Rapport annuel 1995/96 - Données statistiques

Annexe 1 - Ressources et organisation du Bureau

Le budget d'exploitation du Bureau pour l'exercice financier 1995-1996 s'élevait à 21,4 millions de dollars, y compris un report. Une partie importante de ce budget, soit 13 216 998 $, a été affectée aux salaires de 245 employés à temps plein autorisés. Au 31 mars 1996, le Bureau était autorisé à doter 242 postes, soit 17 cadres supérieurs, 12 économistes, 151 agents de commerce et gestionnaires de programme et 62 employés exerçant des fonctions informatiques, administratives et de soutien. Le Bureau finance aussi les coûts liés aux services de trois avocats employés par le ministère de la Justice et affectés au Service juridique ministériel.

Le Bureau assume la responsabilité administrative du recouvrement des amendes imposées par les tribunaux. Au cours de l'exercice 1995-1996, les amendes imposées totalisaient 5 587 850 $, dont 5 437 850 $ ont été imposés et payés au cours de l'exercice dans 28 affaires et 150 000 $ étaient en souffrance dans cinq autres. Un montant en souffrance supplémentaire de 138 379,90 $, se rapportant à trois affaires relatives à des exercices précédents, a été payé; en tout, 5 576 229,90 $ ont été payés au cours de l'exercice et portés au crédit du Trésor de l'État. À la fin de l'exercice, un total de 992 607,10 $ était en souffrance dans 42 affaires.

Annexe 2 - Données statistiques

Tableau 1 - Information et conformité

Dispositions sur la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales			Autres dispositions de la Loi		Total
1994-95		1995-96	1994-95	1995-96	1994-95	1995-96
Demandes de renseignements (public)	25,087	32,681	1,379	1,290	26,466	33,971
Avis consultatifs oraux	605*	42	100	60	705*	102
Avis consultatifs écrits	380*	222	39	18	419*	240
Communications avec les médias	129	50	188	222	317	272
Allocutions, colloques et consultations	50	22	33	58	83	80

* Des estimations ont dû être faites en raison de données incomplètes résultant d'un changement de système

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Tableau 2 - Activités relevées du Bureau de la concurrence

(hors du domaine de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales)

1991-92		1992-93	1993-94	1994-95	1995-96
Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Total des plaintes	1,023	1,197	1,282	1,658	1,424
Examens (durée d'au moins deux jours)1	114	168	772	74	83
Demandes d'enquête en vertu de l'article 91	6	6	11	7	6
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice1	54	47	50	41	37
Aboutissement des affaires
Enquêtes officiellement discontinuées	0	8	28	16	29
Affaires soumises au procureur général du Canada	7	5	6	7	4
Affaires soumises où aucune autre mesure n'est justifiée3	0	2	2	0	1
Poursuites ou autres procédures intentées	5	6	8*	3	4
Demandes présentées au Tribunal de la concurrence	0	1	1	5	4
- Fusionnements	0	1	0	2	1
- Autres affaires examinables	0	0	1	3	3
Observations présentées à des organismes de réglementation	6	7	7	11	10

* Chiffre révisé.

1. Se rapporte aux affaires civiles et criminelles seulement. Voir les statistiques comparables pour la Direction des fusionnements et la Direction des pratiques commerciales.

3. Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.

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Tableau 3 - Affaires civiles - activités relevées

1993-1994		1994-1995	1995-96
Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Total des plaintes/contacts d'information	507	331	456
Examens entrepris (durée d'au moins deux jours)	21	21	28
Demandes d'enquête en vertu de l'article91	2	5	4
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice	8	10	13
Avis consultatifs écrits	2	0	4
Aboutissement des enquêtes
Enquêtes résolues par d'autres instruments de règlement	2	2	3
Demandes présentées au Tribunal de la concurrence	1	3	1

1. Se rapporte à une demande d'enquête présentée au Directeur par six résidents.

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Tableau 4

Affaires criminelles - activités relevées

	1993-1994	1994-1995	1995-1996
Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Total des plaintes/demandes de renseignements	775	1 048	968
Examens entrepris1	56	53	55
Demandes d'enquête en vertu de l'article 92	9	2	2
Enquêtes en cours à la fin de l'exercice	42	31	24
Aboutissement des enquêtes
Affaires résolues par d'autres instruments de règlement3	1	0	0
Affaires soumises au procureur général du Canada	6	7	4
Affaires où des accusations ont été portées	8	3	4
Affaires où le procureur général s'est désisté ou a retiré les accusations4	2	0	1
Affaires devant les tribunaux4	12	16	14
Règlement des poursuites (déclarations de culpabilité, acquittements, suspensions d'instance, ordonnances d'interdiction)4	7	16	8
Autres activités
Examens résolus par des contacts d'information	4	23	16
Avis consultatifs écrits	30	28	14
Demandes en vertu du Traité d'entraide juridique en matière pénale (TEJMP)	2	2	3
Perquisitions	4	5	4

1. Jusqu'en 1992-1993, les examens étaient définis en fonction d'une durée d'au moins deux jours. En 1993-1994, seules les affaires criminelles devant faire l'objet d'un examen approfondi d'après les critères de sélection des cas établis par la Direction des affaires criminelles ont été considérées comme des examens.

