Rapport annuel 1994/95 - D'importantes ressources sont consacrées à la conformité et à l'éducation

Les programmes destinés à encourager la conformité à la Loi demeurent une activité importante du Bureau.

Dans le précédent rapport annuel, je mentionnais que j'avais l'intention de publier un document de consultation sur les dispositions de la Loi en matière de confidentialité. Une ébauche portant sur le traitement des renseignements que le Directeur a en sa possession et sur le pouvoir du Directeur d'échanger des renseignements avec des organismes antitrust étrangers a été publiée en juillet 1994.

J'ai reçu de nombreux commentaires sur ce sujet qui sont représentatifs d'un large éventail d'interprétations juridiques. Compte tenu de l'importance d'une application transfrontières efficace du droit de la concurrence et des doutes qui ont été exprimés quant à mon aptitude à collaborer avec des organismes antitrust étrangers à l'heure actuelle, j'ai l'intention de recommander au ministre d'apporter des modifications législatives qui énonceront clairement le pouvoir qui m'est accordé par le législateur dans ce domaine 6.

Par ailleurs, j'ai indiqué l'an dernier que j'avais l'intention de publier un bulletin d'information sur les alliances stratégiques et leur traitement en vertu de la Loi. Le 26 août 1994, j'ai rendu public un document de travail sur ce sujet. Après avoir reçu de nombreux commentaires à ce propos, j'ai fait distribuer, en janvier 1995, une version modifiée de ce document à un groupe restreint de parties intéressées. J'espère publier la version finale du bulletin d'information au cours de l'exercice 1995 1996.

J'ai continué d'insister sur l'importance de la conformité et de l'éducation et, en particulier, sur celle de l'Initiative d'éducation du public (IÉP). Au cours de l'exercice, des cadres du Bureau et moi-même avons parlé des activités du Bureau devant 33 groupes. À vrai dire, nous avons désigné, parmi les employés du Bureau, des porte-parole chargés de prononcer des allocutions sur des aspects de la Loi devant des groupes et des organismes, et de présenter des séances d'information à leur intention. En outre, nous avons conçu un kiosque IÉP qui a été utilisé lors de plusieurs foires commerciales. À la fin de l'exercice, il y avait sept dépliants dans la série Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence. Ils sont énumérés à la page 70. Au cours du prochain exercice, j'ai l'intention de lancer une série correspondante sur des questions qui intéressent les consommateurs.

Je suis très heureux de voir que les entreprises canadiennes se montrent de plus en plus intéressées à mettre sur pied des programmes de conformité internes. Au cours du prochain exercice, j'ai l'intention de publier un bulletin sur ce sujet qui décrira ma vision des éléments essentiels de ces programmes et de l'approche des fonctions de surveillance et de vérification.