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Divulgation proactive
Juillet 1999 - Les hausses du prix de l'essence
Industrie Canada
Juillet 1999
Les Hausses du Prix de l'essence
Un Rapport de l'examen
du Bureau de la concurrence
Table des matières
Le prix de l'essence au Canada
Le marché canadien du pétrole brut
Le marché de gros de l'essence au Canada
Les marchés de détail de l'essence
Les augmentations de prix de juillet et la Loi sur la concurrence
Les dispositions sur les complots
Les dispositions sur le maintien des prix
Les dispositions sur l'abus de position dominante
Sommaire
Une réponse aux préoccupations du public à propos du prix de l'essence
Pour les Canadiennes et les Canadiens, le prix de l'essence à la pompe constitue depuis quelque temps une source constante de désarroi et une certaine préoccupation. Il y a de nombreuses raisons à cela. Les prix de détail fluctuent fréquemment, et les variations sont souvent importantes. Les prix sont affichés en gros caractères -- cela fait partie intégrante de la politique de commercialisation -- et se trouvent donc constamment exposés à la vue. Les changements de prix sont habituellement rapides et à grande échelle, ce qui constitue un phénomène unique sur le marché de détail. Enfin, les forces qui s'exercent sur les prix de l'essence sont elles-mêmes complexes, impliquant des stocks internationaux de pétrole brut, des ristournes consentis sur les prix de gros et une concurrence sur le marché de détail canadien.
Cependant, les consommateurs canadiens ne sont pas convaincus par les explications que les détaillants d'essence leur donnent au sujet des hausses de prix. Ces hausses leur font parfois craindre que les prix soient établis de manière inéquitable. Ils peuvent également en venir à soupçonner une collusion entre les producteurs ou les détaillants. Le présent rapport fait suite à un incident à la suite duquel de nombreuses personnes ont exprimé immédiatement de telles craintes.
En juillet 1999, le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada a reçu 243 plaintes émanant de consommateurs au sujet de l'augmentation des prix de l'essence à travers le pays ce même mois. Les consommateurs se disaient inquiets à la fois de l'étendue des hausses et du fait que les prix aient monté simultanément dans toutes les stations-service de plusieurs marchés régionaux.
En réponse à ces préoccupations, le Bureau a examiné les hausses de prix de juillet pour déterminer si des sociétés pétrolières s'étaient livrées à des agissements anticoncurrentiels. Des membres de son personnel ont recueilli des données pertinentes, tirées de sources publiques, sur les prix internationaux et canadiens du brut et de l'essence. Ils ont également eu des entretiens avec des participants de l'industrie et ont réalisé un examen détaillé des registres des principales sociétés pétrolières. La tâche du Bureau était de déterminer si une infraction en vertu de la Loi sur la concurrence avait été commise.
Le présent rapport contient une analyse des augmentations de prix de juillet, explique en détail les étapes de l'examen et présente les conclusions du Bureau.
Les résultats en bref
Ce que la preuve démontre
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Les preuves recueillies au cours de l'examen réalisé par le Bureau de la concurrence au sujet des augmentations du prix de l'essence survenues en juillet 1999 n'indiquent pas qu'une infraction a été commise au sens des dispositions criminelles relatives aux complots ou au maintien des prix qui se trouvent dans la Loi sur la concurrence, ou qu'un abus de position dominante a été commis aux termes des dispositions civiles de la Loi. Au contraire, l'examen a révélé que les augmentations du prix de détail de l'essence sur plusieurs marchés régionaux du Canada au début de juillet, et tout au long du mois, étaient le résultat de décisions indépendantes d'établissement des prix de la part des sociétés pétrolières.
Le Bureau n'a trouvé aucune preuve de communication entre les sociétés pétrolières pour coordonner une augmentation de prix. En fait, notre examen des registres des sociétés a révélé que ces entreprises étaient elles-mêmes dans l'incertitude quant aux motifs de l'augmentation de prix. Chacune de ses sociétés a fixé son prix de détail de l'essence selon sa propre évaluation des prix du marché, de ses coûts d'exploitation et de ses marges cibles.
La forte augmentation des prix de l'essence sur certains marchés au début de juillet 1999 était une réaction à la faiblesse des prix de détail au cours des semaines précédant la hausse ainsi qu'à un relèvement du prix du brut et du prix de gros de l'essence. On peut dire, pour résumer que, pendant plusieurs semaines, les consommateurs de certains marchés ont pu acheter de l'essence à un prix quasi égal au coût.
