Rapport annuel 1994/95 - Utilisation sélective des solutions de rechange aux poursuites judiciaires

Je suis heureux de signaler que plusieurs affaires ont été réglées au moyen d'autres instruments de règlement. Le règlement simple et expéditif des affaires, sans enquête complète ni poursuite, permet non seulement à chacun de gagner du temps, mais aussi de diminuer la pression que des frais judiciaires élevés exercent de plus en plus sur les ressources réduites du Bureau. J'ai évoqué plus haut l'affaire NBTel. Voici deux autres exemples.

Le Bureau a reçu une plainte dans laquelle il était allégué qu'un concurrent exerçait des pressions sur un réalisateur de logiciels afin de limiter la vente d'un logiciel de communication qui permet à des fournisseurs de crédit de communiquer avec des systèmes d'évaluation du crédit au moyen de terminaux éloignés et qui offre de multiples possibilités de connexion en réseau. Pendant l'enquête préliminaire menée par le Bureau, le réalisateur de logiciels a accepté de fournir le programme de communication à l'auteur de la plainte. Aucune autre mesure n'a été prise dans cette affaire.

Le distributeur d'une publication professionnelle de publicité s'est engagé par écrit à cesser de se livrer à une pratique d'exclusivité. Dans la plainte qui a donné lieu à ces engagements, il était allégué que le distributeur de la publication en question se livrait à une pratique d'exclusivité en offrant un stimulant financier à des magasins afin qu'ils cessent de vendre une publication rivale.