Rapport annuel 1994/95 - Poursuites : Direction des affaires civiles

Demandes présentées au Tribunal de la concurrence Affaires en instance

A.C. Nielsen Company of Canada Limited
Télé-Direct (Publications) Inc.1
Télé-Direct (Services) Inc.1

Affaires terminées

AGT Directory Limited2
Anglo Canadian Telephone Company2
DirectWest Publishers Ltd.2
Edmonton Telephone Corporation2
The Manitoba Telephone System2
MT&T Holdings Incorporated2
Télé-Direct (Publications) Inc.2
Télé-Direct (Services) Inc.2

Autres instruments de règlement des affaires

New Brunswick Telephone Company

Présentation d'observations devant le CRTC

Abstention de réglementer les entreprises de télécommunication non dominantes (Décision Télécom CRTC 94-19)
Instance portant sur l'autoroute de l'information (Avis public Télécom CRTC 94-130)
Instance portant sur un sondage (Avis public Télécom CRTC 94-19)
Renseignements tirés des bases de données de l'annuaire (CRTC 94-3)
Systèmes de télévision par satellite à antenne collective (Avis public Télécom CRTC 9420)

Présentation d'observations devant d'autres organismes de réglementation

Bière - Régie des alcools, des courses et des jeux
Bière - Tribunal canadien du commerce extérieur
Concurrence dans le secteur de l'interurbain Saskatchewan
Examen de la structure du marché de l'électricité British Columbia Utilities Commission
Groupe d'examen de la politique de radiodiffusion directe par satellite - Gouvernement fédéral
New Brunswick Association of Real Estate Appraisers Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé
Ontario Hydro Commission de l'énergie de l'Ontario