Introduction
Réglementation du prix de l'essence et Loi sur la concurrence
Bien que les gouvernements provinciaux disposent des pouvoirs nécessaires pour réglementer les prix de détail, la plupart d'entre eux préfèrent laisser les forces du marché déterminer ceux-ci. De son côté, le gouvernement fédéral n'a pas la juridiction pour réglementer directement les prix de détail de l'essence ou même pour déterminer le caractère raisonnable des prix, sauf en situation d'urgence nationale.
La responsabilité du gouvernement fédéral pour ce qui est des prix de l'essence s'exerce par le biais de la Loi sur la concurrence. La Loi est une loi fédérale conçue afin de faire en sorte que les forces du marché puissent agir dans un environnement concurrentiel. Le Bureau de la concurrence d'Industrie Canada est chargé de l'application de la Loi, ce qui inclut la responsabilité de faire enquête sur les infractions possibles aux dispositions criminelles de celle-ci, par exemple la fixation des prix, ainsi que des infractions aux termes des dispositions civiles telles que l'abus de position dominante.
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Les enquêtes du Bureau de la concurrence commencent par un examen visant à déterminer si des comportements portent atteinte à la concurrence et contreviennent à la Loi. Si le Bureau a des raisons de croire que la loi a été violée, il doit commencer une enquête.
Sous réserve de l'autorisation d'un tribunal, les méthodes d'enquête qui peuvent être utilisées incluent :
- la perquisition des bureaux des entreprises;
- la saisie des documents;
- l'ordonnance exigeant la production de documents ou une déposition orale sous serment;
- l'interception des communications privées.
Le prix de l'essence au Canada
Influences et tendances
Le prix de détail de l'essence au Canada est influencé à la fois par le prix du pétrole brut sur le marché mondial et par la concurrence sur les marchés de gros et de détail de l'essence.
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Les prix mondiaux du pétrole brut ont augmenté de manière constante en 1999 à la suite de réductions d'offre des pays de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et d'autres pays exportateurs. À titre d'exemple, le prix du brut de référence à Edmonton, un type de brut vendu à Edmonton, a augmenté de 61 % entre janvier et juillet 1999. La hausse a été de 15 % en juillet seulement. Ces augmentations, combinées à une demande plus forte que prévue aux États-Unis, ont également entraîné une augmentation des prix de gros de l'essence en Amérique du Nord en 1999. Le prix de gros moyen canadien a grimpé de 54 % entre janvier et juillet; la hausse s'est chiffrée à 13 % en juillet. De leur côté, les prix canadiens de détail de l'essence (y compris les taxes) ont augmenté de 20 % entre janvier et juillet, dont 5 % en juillet seulement. La situation a été semblable aux États-Unis, où les prix de détail moyens ont augmenté de 21 % entre janvier et juillet 99 et de 6% en juillet.
Le marché canadien du pétrole brut
Aligné sur le marché mondial?
Les 19 raffineries de pétrole brut du Canada sont exploitées par 11 sociétés pétrolières différentes. Dans l'Ouest, la plupart des raffineries utilisent du pétrole canadien tandis que les raffineries de l'Est du pays utilisent du brut importé. Les raffineries du centre du Canada sont capables d'utiliser l'un ou l'autre.
Même lorsqu'elles utilisent du brut canadien, les sociétés pétrolières canadiennes utilisent le prix sur le marché mondial pour calculer les coûts à la raffinerie. Elles font ceci parce qu'elles peuvent obtenir ce prix en vendant du brut canadien à d'autres entreprises de raffinage sur le marché mondial. Il en résulte que les raffineries canadiennes sont touchés presque immédiatement par une augmentation du prix mondial du pétrole brut.
Dans les provinces de l'Ouest, le prix du brut est basé sur le prix du brut de référence à Edmonton (BRE). Le prix du BRE est quant à lui basé sur le prix du brut West Texas Intermediate (WTI) négocié à Chicago. Le prix du BRE est fixé de manière à ce qu'il soit concurrentiel comparativement au WTI compte tenu des coûts de transport. Dans l'Est du Canada, le prix du pétrole est fixé selon le prix du brut de l'Atlantique Nord, par exemple le Brent de la mer du Nord.
