Rapport annuel 1994/95 - Statistiques : Affaires civiles

Tableau 3
Affaires civiles-Activités relevées

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

Total des plaintes/contacts d'information 331

Examens entrepris (durée d'au moins deux jours) 21

Demandes d'enquête en vertu de l'article 9 * 5

Enquêtes en cours à la fin de l'exercice 10

Avis consultatifs écrits 0

Aboutissement des enquêtes

Enquêtes résolues par d'autres instruments de règlement 2

Demandes présentées au Tribunal de la concurrence 3

* Se rapporte à une demande d'enquête présentée au Directeur par six résidents.