Rapport annuel 1994/95 - Statistiques : Publicité trompeuse et pratiques commerciales

Tableau 6
Publicité trompeuse et pratiques commerciales
Activités relevées *

Nombre de plaintes, d'examens et d'enquêtes

Total des plaintes 8 500

Nombre de dossiers ouverts 8 145

Demandes d'enquête en vertu de l'article 9- 2

Enquêtes entreprises 38

Aboutissement des enquêtes

Enquêtes ou examens terminés 349

Contacts d'information 762

Enquêtes officiellement discontinuées
Affaires comportant des engagements** 10
Autres affaires 16

Engagements reçus 10
Affaires soumises au procureur général du Canada 23
Affaires où aucune autre mesure n'est justifiée *** 0
Poursuites instituées*** 23
Ordonnances d'interdiction sans condamnation** 0

Poursuites terminées***,****
Condamnations 24
Non-condamnations***** 8

Montant total des amendes 1 417 400 $

* Voir aussi les activités mentionnées à l'annexe II relativement aux programmes d'information et de conformité.

** Les enquêtes discontinuées à la suite d'engagements reçus sont indiquées dans l'exercice financier au cours duquel elles ont été discontinuées. Pour cette raison, il se peut que ces statistiques ne coïncident pas avec le nombre véritable d'engagements reçus au cours d'un exercice donné.

*** Peut comprendre des affaires soumises au cours d'exercices précédents.

**** Ces statistiques n'ont pas été indiquées à titre « distinct » avant l'exercice 1990-1991.

***** Comprend les absolutions inconditionnelles et sous condition, les retraits d'accusations, les suspensions d'instance, etc. Il convient de noter que les accusations portées contre certains accusés sont souvent retirées après que les autres accusés dans la même affaire ont plaidé coupables. Pour cette raison, il peut y avoir un certain chevauchement.