Méthode du dernier entré, premier sorti
Lorsqu'ils ont adopté la méthode comptable du dernier entré, premier sorti (DEPS) au début des années 90, les raffineurs canadiens se sont conformés à une norme qu'utilisaient déjà leurs homologues américains et européens. Selon la méthode du DEPS, le coût du dernier brut acheté est utilisé pour calculer le coût de production de l'essence. Toute augmentation des prix du brut se traduit immédiatement par une augmentation du coût de production, que les entreprises de raffinage refileront à leur clients sous la forme de prix de gros plus élevés pour l'essence.
L'industrie pétrolière canadienne a adopté la méthode comptable du DEPS à cause d'un incident qui date de la guerre du Golfe. Les acheteurs canadiens de pétrole ont subi des pertes importantes lorsque le brut qu'ils avaient payé fort cher au début du conflit a perdu une grande partie de sa valeur à la fin de la guerre. Une fois ce brut raffiné et vendu sous forme d'essence, les prix du pétrole et de l'essence ont chuté parce que la fin de la guerre semblait assurée.
Les marchés de gros de l'essence au Canada
Des points de référence américains
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Au Canada, les marchés de gros de l'essence sont de nature régionale, et des marchés identifiables sont bien établis dans les provinces de l'Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies et en Colombie-britannique.
Pour établir les prix, les grossistes canadiens utilisent les prix de référence américains de l'essence à titre de point de comparaison. Ces prix de référence sont alignés sur le prix international du brut. Ils sont influencés par des facteurs tels que la demande saisonnière et le niveau des stocks. Les grossistes canadiens utilisent des prix deréférence américains parce qu'ils représentent le coût d'importation de l'essence à destination du Canada, n'incluant pas des coûts de transport et d'autres coûts d'importation. Ensemble, les prix de référence américains et les prix de gros régionaux de l'essence sont un point de départ concurrentiel pour les prix de gros canadiens et limitent le pouvoir de fixation des prix des entreprises de raffinage locales.
Points de vente en gros canadiens importants
et marchés de gros
américains de référence
| Vancouver | Edmonton | Toronto | Montréal | Halifax |
| Seattle | Minneapolis Grand Forks Great Falls |
Port de New
York Buffalo Détroit |
Port de New York | Port de New York |
En plus de vérifier les prix de gros américains, les grossistes canadiens considèrent d'autres facteurs relatifs à l'offre et la demande pour établir les prix de gros. Les grossistes canadiens doivent établir des prix concurrentiels et tenir compte de ce que leurs clients sont prêts à payer, car une différence de moins d'un cent le litre peut se traduire par des milliers de dollars économisés. Il s'agit là d'une puissante motivation à changer de fournisseur pour certains clients qui achètent de l'essence en gros. Les grossistes canadiens suivent de près les prix de leurs concurrents pour que leurs clients ne soient pas incités à acheter ailleurs.
Information en ligne sur les prix
Il est possible de consulter sur Internet des services d'information qui donnent le prix de gros de l'essence au Canada. Ces services donnent au marché en gros canadien de l'essence l'apparence d'un marché de détail; les prix publiés par les divers services ne sont pas si différents des grandes enseignes que l'on trouve au niveau de la rue dans les stations-service.
La similitude des prix des grossistes canadiens selon les services d'information peut porter à confusion. Les prix affichés ne sont pas toujours les prix que paient réellement les clients qui reçoivent des ristournes lorsqu'ils achètent de grandes quantités. Par conséquent, les grossistes canadiens eux-mêmes ne sont pas toujours certains du prix de gros en vigueur.
Les grossistes accordent aussi parfois des ristournes lorsque leurs stocks sont supérieurs à la demande, bien que les représentants des entreprises de raffinage canadiennes que nous avons interviewés aient dit que les niveaux de production des raffineries suivent maintenant de si près les quantités nécessaires pour répondre aux ventes que des pénuries périodiques sur certains marchés régionaux les forcent à importer.
Les marchés de détail de l'essence
Le prix et l'emplacement
Les conditions de l'offre et de la demande sur les marchés locaux, qui sont habituellement de la taille d'une région urbaine, déterminent les prix de l'essence au détail.
