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Le télémarketing en vertu de la Loi sur la concurrence

La loi exige qu'à chaque appel fait à une personne ou à une entreprise, le télévendeur signale les éléments suivants au moment approprié.

Au début, le télévendeur doit mentionner :

• le nom de la société ou du particulier pour qui il travaille
• le type de produit ou la nature des intérêts commerciaux dont il fait la promotion
• le but de la communication

Durant la communication, il doit aussi mentionner :

• le prix du produit ou du service dont il fait la promotion
• les restrictions et les conditions à remplir avant la livraison du produit

Il lui est en outre interdit :

• de donner des indications fausses ou trompeuses sur un point important
• de tenir un concours, une loterie ou un autre jeu dont le prix dépend d'un paiement par anticipation ou dont la valeur approximative et les autres faits qui influent sur les chances de gagner ne sont pas convenablement mentionnés
• d'offrir un cadeau ou un produit à coût minimal pour inciter à l'achat d'un deuxième produit (cela n'est permis que si le télévendeur mentionne la valeur approximative du cadeau ou de la prime)
• d'exiger un paiement par anticipation alors que, après livraison, le prix du produit se révèle nettement exagéré par rapport à sa juste valeur marchande

Conséquences et responsabilités

La Loi sur la concurrence prévoit des peines d'emprisonnement et/ou des amendes pour les administrateurs et/ou leurs employés reconnus coupables d'activités de télémarketing illégal.

Ces personnes pourraient aussi faire face à des accusations de fraude en vertu du Code criminel du Canada.

Comment puis-je vérifier si j'ai un doute?

Communiquez avec l'un des endroits suivants :

• le bureau de service aux étudiants de votre école
• Phonebusters au 1 888 495-8501 (centre national d'appels)
• COLT, le Centre opérationnel de lutte au télémarketing frauduleux au (514) 939-8304