Rapport annuel 1994/95 - Un rôle clé dans les affaires internationales et interprovinciales

Comme en faisait état le rapport annuel de 1993-1994, l'une de mes priorités au cours de l'exercice était de « [...] promouvoir une coopération plus étroite entre les organismes d'application de la loi ainsi qu'une plus grande harmonisation des principes et des pratiques juridiques et économiques des différents régimes de politique de concurrence sur la scène internationale ».

Au chapitre des dossiers, le nombre de notifications, de demandes d'assistance et d'autres contacts entre le Bureau et des autorités étrangères qui oeuvrent en matière de concurrence, ainsi que leur complexité, ont continué d'augmenter. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu 39 notifications de la part d'autorités étrangères oeuvrant en matière de concurrence et a envoyé 21 notifications à des autorités ou des gouvernements étrangers. La plupart de ces contacts ont eu lieu avec les États-Unis.

Les notifications sont faites en vertu du Mémoire d'entente entre le Canada et les États-Unis portant sur les préavis, la consultation et la coopération, et de la Recommandation révisée de 1986 du Conseil de l'OCDE sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux (la Recommandation de l'OCDE sur la coopération). Au cours de l'exercice, les États-Unis nous ont prêté assistance dans deux cas et nous avons prêté assistance aux autorités américaines qui oeuvrent en matière de concurrence dans deux autres cas en vertu du Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et les États-Unis et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Activités bilatérales

L'enquête couronnée de succès que le Bureau et le ministère de la Justice des États-Unis ont menée conjointement au sujet d'un complot de fixation des prix dirigé de l'étranger relativement au papier pour télécopieur est la conséquence de l'intensification récente de la coopération bilatérale entre les autorités responsables de la concurrence du Canada et des États-Unis. Cette enquête s'est soldée par deux déclarations de culpabilité distinctes et par l'imposition d'amendes importantes dans les deux pays.

Le 12 juillet 1994, Kanzaki Specialty Papers, Inc. de Ware, au Massachusetts, a plaidé coupable devant la Cour fédérale du Canada à une accusation portée en vertu de l'alinéa 45(1)c) et a été condamnée à une amende de 950 000 $. Kanzaki avait comploté pour fixer les prix du papier pour télécopieur au Canada entre le mois de juillet 1991 et le début de 1992. Le 5 août 1994, Mitsubishi Corporation of Tokyo du Japon et Mitsubishi Canada Ltd. de Toronto ont plaidé coupables devant la Cour fédérale à Toronto à des accusations portées en vertu de l'article 46, de l'alinéa 45(1)c) et de l'article 61, et ont été condamnées à des amendes totalisant 950 000 $. Ces poursuites ont été l'aboutissement d'une enquête menée conjointement avec la division antitrust du ministère de la Justice des États-Unis. Le 14 juillet 1994, les autorités américaines sont parvenues à un règlement avec Kanzaki et Mitsubishi Corporation qui a donné lieu à l'application d'amendes totalisant 6 millions de dollars (U.S.).

Dans une autre affaire, soit Thomas Liquidations, le plaidoyer de culpabilité, l'ordonnance d'interdiction et l'amende de 130 000 $ pour publicité trompeuse que le Bureau a été en mesure d'obtenir sont la conséquence directe de l'aptitude du Bureau à utiliser le Traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis pour traiter des affaires criminelles en matière de concurrence.

L'affaire Thomas Liquidation Inc., (l'entreprise fait affaires sous le nom de Pascal Stores Ltd.), qui a été entendue à Toronto le 7 février 1995, est la première affaire dans laquelle une entente internationale a été invoquée pour amener un accusé américain à comparaître devant un tribunal criminel canadien et à répondre à des accusations portées en vertu de la Loi. Cette affaire envoie aux annonceurs le message que le Canada n'hésitera pas à recourir à l'extradition pour faire respecter la Loi. Les mesures prises dans cette affaire s'accordent avec la volonté du Bureau de recourir à la coopération internationale pour découvrir et combattre les pratiques commerciales déloyales; il s'agissait d'ailleurs de l'une des priorités mentionnées dans le précédent rapport annuel. Après que des procédures d'extradition officielles eurent été entamées, le président de l'entreprise est entré de son plein gré au Canada en provenance des États-Unis et a reconnu la culpabilité de l'entreprise. Cette dernière a été condamnée à une amende de 130 000 $.

Au chapitre des consultations bilatérales, des membres du Bureau et moi avons rencontré à Ottawa, en septembre 1994, le procureur général adjoint du ministère de la Justice des États-Unis, division antitrust, et le président de la Federal Trade Commission. Les entretiens ont porté sur les moyens d'intensifier la coopération bilatérale en matière de mise en application, y compris le renforcement des ententes institutionnelles.

Au même moment, la Direction des pratiques commerciales du Bureau a organisé une rencontre avec des représentants du Bureau of Consumer Protection de la Federal Trade Commission et d'autres organismes d'application de la loi pour discuter des modalités d'enquête et de poursuite dans les cas de télémarketing transfrontières frauduleux. La réalisation d'un certain nombre d'initiatives découlant de cette rencontre se poursuit, avec le souci constant de respecter les disposi tions de la Loi en matière de confidentialité.

À cet égard, il convient de mentionner qu'une proposition visant à renforcer notre aptitude à lutter contre le télémarketing frauduleux a été formulée dans le cadre des travaux portant sur la modifica tion de la Loi. Ces travaux, ainsi que la surveillance systématique de faits nouveaux similaires aux États-Unis5, vont se poursuivre au cours du prochain exercice.