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Les consommateurs se préoccupent principalement de deux choses quand ils achètent de l'essence : le prix et l'emplacement de la station-service. Les détaillants d'essence font beaucoup d'efforts pour promouvoir la qualité de leurs produits, et la plupart des Canadiens croient que l'essence qu'ils achètent ici est toujours d'excellente qualité. Cela ne laisse aux détaillants que peu de manières de se différencier de leurs concurrents et d'attirer la clientèle. Il en résulte une nécessité de rester concurrentiel -- au cent près. Les détaillants demeurent vigilants et modifient fréquemment leurs prix et ceux-ci sont par conséquent identiques ou similaires sur un marché local donné. Les consommateurs et les concurrents sont au courant en un rien de temps du prix le plus bas que l'on peut obtenir sur un marché donné à cause des grandes enseignes des stations-service.
Catégories de stations-service
Le nombre et la concentration de concurrents présents sur un marché local de l'essence ont beaucoup d'effet sur le degré de concurrence qui s'exerce sur les prix. Les marchés locaux qui n'ont pas de chaîne de détail occupant une part de marché dominante ont tendance à être ceux où la concurrence sur les prix est la plus forte. Sur les grands marchés urbains, la plupart des stations-service qui vendent les grandes marques d'essence appartiennent à la société et sont exploitées par un mandataire. C'est le siège social de la société vendant cette marque qui détermine les prix.
Les stations-service qui affichent la marque d'une grande société pétrolière mais qui fixent elles-mêmes leurs prix deviennent de plus en plus rares sur beaucoup de marchés urbains. Cependant, certains de ces détaillants exploitent des stations-service d'envergure et possèdent même leur propre réseau limité au détail.
Parfois, les marchés locaux comptent aussi des détaillants indépendants qui achètent leur essence en gros et la vendent sous leur propre marque. Certains de ces détaillants indépendants sont de très grande taille, mais la plupart sont de petites sociétés dont le volume de ventes est relativement peu important.
Les cycles de prix
Certains grands marchés urbains sont caractérisés par des cycles de prix où ceux-ci diminuent jusqu'à approcher le prix coûtant, pour ensuite augmenter. Les stations-service de la plupart des grandes régions urbaines ayant des marges (l'écart entre le prix de gros et le prix de détail) de l'ordre de 5 à 10 cents le litre, les prix de détail descendent souvent à des niveaux approchant les prix de gros. Ceci amène les détaillants à remonter leurs prix à des niveaux plus rentables. Ensuite, le cycle de la concurrence reprend.
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Le cycle de prix peut parfois entraîner de fortes, et parfois soudaines, augmentations du prix de détail de l'essence, suivis par une érosion lente. Les représentants des sociétés pétrolières avec qui nous avons eu des entrevues ont dit que si les prix n'augmentent pas à la plupart des stations-service au moment de l'heure de pointe du soir, on peut s'attendre à ce qu'ils diminuent encore plus. La rapidité de l'augmentation du prix de détail est accrue du fait que les principales sociétés pétrolières utilisent des systèmes informatisés d'établissement des prix. Ces systèmes permettent de rassembler rapidement des données sur les prix du marché et de réagir rapidement à tout mouvement.
Stabilité des prix
Le prix de l'essence est plus stable sur certains marchés urbains et beaucoup de marchés ruraux. Dans les marchés urbains stables, les prix de détail de l'essence réagissent moins aux fluctuations des prix de gros de l'essence et du pétrole brut. Il peut s'écouler jusqu'à deux mois avant qu'une diminution du prix du brut ne se traduise par une baisse du prix de détail de l'essence. Au Canada, dans la plupart des marchés urbains stables, les marges se maintiennent sous le seuil de 10 cents le litre. Dans les marchés ruraux, les marges sont souvent plus élevées, mais on peut attribuer cela au volume inférieur pour chaque station-service; des marges plus élevées sont nécessaires pour couvrir les coûts d'exploitation.
Prix payé par l'utilisateur final pour les produits pétroliers (prix au milieu du mois)
| Pays | Prix | Prix (sans taxe) | Prix | Prix (sans taxe) |
| juillet 1999 ($É.U. par litre) | août 1999 ($É.U. par litre) | |||
| France | 1.034 | 0.199 | 1.084 | 0.223 |
| Allemagne | 0.898 | 0.224 | 0.937 | 0.243 |
| Italie | 1.051 | 0.278 | 1.087 | 0.292 |
| Espagne | 0.792 | 0.264 | 0.826 | 0.283 |
| Royaume-Uni | 1.233 | 0.216 | 1.283 | 0.241 |
| Japon | 0.815 | 0.327 | 0.865 | 0.349 |
| Canada | 0.41 | 0.213 | 0.416 | 0.219 |
| États-Unis | 0.314 | 0.213 | 0.34 | 0.239 |
Pendant la période de hausse des prix du brut en 1999, les augmentations
du prix de l'essence sur le marché de détail canadien étaient généralement
comparables à celles des marchés des autres pays industrialisés. Les prix
canadiens sans taxes étaient inférieurs à ceux de la plupart des pays
industrialisés et les augmentations de prix se rapprochaient de celles des
États-Unis.
