Rapport annuel 1994/95 - Statistiques : Examens de fusionnements

Tableau 5
Examens de fusionnements

Examens entrepris* (durée d'au moins deux jours) 193

Transactions devant faire l'objet d'un avis 74

Demandes de certificat de décision préalable 139

Dossiers classés

Parce que le fusionnement ne pose pas de problème selon la Loi 183

Avec surveillance seulement 2

À la suite d'une restructuration antérieure à la réalisation 0

À la suite d'une restructuration postérieure à la réalisation ou d'engagements 0

Moyennant une ordonnance par consentement 0

À la suite d'un litige 1

Abandon du fusionnement proposé en tout ou en partie, en raison des objections du Directeur 3

Total des dossiers classés** 189

Certificats de décision préalable délivrés *** 106

Avis consultatifs donnés*** 11 Examens en cours à la fin de l'exercice 39

Total des dossiers examinés au cours de l'exercice 228

Demandes et avis de demande au Tribunal

Classés ou retirés 1

En instance 1

* Comprend les transactions devant faire l'objet d'un avis, les demandes de certificat de décision préalable et les examens entrepris pour d'autres raisons. Certains examens entrepris peuvent découler d'avis et de demandes de décision préalable relatifs aux mêmes transactions.

** Comprend les certificats de décision préalable et les avis consultatifs ainsi que les affaires soumises au Tribunal de la concurrence qui ont été classées ou retirées.

*** Compris dans le « Total des dossiers classés ».