Rapport annuel 1994/95 - Les opérations du Bureau

En 1994-1995, le budget de fonctionnement du Bureau de la politique de concurrence s'élevait à 18 185 000 $. La majeure partie de ce montant, soit 13 548 000 $, a été affectée au paiement des salaires de 244 équivalents temps plein. Au 31 mars 1995, le Bureau était autorisé à combler 241 postes comprenant 16 cadres, 13 économistes de politique et recherches, 152 agents de commerce et gestionnaires de programme et 60 employés dans les domaines de l'informatique, des services administratifs et des fonctions de soutien. Le Bureau fournit en outre un soutien financier, y compris des montants au titre de la rémunération de trois avocats du ministère de la Justice, à l'Unité des services juridiques ministériels.

Le Bureau est autorisé à reporter jusqu'à cinq pour cent du budget de fonctionnement de l'exercice encours.

Le Bureau a également la responsabilité de percevoir les amendes imposées par les tribunaux. Au cours de l'exercice 1994-1995, des amendes totalisant 2 724 150 $ ont été imposées: un montant de 1 778 900 $ a été perçu relativement à 14 affaires et un montant de 945 250 $ était dû dans 24 affaires. Un autre montant de 236 500 $ a été perçu relativement à 11 affaires au titre d'amendes imposées au cours d'exercices antérieurs. Par conséquent, un montant total de 2 015 400 $ a été payé au cours de l'exercice et porté au crédit du Trésor.