Source des données : Agence internationale de l'énergie.
Les augmentations de prix de juillet et la Loi sur la concurrence
Les préoccupations formulées par les consommateurs au sujet des hausses du prix de l'essence en juillet 1999 ont été examinées à la lumière des dispositions de la Loi sur la concurrence traitant des complots, du maintien des prix et de l'abus de position dominante. Les deux premiers groupes de dispositions - sur les complots et le maintien des prix - relèvent du droit criminel. Par conséquent, c'est au Bureau de la concurrence que revient le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable qu'il y a eu infraction, devant un tribunal. Le troisième groupe de dispositions - portant sur l'abus de position dominante - relève du droit civil; il faut que le Bureau établisse les éléments d'infraction exigés par les dispositions devant le Tribunal de la concurrence, un organisme indépendant et quasi judiciaire, en se fondant sur la prépondérance des probabilités.
Les dispositions sur les complots
Les dispositions de la Loi sur les complots créent une infraction, pour une personne, de conclure un accord ou un arrangement avec une autre personne afin d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence pour la vente ou la fourniture d'un produit. Lors de l'examen des hausses du prix de l'essence de juillet, on a envisagé la possibilité qu'un accord ou un arrangement visant à fixer les prix ou à établir le montant d'une hausse ait été conclu. Pour démontrer que les dispositions sur les complots ont été enfreintes, le Bureau doit prouver au tribunal que :
- deux participants au marché ou plus, disposant d'une position dominante,
ont conclu un accord ou un arrangement pour fixer les prix ou les faire
augmenter;
- cet accord ou arrangement empêcherait ou réduirait indûment la concurrence.
Conclusion
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L'examen du Bureau de la concurrence n'a révélé aucune preuve confirmant que les grandes sociétés pétrolières avaient passé un accord ou un arrangement dans le but d'augmenter ou de fixer les prix en juillet. En fait, il est clair que les prix de gros et de détail pratiqués par les grandes sociétés pétrolières en juillet se fondaient sur des décisions d'établissement des prix individuelles, prises en fonction des forces du marché. Les sociétés en question ont continué de se faire concurrence pour attirer les clients, tant sur les marchés de détail que sur les marchés de gros.
Prix de gros de l'essence
Les prix de gros présentaient quelques similitudes chez différents fournisseurs. Ces similitudes ne sont pas la preuve d'un accord de fixation des prix puisque les prix de gros affichés ne sont pas ceux que les clients paient en réalité. Le prix de vente final payé par de nombreux clients était habituellement inférieur au prix de gros affiché - une ristourne basée sur le volume d'achat leur était accordée. Le prix et les modalités finals sont confidentiels et les différences occasionnelles observées pour les prix de gros prouvent encore l'absence d'un accord de fixation des prix. Les sociétés pétrolières essayaient de suivre de près les prix de gros de leurs concurrents, mais elles ne possédaient pas tous les renseignements exacts au sujet des prix de gros réellement exigés par leurs concurrents.
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La similitude des prix de gros affichés au Canada peut aussi s'expliquer par le fait que les grossistes importants du Canada utilisent les prix de référence des États-Unis pour établir leurs propres prix. Malgré cette pratique, les registres de ces sociétés démontrent qu'elles n'ont pas toujours réussi à établir les prix de gros visés. Le fait que les prix de gros du Canada se fondent sur ceux des États-Unis prouve une fois de plus qu'il est difficile d'exercer quelque contrôle sur les prix de gros du Canada, en raison du lien étroit qui les lient au prix de l'essence importée des États-Unis.
Les ristournes sur les prix de gros, la variabilité des prix au fil du temps, l'incapacité pour les sociétés de toujours établir les prix visés et l'incertitude au sujet des prix des concurrents sont le signe d'une activité commerciale qui ne suggère pas l'existence d'un accord de fixation de prix. Toutes les preuves recueillies indiquent que les principaux grossistes canadiens établissent leurs prix après avoir évalué eux-mêmes l'offre et la demande dans les marchés de gros régionaux du Canada.
