Consultations sur la Loi sur la concurrence

• Rapport du Forum des politiques publiques sur les consultations (Décembre 2000) suite

• Consultations publiques sur des modifications législatives à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le Tribunal de la concurrence
  (Le 17 avril 2000) suite

• Bureau de la concurrence Document de travail : Répondre aux besoins d'une économie en changement (PDF: 596 KB)

• Projets de loi émanant de députés visant la Loi sur la concurrence (Note: Ces projets de lois sont morts au feuilleton avec la dissolution du parlement le 22 octobre 2000) suite