Guide sur la tarification et les normes de service - Table des matières

décembre 2003

(PDF, 226 Ko, 446 pages)

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Table des matières

Introduction

Contexte

Principes

Coordonnées des services à contacter au Bureau

Mécanismes d'examen et de rétroaction

Résumé, tarification et normes de service

Examen des fusionnements

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Introduction Dépôts d'un avis de fusionnement et demandes de CDP Processus d'examen
Unité des avis de fusionnements (UAF)
Définitions de la complexité

• Fusionnements non complexes
• Fusionnements complexes
• Fusionnements très complexes

Renseignements requis

• Transactions non complexes
• Transactions complexes et très complexes

Normes de service
Frais
Politique de remboursement

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Avis écrits

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Introduction
Définitions de la complexité

• Avis écrits non complexes
• Avis écrits complexes

Renseignements requis

• Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79; dispositions criminelles : articles 45, 50, et 61
• Dispositions civiles : articles 75, 77, 78 et 79
• Dispositions criminelles : articles 45, 50 et 61
• Indications et pratiques commerciales trompeuses (articles 52 à 55.1 et 74.01 à 74.06)
• Dispositions sur les avis de fusionnement : partie IX et Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis

Normes de service
Frais
Politique de remboursement

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Photocopies

Frais

Annexe A