Rapport annuel 1994/95 - Le rôle du bureau dans le domaine de l'économie et de la réglementation

Rapport annuel 1994/95 - Le rôle du bureau dans le domaine de l'économie et de la réglementation

Des avis d'économistes experts portant sur des cas de mise en application et sur des sujets de recherche connexes sont fournis par les économistes du Bureau et par des universitaires invités à occuper la Chaire T.D. MacDonald en économie industrielle. Au début de l'exercice 19941995, c'est le professeur Roger Ware de la Queen's University qui occupait ce poste. Le professeur Abraham Hollander de l'Université de Montréal lui a succédé.

Des cadres du Bureau ont travaillé en étroite collaboration avec le Secteur de la politique d'Industrie Canada, notamment au sein du groupe de coordination des politiques des sous-ministres adjoints et dans le cadre d'initiatives ministérielles portant sur des politiques cadres dans les pays membres de la Communauté économique Asie-Pacifique, sur la science, la technologie et l'innovation, et sur le programme d'action micro-économique.

Au début de l'exercice, le Bureau a terminé une importante analyse comparative sur le rôle de la politique de concurrence et sur son lien avec d'autres politiques économiques. Outre l'expérience canadienne, l'analyse examine le rôle de la politique de concurrence à l'étranger, notamment aux États-Unis, au sein de l'Union européenne, en Allemagne, en France et au Japon. L'étude, qui s'intitule La politique de concurrence en tant que dimension de la politique économique: Une analyse comparative, a été publiée comme Document hors-série d'Industrie Canada en mai 1995.

Cette recherche commandée par le Bureau a été présentée lors d'une conférence sur les institutions nationales engagées dans la politique de concurrence sur un marché mondial qui a été organisée par la Carleton University à Ottawa au début de l'exercice. Cette conférence a porté sur le rôle changeant des autorités nationales oeuvrant en matière de concurrence au Canada, aux États-Unis, au sein de la Communauté européenne, au Royaume-Uni, en Allemagne et au Japon en réponse à des facteurs comme l'internationalisation, et sur le besoin de transparence et de responsabilité dans la mise en oeuvre de la politique économique.

L'interaction entre la politique de concurrence et les droits de propriété intellectuelle suscite un intérêt grandissant dans le contexte des récentes initiatives visant à promouvoir l'innovation, la diffusion technologique et la croissance économique. Aux États-Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission ont récemment publié des lignes directrices communes intitulées Antitrust Guidelines on Intellectual Property Licensing. Afin de garantir le caractère actuel de ses connaissances, le Bureau a commandé une série d'études à des sommités universitaires en économie et à d'autres spécialistes sur la question de la politique de concurrence, des droits de propriété intellectuelle et de l'intégration économique internationale. Ces études, qui seront prêtes au cours de l'exercice 1995-1996, sont effectuées en collaboration avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et le Secteur de la politique d'Industrie Canada.

J'ai parlé de la participation du Bureau à des activités touchant la réglementation dans le secteur de l'énergie et de mon intervention devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. Comme dans le passé, le Bureau a continué de s'intéresser à des professionnels et à leurs associations. S'agissant d'autoréglementation, le Bureau a toujours jugé important de voir à ce que les paramètres établis soient respectés et à ce que les secteurs limités dans lesquels la concurrence peut s'exercer soient soigneusement protégés. À titre d'exemple, je suis intervenu dans l'affaire de la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers.

Le Bureau a reçu des renseignements selon lesquels la New Brunswick Association of Real Estate Appraisers appuyait un projet de loi déposé devant la législature du NouveauBrunswick qui accorderait aux membres de cette association un monopole assorti de pouvoirs d'autoréglementation considérables (p.ex. réglementation de la publicité, élaboration de normes minimales sur le tarif de droits, restrictions à l'accès). Le 5 avril 1994, j'ai fait parvenir au greffier de l'Assemblée législative un mémoire contenant des commentaires généraux et particuliers sur le projet de loi dans l'optique de la politique de concurrence, pour examen par le Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé. Dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée législative le 12 avril 1994, le Comité permanent a recommandé l'adoption du projet de loi 17, sans apporter aucune modification de fond. Le lendemain, le projet de loi a été adopté en deuxième et en troisième lectures, et il a reçu la sanction royale le 20 avril 1994.