Sujets reliés aux modifications de la Loi sur la concurrence

• Résumé des consultations sur les gains en efficience (2004-2005) (HTML) - (PDF:&n bsp;79 Ko)
• Article 45 - Groupe de travail externe (HTML)
• Études de marché - Une revue par le Bureau de la concurrence (HTML) - (PDF: 59  Ko)
• Analyse comparative internationale des droits d'action privés (HTML) - (PDF: 566 Ko )
• Étude du coût historique des poursuites intentées devant le Tribunal de la concurrence (HTML) - (PDF: 132 Ko )
• Le rapport VanDuzer : Pratiques anticoncurrentielles en matière de prix et la Loi sur la concurrence (HTML) - Rapport ( PDF: 410 Ko) -
  Annexes ( PDF: 70 Ko)
• Étude sur la dénonciation (HTML)
• Rapport du Comité consultatif - Modifications à la Loi sur la concurrence (HTML)
• Le gouvernement annonce des mesures pour faire face aux conséquences de la hausse des coûts de l’énergie (HTML)
• Le gouvernement propose de renforcer la Loi sur la concurrence au moyen de modifications au projet de loi C-19 (HTML)

Publications

2005

le 3 novembre 2005 – Bulletins
Bulletin d’information sur l’article 11 de la Loi sur la concurrence

le 27 octobre 2005 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence

2004

le 18 novembre 2004 – Discours
Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence

le 2 novembre 2004 – Communiqués de presse
Le ministre de l’Industrie dépose un projet de loi proposant des modifications visant à renforcer la Loi sur la concurrence

le 2 novembre 2004 – Précis d'information
Modifications proposées à la Loi sur la concurrence

le 9 juin 2004 – Commentaires du public
Réponses aux consultations

le 12 mai 2004 – Discours
Projet de loi C-249

le 13 avril 2004 – Avis d'information
Publication du rapport des consultations sur des modifications proposées à la Loi sur la concurrence

le 2 avril 2004 – Rapports
Intervention du Bureau de la concurrence dans l’industrie des médias : Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des transports et des communications

le 31 mars 2004 – Discours
Projet de loi C-249 Loi modifiant la Loi sur la concurrence