Le 28 juin 1995, le ministre de l'Industrie, l'HonorableJohn Manley, a annoncé le début de consul tations publiques sur la modification de la Loi sur la concurrence . Son objectif était de déposer un projet de loi dans un délai d'un an.

Dans le cadre d'une vaste consultation, le directeur des enquêtes et recherches (le directeur) du Bureau de la concurrence, M.George N. Addy, a rendu public un document de travail qui définissait plusieurs domaines dans lesquels des modifications étaient proposées, ainsi que la justification de certaines modifications. Ces domaines étaient les suivants:

les transactions devant faire l'objet d'un avis;
la confidentialité et l'entraide;
la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales;
les indications sur le prix de vente habituel et l'alinéa 52(1) d);
la discrimination par les prix et les remises promotionnelles;
l'accès au Tribunal de la concurrence;
les ordonnances d'interdiction;
le télémarketing trompeur.

Le directeur a déclaré que, pour l'essentiel, la Loi est satisfaisante et l'approche retenue est fondamentalement saine. Toutefois, l'expérience tirée de près d'une décennie d'application de la Loi dans sa forme actuelle justifie certaines améliorations propres à la mettre au diapason des changements apparus récemment sur le marché.

Les dernières modifications apportées à la Loi remontent à 1986. Un important remaniement a alors eu lieu après de nombreuses années de recherche et de débat public. Le directeur a exprimé l'opinion que les travaux actuels sont destinés à marquer le début de modifications à intervalles périodiques, en tant que processus permanent visant à améliorer les dispositions législatives pour tenir compte des nouvelles tendances du marché et des exigences en matière d'application. Un examen périodique permettra également de surveiller l'évolution des changements et d'apporter des améliorations, au besoin.

Le document de travail a été distribué à des associations, des entreprises, des membres de la communauté juridique et du milieu universitaire, ainsi que des organismes chargés de l'application de la loi. Les destinataires ont été invités à faire connaître leurs points de vue sur les changements proposés et à soumettre d'autres suggestions. La date limite pour formuler des observations é ;tait le 15septembre 1995, mais elle a été reportée au 6octobre 1995 à la demande des intervenants. Plus de 80 mémoires ont été présentés. Beaucoup d'entre eux étaient détaillés et répondaient à chacune des questions posées, ce qui montre la réflexion et le travail considérables effectués par leurs auteurs.

Le Comité consultatif

Le 29 septembre 1995, le directeur a fait part de son intention de créer un comité consultatif chargé d'examiner les observations soumises en réponse au document de travail et de «donner des conseils sur la pertinence et la faisabilité des propositions et des solutions ». Le Comité consultatif devait constituer le principal moyen d'échange de vues sur les changements législatifs proposés, tandis que le directeur et ses collaborateurs continueraient de consulter d'autres intervenants. Le Comité consultatif a été mis sur pied et a tenu sa première réunion le 13octobre 1995. La liste des membres du Comité consultatif apparaît sur le plat intérieur de la couverture du présent rapport, et une courte biographie de chacun des membres est présentée à l'annexe 1.

Le Comité consultatif a adopté le mandat qui figure à l'annexe 2 du présent rapport. En particulier, le Comité a convenu de conseiller le directeur « dans un esprit d'impartialité et de mesure en tenant compte des objectifs énoncés à l'article 1.1 de la Loi sur la concurrence » (point 4). Il a été convenu dès le début que toutes les parties du rapport « ne refléteront pas nécessairement les vues d'un membre en particulier » (point 2). Le but du Comité était de présenter un rapport qui reflète, dans toute la mesure possible, un consensus parmi les membres du Comité. En d'autres termes, chaque partie du rapport reflète les opinions de la majorité, mais ne devrait pas nécessairement être considérée comme l'expression d'une unanimité. Malgré des discussions souvent animées et de fréquentes divergences d'opinions, les membres du Comité se sont efforcés de parvenir à un consen sus afin d'accroître l'efficacité des conseils qui sont donnés au directeur.

Le Comité s'est réuni aux dates suivantes: les 13 et 31 octobre, les 3, 4, 24 et 25 novembre, les 4, 5, 15 et 16 décembre. Le personnel du Bureau a accompli un travail considérable entre les réunions. Les membres du Comité ont eu accès à tous les mémoires qui ont été soumis en réponse au docu ment de travail du Bureau. Ils ont également obtenu des résumés, notamment des analyses des mémoires. Plusieurs représentants du Bureau ont assisté à des parties des réunions du Comité pour relater leur expérience concernant certaines des questions débattues. Certains membres du Comité ont parfois examiné des concepts ou des propositions avec d'autres intervenants et ont ensuite présenté des comptes rendus aux autres membres.

Vu la difficulté de quelques-unes des questions à l'étude et l'ampleur des délibérations du Comité, les dix jours de réunion initialement prévus n'ont pas été suffisants pour respecter l'échéance du 12 décembre 1995 pour le parachèvement du présent rapport. Le Comité s'est à nouveau réuni les 12 et 13 janvier et le 25 février 1996, et a organisé diverses conférences téléphoniques pour mettre un point final à ses travaux.

Questions générales

Deux questions générales sont revenues à maintes reprises au cours des délibérations du Comité. La première a trait à la compétence du Tribunal de la concurrence. En général, le Comité a estimé qu'il était souhaitable d'attribuer au Tribunal de la concurrence, dans la mesure du possible, le pouvoir de statuer sur les nouvelles pratiques susceptibles d'examen en vertu de la Loi. Le Comité a appuyé l'acquisition continue de nouvelles expériences et expertises par le Tribunal. La compétence élargie qui est proposée dans le présent rapport devrait contribuer à ce résultat. Elle devrait toutefois se traduire par un surcroît de travail pour le Tribunal. Le Comité n'a pas été en mesure d'étudier l'effet que de tels changements auraient sur les besoins administratifs, en personnel et en ressources du Tribunal.

Deuxièmement, il est recommandé dans le présent rapport que le Bureau adopte des lignes directrices pour l'application de la loi dans plusieurs domaines. Le Comité est d'avis que toutes ces lignes directrices devraient être élaborées parallèlement aux modifications législatives. Il recommande fortement de faire coïncider la publication de la version préliminaire de ces lignes directrices avec le dépôt du projet de loi afin de permettre une discussion plus éclairée sur les changements proposés.

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Ressources pour

L'organisation

Divulgation proactive

Rapport du comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence présenté au Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence, M. George N. Addy, le 6 mars 1996

Industrie Canada

Juillet 1999 Les Hausses du Prix de l'essence Un Rapport de l'examen du Bureau de la concurrence

INTRODUCTION

Le document de travail

Le Comité consultatif

Questions générales

Juillet 1999
Les Hausses du Prix de l'essence
Un Rapport de l'examen du Bureau de la concurrence