui possèdent des éléments de preuve importants au sujet d'une infraction à la Loi peuvent être appelées à témoigner.

Comment le Bureau mène-t-il une enquête?

Le personnel du Bureau enquête sur une affaire en effectuant des entrevues confidentielles et en examinant des registres, des documents et d'autres sources de renseignements. S'il y a eu infraction à la Loi, le Bureau peut présenter une demande à la cour en vue d'obtenir des mandats de perquisition ou utiliser d'autres mesures coercitives afin de poursuivre l'enquête.

Lorsqu'une preuve suffisante a été obtenue, le Bureau renvoie l'affaire au Directeur des poursuites pénales qui décide alors si des poursuites criminelles doivent être intentées.

Le Bureau de la concurrence produit des CD-ROM et des publications sur divers aspects de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour en savoir davantage sur ces produits, veuillez vous adresser au Centre des renseignements.

Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Numéro sans frais : 1-800-348-5358
Région de la capitale nationale : 819-997-4282
ATS (pour les malentendants) : 1-800-642-3844
Télécopieur : 819-997-0324
Courriel : burconcurrence@bc-cb.gc.ca
Site Web : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca

Ce dépliant résume le rôle du Bureau de la concurrence et les lois qu'il administre. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le texte des lois ou vous adresser au Bureau de la concurrence, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

No de catalogue RG52-29/9-2003
ISBN 0-662-67736-6