Les fournisseurs canadiens doivent aussi faire face à la concurrence dans les marchés régionaux et doivent considérer les coûts associés à la fourniture d'essence dans leurs propres réseaux de vente au détail. Toutes les données recueillies indiquent que les prix de gros de l'essence étaient déterminés par le jeu de l'offre et de la demande en juillet 1999.
Prix de détail de l'essence
Au cours de l'examen du marché de détail de l'essence, le Bureau a cherché des faits corroborant l'existence d'une hausse de prix coordonnée dans l'ensemble du pays résultant d'un accord de fixation des prix.
De nouveaux règlements environnementaux du gouvernement fédéral en vigueur depuis le 1er juillet 1999 stipulent que l'essence vendue au Canada ne doit pas contenir plus de 1 % de benzène. Les raffineurs ont dû engager des coûts supplémentaires pour produire de l'essence à faible teneur en benzène, provoquant ainsi une hausse du prix de gros. Une société pétrolière d'envergure nationale a tenté d'augmenter le prix de détail le 6 juillet 1999, espérant ainsi aligner les prix de détail à la hausse du prix du brut et des prix de gros en Amérique du Nord et couvrir les nouveaux coûts associés à la protection de l'environnement.
La tentative d'une hausse nationale du prix s'est soldée par un échec. D'autres sociétés nationales n'ont pu augmenter leurs prix uniformément dans tous les marchés au cours de la semaine qui a suivi le 6 juillet 1999 et les quelques augmentations mises en ?uvre n'ont pas duré dans beaucoup de marchés. La diversité du comportement des prix suggère que la hausse n'était pas coordonnée par les différentes sociétés pétrolières. De nouveau, l'analyse des registres et les entrevues réalisées avec les personnes responsables des prix ont révélé qu'après le 6 juillet 1999, chaque société a pris des décisions indépendantes quant à la nécessité d'augmenter les prix, en se fondant sur les conditions du marché local.
Prix dans certains marchés choisis, juillet 1999
| 5 juillet | 6 juillet | 7 juillet | 8 juillet | 9 juillet | 10 juillet | 11 juillet | |
| Vancouver | 59.9 | 60.5 | 60.5 | 58.5 | 58.5 | 56.9 | 56.9 |
| Edmonton | 49.8 | 52.9 | 52.9 | 52.9 | 52.9 | 52.9 | 52.9 |
| Régina | 59.5 | 60.1 | 60.1 | 60.1 | 60.1 | 60.1 | 60.1 |
| Winnipeg | 56.5 | 57.1 | 57.1 | 57.1 | 57.1 | 57.1 | 57.1 |
| Thunder Bay | 54.9 | 54.4 | 61.9 | 60.9 | 59.9 | 59.5 | 58.9 |
| Toronto | 49.9 | 49.9 | 59.9 | 59.9 | 58.9 | 58.7 | 58.5 |
| Montréal | 60.9 | 65.9 | 65.9 | 64.9 | 64.9 | 64.9 | 64.9 |
| Québec | 63.9 | 63.4 | 62.9 | 62.4 | 61.9 | 61.7 | 60.9 |
| Halifax | 59.9 | 59.9 | 59.9 | 63.9 | 63.9 | 59.9 | 59.9 |
Source: registres des sociétés pétrolières
La situation de Toronto
Le marché de détail de l'essence à Toronto a connu une des hausses les plus importantes le 6 juillet 1999 (10 cents le litre) et de nombreuses plaintes déposées au Bureau de la concurrence provenaient de cette région. Avant la hausse, le marché de Toronto présentait un cycle de prix habituel d'environ deux semaines; les prix avaient diminué sensiblement avant la fin de semaine, car les détaillants tentaient d'attirer les clients.
