Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi

Septembre 2004

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Table des matières

Avant-propos

PARTIE 1 - DÉFINITION D'UNE FUSION
Contrôle
Intérêt relativement important

• Transactions devant faire l'objet d'un avis
• Acquisition d'actions avec droit de vote
• Actions sans droit de vote et titres convertibles
• Acquisitions d'éléments d'actif
• Accroissement de l'« intérêt » dans une entreprise
• Autres considérations

PARTIE 2 - SEUIL DE L'ENTRAVE À LA CONCURRENCE
Aperçu
Diminution de la concurrence
Empêchement de la concurrence
Seuil de sensibilité

PARTIE 3 - DÉFINITION DU MARCHÉ
Aperçu
Définition du marché du produit
Définition du marché géographique

• Concurrence étrangère
• Établissement des limites géographiques

PARTIE 4 - PART DE MARCHÉ ET CONCENTRATION
Participation au marché par réaction de l'offre
Calcul des parts de marché

PARTIE 5 - EFFETS ANTICONCURRENTIELS
Effets unilatéraux

• Entreprises se distinguant principalement par leurs produits
• Entreprises se distinguant principalement par leur capacité

Effets coordonnés

PARTIE 6 - ACCÈS
Conditions de l'accès

• Délai
• Probabilité
• Suffisance

Types d'entraves à l'accès

• Entraves réglementaires
• Coûts irrécupérables
• Autres facteurs dissuasifs

PARTIE 7 - POUVOIR COMPENSATEUR

PARTIE 8 - L'EXCEPTION D'EFFICIENCE
Aperçu
Gains en efficience

• Types de gains en efficience généralement pris en compte dans l'analyse comparative
  • Gains touchant l'efficience de la production
  • Gains touchant l'efficience dynamique
  • Déductions de gains en efficience
• Types de gains en efficience généralement exclus de l'analyse comparative

Effets anticoncurrentiels

• Effets sur les prix
  • Perte touchant l'efficience de la répartition des ressources (perte sèche)
  • Effets sur la redistribution
• Effets sur des aspects autres que les prix
  • Diminution du service, de la qualité et du choix
  • Perte touchant l'efficience de la production
  • Perte touchant l'efficience dynamique

L'analyse comparative

PARTIE 9 - DÉCONFITURE DE L'ENTREPRISE
Déconfiture de l'entreprise et éléments d'actif sortants
Solutions de rechange à la fusion

• Acquisition par un acheteur préférable sur le plan de la concurrence
• Réduction des activités
• Liquidation

PARTIE 10 - FUSIONS VERTICALES
Entraves accrues à l'accès
Effets coordonnés facilités par l'intégration verticale

PARTIE 11 - FUSIONS EN CONGLOMÉRAT

ANNEXE I : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES COÛTS IRRÉCUPÉRABLES
Éléments d'actif particuliers au marché et apprentissage
Différenciation de produits
Comportement stratégique