2. Se rapporte à une demande d'enquête présentée au Directeur par six résidents.

3. Les autres instruments de règlement comprennent les visites, les ordonnances par consentement et les engagements écrits.

4. Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.

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Tableau 5 - Examens de fusionnements

	1992-1993	1993-1994	1994-1995	1995-96
Examens entrepris 1 (durée d'au moins deux jours)	204	192	193	228
Transactions devant faire l'objet d'un avis	62	65	74	100
Demandes de certificat de décision préalable	125	124	139	142
Dossiers classés
Parce que le fusionnement ne pose pas de problème selon la Loi	198	185	183	204
Avec surveillance seulement	4	1	2	4
À la suite d'une restructuration antérieure à la réalisation	0	0	0	0
À la suite d'une restructuration postérieure à la réalisation ou d'engagements	0	0	0	0
Moyennant une ordonnance par consentement	0	0	0	0
À la suite d'un litige	2	0	1	0
Abandon du fusionnement proposé en tout ou en partie, en raison des objections du Directeur	3	2	3	3
Total des dossiers classés 2	207	188	189	215
Certificats de décision préalable délivrés3	101	114	106	121
Avis consultatifs donnés 3	27	10	11	10
Examens en cours à la fin de l'exercice	31	35	39	52
Total des dossiers examinés au cours de l'exercice	238	223	228	267
Demandes et avis de demande au Tribunal
Classés ou retirés	2	0	1	1
En instance	1	2	1	2

1. Comprend les transactions devant faire l'objet d'un avis, les demandes de certificat de décision préalable et les examens entrepris pour d'autres raisons. Certains examens entrepris peuvent découler d'avis et de demandes de décision préalable relatifs aux mêmes transactions.

2. Comprend les certificats de décision préalable et les avis consultatifs ainsi que les affaires soumises au Tribunal de la concurrence qui ont été classées ou retirées.

3. Compris dans le «Total des dossiers classés».

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Tableau 6 - Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales - activités relevées 1

	1991-1992	1992-1993	1993-1994	1994-1995	1995-1996
Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes
Total des plaintes	15 130	13 6572	11 0002	8 5002	6 751
Nombre de dossiers ouverts	14 557	11 0952	10 5002	8 1452	*
Demandes d'enquête en vertu de l'article 9	4	0	5	2	5
Enquêtes entreprises	82	41	46	38	8
Aboutissement des enquêtes
Enquêtes ou examens terminés	407	196	399	349	278
Contacts d'information	1 511	1 174	6543	7623	86
Enquêtes officiellement discontinuées
Affaires comportant des engagements 3	2	3	38	10	9
Autres affaires	1	10	3	16	10
Engagements reçus	24	20	5	4	4
Affaires soumises au procureur général du Canada	55	16	36	23	7
Affaires où aucune autre mesure n'est justifiée 5	9	19	2	0	3
Poursuites instituées 5	44	18	29	22	7
Ordonnances d'interdiction sans condamnation 4	1	2	0	0	1
Poursuites terminées 5
Condamnations	43	29	11	24	14
Non-condamnations 7	44	22	15	8	4
Montant total des amendes	1 353 400 $	692 700 $	200 700 $$	1 407 400	879 850 $

* Toutes les plaintes ont maintenant un numéro de dossier distinct Alors, « total des plaintes » et « Nombre de dossiers ouverts » ont le même numéro.

1. Au cours de l'exercice 1994-1995, les bureaux régionaux du Bureau de la concurrence ont été fermés et l'ensemble des activités relatives aux pratiques commerciales a été regroupé au siège social. Par conséquent, plusieurs chiffres présenteront un écart important par rapport à l'exercice précédent.

2. Ces chiffres représentent des estimations. Ils sont précis à 5 p. cent.

3. Les statistiques des exercices précédents comprenaient les contacts d'information écrits, oraux et en personne. Les statistiques de cet exercice ne comprennent que les contacts par écrit.

4. Les enquêtes discontinuées à la suite d'engagements reçus sont indiquées dans l'exercice financier au cours duquel elles ont été discontinuées. Pour cette raison, il se peut que ces statistiques ne coïncident pas avec le nombre véritable d'engagements reçus au cours d'un exercice donné.

5. Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.

6. Comprend les absolutions inconditionnelles et sous condition, les retraits d'accusation, les suspensions d'instance, etc. Il convient de noter que les accusations portées contre certains accusés sont souvent retirées après que les autres accusés dans la même affaire ont reconnu leur culpabilité. Pour cette raison, il peut y avoir un certain chevauchement.