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Une augmentation de prix a été tentée à Toronto aux environs du 28 juin mais la tentative a échoué, car une des grandes sociétés pétrolières, soucieuse d'épargner la sensibilité du public aux hausses des prix avant les fins de semaine prolongées, n'a pas augmenté ses prix. Les prix sont descendus de un à trois cents sous le prix de gros publié après la fin de semaine prolongée, malgré le fait que le prix de gros publié de l'essence continuait d'augmenter à Toronto en raison de l'augmentation du prix du brut et du prix de gros en Amérique du Nord.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, le prix de détail de l'essence à Toronto était vendue à des prix inférieurs aux prix de gros publiés par les principaux grossistes, le 5 juillet. Il est bon de préciser que ces prix peuvent ne pas avoir été en bas du prix coûtant pour ces détaillants parce que certains clients reçoivent des ristournes. Cette situation a incité la plupart des détaillants à augmenter leurs prix le 6 juillet 1999, suivant l'initiative d'une des grandes sociétés pétrolières. Toutefois, cette hausse du prix de l'essence à Toronto a été de courte durée. Les prix ont commencé à chuter deux jours après la hausse, conformément, une fois de plus, à un cycle de prix normal dans ce marché.
Le cycle de prix dans la région de Toronto
Dans la région de
Toronto, les prix de détail étaient inférieurs de un à trois cents aux prix de
gros publiés en date du 5 juillet, ce qui a entraîné une hausse des prix
importante s'établissant à 10 cents le litre, le 6 juillet.
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Parmi les consommateurs qui ont joint le Bureau au sujet de l'augmentation du prix de détail de l'essence à Toronto le 6 juillet, beaucoup ont insisté sur la simultanéité des augmentations. L'examen des registres des sociétés, cependant, a révélé que les prix n'avaient pas augmenté simultanément dans toutes les stations-service mais progressivement, tout au long de la journée. Dans la plupart des marchés de l'essence du Canada, les détaillants essaient d'imiter la fluctuation des prix de leurs concurrents, en considérant les conditions du marché local. Par conséquent, il n'est pas rare que les augmentations et les diminutions se succèdent à un rythme tel que les consommateurs et même les concurrents ne sachent pas qui a changé ses prix le premier. Il s'agit là d'un type de concurrence courant dans les marchés de l'essence et qui ne contrevient pas à la Loi sur la concurrence.
L'augmentation des prix tentée par une des sociétés
Une société pétrolière d'envergure a bel et bien essayé d'augmenter ses prix dans plusieurs marchés, le 6 juillet 1999, après évaluation de ses coûts d'exploitation et des conditions du marché. Rien ne prouve toutefois que cette société est entrée en contact avec ses concurrents afin d'en arriver à un accord pour qu'ils fassent la même chose. Les preuves attestaient le contraire - la société qui a augmenté ses prix le 6 juillet était clairement dans l'incertitude quant à la réaction de ses concurrents. Les augmentations de prix n'ont d'ailleurs pas réussi partout, ce qui prouve de nouveau qu'il n'y a eu aucun accord quant aux prix.
Après juillet
Les prix de détail de l'essence ont continué d'augmenter en 1999 dans la majorité des marchés canadiens et ont principalement suivi les cycles habituels existants dans la plupart des marchés avant la hausse de juillet. Dans les marchés où des cycles de prix étaient observables, les prix ont continué d'augmenter brusquement pour redescendre avec le temps. Dans les marchés où les prix étaient habituellement stables, les prix se sont maintenus après juillet 1999, s'établissant toutefois à des niveaux plus élevés qui peuvent raisonnablement être attribués à l'augmentation du prix du pétrole brut.
Les dispositions sur le maintien des prix
Les dispositions sur le maintien des prix de la Loi sur la concurrence stipulent que commet un acte criminel quiconque « tente, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen, d'inciter un autre fournisseur de produits à augmenter ses prix ou à ne pas les réduire ». Le Bureau de la concurrence doit prouver qu'on a tenté d'influencer les prix. Il n'est pas nécessaire de prouver que les prix ont réellement changé.
La plupart des poursuites du Bureau de la concurrence contre l'industrie pétrolière mettaient en cause les dispositions sur le maintien des prix. Depuis les années 70, 11 procès ont été intentés, dont huit ont entraîné un verdict de culpabilité.
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Une infraction en vertu des dispositions sur le maintien des prix s'apparente à une infraction aux dispositions sur les complots, en cela qu'il doit y avoir tentative, par un fournisseur, d'inciter, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, un autre fournisseur à augmenter ses prix ou à ne pas les réduire. Les preuves recueillies dans le cadre de l'examen n'indiquent aucune communication entre les fournisseurs d'essence visant à tenter de faire monter les prix de détail en juillet 1999. La seule société qui ait tenté d'augmenter ses prix de détail dans les stations-service canadiennes lui appartenant, en date du 6 juillet 1999, semble ne pas avoir tenté de quelque façon que ce soit de coordonner la hausse de ses prix avec ses concurrents. Les preuves indiquent que chacune des sociétés examinées a pris des décisions indépendantes pour établir ses prix, le 6 juillet 1999 et plus tard au cours du mois.
