Rapport annuel 1994/95 - Statistiques : Affaires criminelles

Tableau 4
Affaires criminelles-Activités relevées

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

Total des plaintes/demandes de renseignements 1 048

Examens entrepris* 53

Demandes d'enquête en vertu de l'article 9 ** 2

Enquêtes en cours à la fin de l'exercice 31

Aboutissement des enquêtes

Enquêtes résolues par d'autres instruments de règlement *** 0

Affaires soumises au procureur général du Canada 7

Affaires où des accusations ont été portées 3

Affaires où le procureur général s'est désisté ou a retiré les accusations **** 0

Affaires devant les tribunaux**** 16 (

Règlement des poursuites (déclarations de culpabilité, plaidoyers de culpabilité, acquittements, suspensions d'instance, ordonnances d'interdiction) **** 16

Autres activités

Examens résolus par des contacts d'information 23

Avis consultatifs écrits 28

Demandes en vertu du Traité d'entraide juridique en matière pénale (TEJMP) 2

Perquisitions 5

* Jusqu'en 1992-1993, les examens étaient définis en fonction d'une durée d'au moins deux jours. En 1993-1994, seules les affaires criminelles devant faire l'objet d'un examen approfondi d'après les critères de sélection des cas établis par la Direction des affaires criminelles ont été considérées comme des examens.

** Se rapporte à une demande d'enquête présentée au Directeur par six résidents.

*** Les autres instruments de règlement comprennent les visites, les ordonnances par consentement et les engagements écrits.

**** Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.