Au cours de l'exercice, des membres du personnel du Bureau ont également participé à des rencontres consultatives avec des homologues de la France, du Japon, de l'Allemagne, du Mexique, du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de l'Australie. Ces rencontres ont porté sur divers sujets présentant un intérêt mutuel, y compris l'opportunité et la faisabilité d'une coopération accrue entre les autorités responsables de la concurrence dans chaque pays. Des discussions se sont également poursuivies sur l'élaboration d'un accord entre le Canada et l'Union européenne sur la coopération et la coordination en matière de concurrence.

Activités régionales

Aux termes de l'article 1504 du chapitre 15 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Groupe de travail sur le commerce et la concurrence s'est réuni à deux reprises au cours de l'exercice, soit le 21 septembre 1994 à Ottawa et les 27 et 28 mars 1995 à Mexico. Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux en cours sur l'étude du rapport entre le commerce et la politique de concurrence à l'intérieur du cadre établi par les dispositions de l'ALÉNA. À cette occasion, le Bureau a joué un rôle de premier plan en déposant un document sur le traitement national en vertu des lois sur la concurrence des pays parties à l'ALÉNA. La prochaine réunion du Groupe de travail doit avoir lieu à Washington en septembre 1995. Le Bureau a également participé à l'examen de questions connexes à la concurrence dans le contexte de l'adhésion proposée du Chili à l'ALÉNA, ainsi que du projet d'accord de libre-échange entre leCanada et Israël.

Au cours de l'exercice 1994-1995, le Bureau a suivi de près les discussions sur le rôle de la politique de concurrence dans la libéralisation des échanges dans la zone de coopération économique Asie-Pacifique naissante, dans la zone de libre-échange des Amériques et dans le contexte de plusieurs accords sectoriels naissants comme ceux portant sur les télécommunications, l'énergie et l'investissement, et a pris part à ces discussions.

Alors que la suppression des barrières commerciales suscitait un intérêt considérable au Canada ces derniers temps, j'ai surveillé de près la façon dont les échanges commerciaux entre les provinces peuvent influer sur la concurrence. À titre d'exemple, je suis intervenu devant la Régie des alcools, des courses et des jeux en mai 1994 pour appuyer la demande présentée par Lakeport Brewery afin d'obtenir la permission de distribuer une bière de marque de détaillant au Québec. Dans la décision qu'elle a rendue le 22 juin 1994, la Régie a accordé un permis de distribution à Lakeport Brewery. Des appels ont été interjetés, et l'affaire est en instance devant les tribunaux.

Le 26 septembre 1994, je suis intervenu devant le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'examen de la décision rendue en 1991, dans laquelle le Tribunal constatait l'existence d'un préjudice causé par le dumping de la bière en Colombie-Britannique. Le 2 décembre 1994, le Tribunal a rendu une décision favorable à ma position et annulé sa constatation antérieure de préjudice important.

Activités multilatérales

Notre participation à des forums multilatéraux dans le domaine de la politique de concurrence est centrée sur le Comité du droit et de la politique de concurrence (DPC) de l'OCDE et, secondairement, sur le Groupe intergouvernemental d'experts sur les pratiques commerciales restrictives de la CNUCED. L'achèvement des travaux du Groupe de direction de la convergence du comité DPC, dont j'assurais la présidence, a été un fait nouveau important au cours de l'exercice. Le groupe a présenté au conseil des ministres de l'OCDE un rapport qui décrit les progrès importants accomplis au chapitre de la convergence dans le domaine de la politique de concurrence et de la coopération ces dernières années, et qui recommande que d'autres travaux soient entrepris en vue d'une harmonisation. Le conseil des ministres a accepté le rapport lors de la réunion qu'il a tenue les 11 et 12 avril 1994, et a demandé à l'OCDE de continuer à promouvoir la convergence des lois et des politiques de concurrence. Le Bureau a en outre participé activement aux travaux conjoints du Comité DPC et du Comité des échanges sur la relation réciproque entre la politique commerciale et la politique de concurrence, et j'ai été élu à la présidence du groupe de travail numéro 1 du Comité DPC sur la concurrence et le commerce. Enfin, le Bureau a participé aux travaux en cours du groupe de travail numéro 3 du comité DPC sur la coopération internationale portant sur la mise à jour de la Recommandation de l'OCDE sur la coopération.

Le Bureau participe régulièrement aux travaux du Groupe intergouvernemental d'experts sur les pratiques commerciales restrictives de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). Le représentant du Bureau a été élu au poste de président de la conférence annuelle de la CNUCED qui a eu lieu en octobre 1994.

Aide technique

Au cours de l'exercice, le Bureau a fourni une aide technique sur l'application du droit de la concurrence à des pays qui tentent de se doter d'un cadre d'action économique moderne et axé sur le marché, aussi bien sur le plan bilatéral qu'au soutien de programmes de l'OCDE et d'autres programmes multilatéraux. En 1994-1995, le Bureau a dispensé une aide technique au Mexique, au Venezuela, au Pérou, à la Chine, à la Malaisie, à la Lituanie, à la Lettonie et à l'Estonie. En outre, deux hauts fonctionnaires du Bureau ont participé à des programmes de formation à l'intention des fonctionnaires de la concurrence des pays de l'Europe centrale et orientale et des États baltes, sous les auspices de l'OCDE et de la Banque mondiale.