Les dispositions sur l'abus de position dominante
L'article 79 de la Loi sur la concurrence vise à corriger les situations où une ou plusieurs entreprises utilisent une position dominante pour réduire ou empêcher sensiblement la concurrence. Avant de pouvoir obtenir une ordonnance corrective pour un délit de ce genre, le Bureau de la concurrence doit démontrer au Tribunal de la concurrence que :
- une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement
une
catégorie ou une espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses
régions;
- cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une
pratique d'agissements anticoncurrentiels;
- la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.
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Dans les cas d'abus de position dominante, le contrôle est le premier élément à considérer. Pour affirmer qu'une ou plusieurs parties contrôlent conjointement un marché, il faut prouver l'existence de communications et de comportements coordonnés entre ces parties. Le Tribunal de la concurrence a déterminé que le terme contrôle est synonyme de puissance commerciale, c'est-à-dire la capacité de fixer des prix plus élevés que les prix jugés concurrentiel et de les maintenir pendant une période prolongée. Pour qu'il y ait puissance commerciale, il faut qu'une ou des sociétés détiennent une vaste part du marché, que des entraves à l'accès au marché soit en place et, dans les cas de contrôle conjoint, qu'il existe une certaine forme de comportement coordonné visant à faciliter le contrôle du marché.
Aucune des sociétés pétrolières importantes du Canada ne détient une part de marché assez significative pour être considérée dominante. Ensemble, cependant, la part de marché de ces sociétés est suffisamment grande pour justifier d'autres examens dans la plupart des marchés de gros et de détail. Par conséquent, la possibilité d'un contrôle conjoint par les grandes sociétés pétrolières a été retenue lorsque le Bureau de la concurrence a vérifié si les hausses de prix de juillet 1999 pourraient être le fruit d'agissements anticoncurrentiels.
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Aucune preuve n'appuie les accusations selon lesquelles les grandes sociétés pétrolières auraient coordonné leurs hausses de prix en juillet ou même qu'elles auraient fait connaître leur intention d'augmenter leurs prix. La hausse de prix du 6 juillet a été commencée par une société pétrolière qui prenait ses propres décisions pour l'établissement de ses prix. De plus, rien ne prouve que ladite société a tenté de s'assurer, par voie de communication, que ses concurrents allaient aussi augmenter leurs prix.
D'autres grandes sociétés pétrolières ont établie leurs décisions de prix subséquentes sur les conditions locales de marché . Il en est ressorti que les prix ont augmenté dans certains marchés, sont restés les mêmes dans d'autres ou ont même diminué dans quelques-uns.
Aucune forme de coordination ou de mouvements de prix n'ont été observés au pays. Le premier élément de l'abus de position dominante - le contrôle - n'a pas été décelé; il n'est donc pas justifié de demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective pour abus de position dominante.
Conclusion
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La conclusion du Bureau de la concurrence est que l'examen des hausses du prix de l'essence en juillet 1999 étaient le résultat des conditions de l'offre et de la demande. Aucune preuve de communication ou de coordination entre les sociétés pétrolières quant à la fixation des prix n'a été découverte. Au contraire, l'examen des registres des sociétés a révélé qu'il régnait une certaine incertitude au sujet des raisons motivant les hausses de prix.
Les hausses de prix de juillet, quoique subites et presque simultanées dans certains marchés, sont le résultat d'une correction du faible prix de détail de l'essence au cours des semaines qui ont précédé la hausse et une réaction à l'augmentation du prix du brut et du prix de gros de l'essence.
L'augmentation du prix de détail de l'essence au Canada après juillet 1999 peut être attribuée à l'augmentation du prix du brut sur les marchés mondiaux, qui a entraîné une hausse du prix de gros de l'essence en Amérique du Nord. Compte tenu de l'absence de faits prouvant l'existence de comportements anticoncurrentiels, le Bureau de la concurrence en arrive à la conclusion que les hausses de prix de juillet 1999, bien que très importantes, étaient motivées par les forces du marché.
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