Rapport annuel 1994/95 - Statistiques : Activités relevées du Bureau

Tableau 2
Activités relevées du Bureau de la politique de concurrence

(hors du domaine de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales)

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

Total des plaintes 1 658

Examens (durée d'au moins deux jours)* 74

Demandes d'enquête en vertu de l'article 9 * 7

Enquêtes en cours à la fin de l'exercice * 41

Aboutissement des affaires

Enquêtes officiellement discontinuées 16

Affaires soumises au procureur général du Canada 7

Affaires soumises où aucune autre mesure n'est justifiée ** 0

Poursuites ou autres procédures intentées 3

Demandes présentées au Tribunal de la concurrence 5

- Fusionnements 2 2

- Autres affaires examinables 3

Observations présentées à des organismes de réglementation 11

* Se rapporte aux affaires civiles et criminelles seulement. Voir les statistiques comparables pour la Direction des fusionnements et la Direction des pratiques commerciales.

** Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.