Rapport annuel 1994/95 - Introduction

Le présent rapport annuel marque la fin de la deuxième année de mon mandat comme Directeur des enquêtes et recherches chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence.

L'époque que nous vivons a vu les gouvernements aux prises avec des réalités économiques douloureuses. Les entreprises et les consommateurs ont davantage pris conscience des bénéfices qu'apporte un marché sain et concurrentiel, et des industries entières ont tenté de s'ajuster à une transition rapide entre la réglementation et le dynamisme de la concurrence.

Le présent rapport ne fait pas que décrire les orientations que j'ai données au Bureau pendant cette période et énumérer les multiples activités de l'organisme, il signale aussi certaines tendances intéressantes: l'augmentation du montant moyen des amendes imposées en matière de pratiques commerciales déloyales ainsi que du nombre des demandes soumises au Tribunal de la concurrence, l'importance du rôle joué par les représentants du Bureau sur le plan international et interprovincial et l'efficacité démontrée de nos programmes de conformité et d'éducation.

Je suis également très conscient que depuis ma nomination comme directeur, les opérations du gouvernement dans son ensemble ont fait l'objet d'un examen exhaustif. De nombreux ministères et organismes ont dû diminuer leurs activités de façon substantielle, ce qui a entraîné une énorme réduction des ressources.

En fait, Industrie Canada, le ministère dont relève le Bureau, compte parmi les ministères fédéraux désignés comme les « plus touchés » par le dernier examen des programmes. En effet, son budget a été réduit de quelque 42,5 pour cent sur les trois ans visés par l'initiative. Même si le gouvernement essentiels de la législation encadrant l'activité économique canadienne, le Bureau n'a certes pas échappé aux effets de ces réductions.

Comme d'autres organismes gouvernementaux, le Bureau doit continuer à chercher des moyens d'exécuter ses fonctions centrales en ayant recours à de nouvelles méthodes de travail. L'élargissement du champ d'application de la Loi résultant du fait qu'un nombre sans cesse croissant d'industries auparavant réglementées deviennent soumises aux lois du marché rendra cette nécessité de plus en plus pressante. Je m'emploie à faire face à ce problème en révisant nos critères de sélection des affaires prioritaires, en améliorant la gestion des dossiers et en insistant sur l'utilisation optimale de nos ressources humaines et financières.

Il faut, pour assurer l'utilisation optimale des ressources humaines, veiller à ce que les employés aient ce qu'il leur faut pour remplir leurs fonctions. C'est pourquoi je continue de considérer comme une importante priorité l'atteinte par les employés du Bureau des normes professionnelles les plus élevées. Nous veillons donc à ce que les programmes de formation ne se contentent pas de répondre aux besoins actuels mais anticipent les besoins futurs. Nos représentants ont été envoyés à des centres et des établissements de formation et ont assisté à des séminaires chaque fois qu'il s'est avéré nécessaire ou que s'est présentée la possibilité de leur donner des moyens additionnels de mieux faire leur travail. L'année dernière, les employés du Bureau ont eu en moyenne plus de cinq jours deformation, un chiffre plus élevé que dans la plupart des autres organismes.

J'ai également reconnu l'importance de maintenir nos connaissances à jour en ce qui concerne les nouvelles techniques d'application de la loi. L'équipe du Bureau chargée du fonctionnement du Système d'appui automatisé à la politique de concurrence (COMPASS) nous fournit à cette fin des services de gestion et de technologie de l'information. Elle a recours aux plus récentes techniques d'imagerie pour appuyer le travail sur les dossiers, et elle a récemment mis en place un système d'enregistrement des plaintes et des demandes de services reçues par le Bureau.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi pour que notre personnel apprenne les méthodes de perquisition électronique les meilleures, les plus récentes et les plus acceptables, et je constate avec joie que les tribunaux ont récemment confirmé nos pouvoirs en matière de perquisition électronique.

C'est animé par la fierté tirée de nos réalisations et par la confiance en l'avenir que je soumets le présent rapport visant l'exercice 1994-1995.